Cotisations

Passer en paye les arrêts de travail

Indemnités complémentaires : régimes social et fiscal

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité, le salarié perçoit souvent des indemnités complémentaires qui viennent s'ajouter aux IJSS. Établir correctement le bulletin de paye implique la bonne connaissance des règles fiscales et sociales leur étant applicables.

Dans quels cas ?

Compléter les IJSS. Les indemnités complémentaires concernées sont celles qui s'ajoutent en principe aux indemnités versées par la sécurité sociale en application de la loi (loi de mensualisation), du contrat de travail, d'une convention collective ou d'un usage. Elles peuvent concerner les suites de la maladie, d'un accident ou de la maternité.

En l'absence d'IJSS. L'obligation de maintien de salaire mise en place par la loi de mensualisation est subordonnée à diverses conditions dont la prise en charge de l'arrêt de travail par la sécurité sociale. En son absence, l'employeur peut donc ne pas verser d'indemnités complémentaires.

Si le maintien de salaire est prévu par une convention collective, tout dépend de la rédaction de la convention. Si elle prévoit un maintien de salaire « sous déduction des IJSS », cela signifie, bien entendu, que les IJSS sont prises en compte pour calculer le montant de l'indemnisation complémentaire. En revanche, cela ne suffit pas à faire de la prise en charge de l'arrêt maladie par la CPAM une condition de l'indemnisation complémentaire.

Le versement d'indemnités complémentaires peut aussi être prévu par un régime de prévoyance.

Financement employeur à 100 %

Indemnités = salaire. Si l'employeur est tenu de maintenir une partie de la rémunération du salarié malgré son absence, les indemnités versées et qu'il finance intégralement sont traitées comme du salaire. C'est le cas des indemnités complémentaires dues en application de la loi de mensualisation.

Cotisations sociales. Les indemnités complémentaires sont donc soumises aux cotisations de sécurité sociale, quelle que soit la durée d'indemnisation. Tout au plus faut-il qu'elles se rapportent à des périodes où le contrat de travail reste en vigueur.

Réassurance. L'employeur peut opter pour un régime de « réassurance ». Dans ce cas, les IJ complémentaires sont versées pour son compte par un organisme de prévoyance. Le régime des cotisations sociales ne change pas : c'est l'employeur qui reste débiteur, bien entendu.

Autres cotisations. Les indemnités complémentaires financées à 100 % par l'employeur supportent aussi les cotisations dont l'assiette est alignée sur celles de la sécurité sociale (ARRCO, AGIRC, Assédic, FNAL, versement de transport...). De même, elles supportent la CSG sur les revenus d'activité (5,10 % déductibles, 2,40 % non déductibles) et la CRDS (0,50 %), après abattement de 5 %.

Participation du salarié

Financement partiel. Les IJ complémentaires ne sont soumises à cotisations que pour la part dont le financement est assuré par l'employeur (cass. soc. 17 octobre 1991, BC V n° 414). Si le salarié participe au financement des indemnités, il faut donc distinguer la part financée par l'employeur et celle financée par le salarié. Ainsi, à titre d'exemple, si le régime est financé à 40 % par le salarié et à 60 % par l'employeur, seuls 60 % des IJ complémentaires sont soumises à cotisations, CSG et CRDS.

Lorsqu'une convention collective est étendue, les URSSAF se réfèrent à la répartition des cotisations, telle qu'elle résulte de la convention.

Financement salarial total. Les indemnités dont le financement est assuré intégralement par le salarié sont exclues de l'assiette des cotisations sociales (cass. soc. 21 février 1991, BC V n° 92).

Il en est de même si les indemnités sont financées exclusivement par le salarié du fait d'une affectation conventionnelle, y compris s'il existe une part patronale dès lors que cette dernière finance d'autres prestations du régime de prévoyance (cass. soc. 11 juin 1992, BC V n° 422).

Participation du CE. Si la prise en charge est le fait du CE et de l'employeur, les indemnités complémentaires sont soumises à cotisations au prorata de ces deux participations cumulées.

Départ du salarié

Si le financement est assuré par des cotisations dont le taux varie selon les tranches de rémunération, il semblerait possible, pour déterminer la part de financement revenant à l'employeur, d'effectuer sur la paye considérée un prorata entre, d'une part, le montant total de la cotisation patronale et, d'autre part, le montant total de la cotisation (parts patronale et salariale, toutes tranches confondues). Dans ce cas, les IJ complémentaires sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %) sans abattement de 5 % (l'organisme payeur doit effectuer le précompte).

Règles fiscales

Avant la rupture du contrat. Les IJ complémentaires versées en vertu d'un contrat de prévoyance collectif obligatoire sont soumises à l'impôt sur le revenu pour leur totalité, quel que soit le risque concerné (maladie, maternité...). Ce régime doit logiquement pouvoir être étendu aux autres cas où le régime est obligatoire (ex. : loi de mensualisation, convention collective...).

À l'inverse, si le régime de prévoyance est facultatif, les IJ complémentaires ne sont pas imposables.

Après la rupture du contrat. Les indemnités complémentaires versées pour le compte de l'employeur après la rupture du contrat de travail sont imposables en tant que pensions.