RF Paye - N° 122

Contrats aidés

Contrat d'insertion dans la vie sociale

CIVIS : l'aide de l'État précisée

Une circulaire vient détailler la mise en œuvre du nouveau contrat d'insertion dans la vie sociale. Entre autres mesures, elle précise le montant et les modalités de versement de l'aide de l'État.

Le CIVIS ouvre droit à une aide de l'État gérée par le CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Elle sert à couvrir une partie des coûts salariaux. Dans certains cas, elle s'étend à une partie des actions d'encadrement, d'accompagnement et de formation supportées par l'employeur.

Aide principale

SMIC de référence. Le montant de l'aide versé à l'employeur est forfaitisé quelle que soit la rémunération du salarié. Il est calculé par référence au taux horaire brut du SMIC pour un contrat de travail à temps plein sur la base des 35 heures, soit 1544 € par mois (SMIC 35 heures revalorisé au 1^er juillet 2003).

En contrepartie de cette aide, l'employeur s'engage à ne percevoir au titre des contrats concernés aucune autre aide à l'emploi de la part de l'État.

Deux niveaux d'aide. Le taux de l'aide varie selon le domaine d'activité du jeune et son projet. L'aide est ainsi de 66 % du SMIC de référence (soit 1019,04 € par mois pour un temps plein) pour les activités dans les domaines de l'aide aux personnes menacées d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées.

Dans les autres cas, l'aide est de 33 % du SMIC de référence (soit 509,52 € par mois pour un temps plein).

Temps partiel. Lorsque le salarié est embauché à temps partiel, le montant des aides de l'État est proratisé (rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale).

Il y a également proratisation en cas d'embauche en cours de mois. Rappelons qu'aucune aide n'est prévue en dessous du mi-temps.

Complément d'aide

Contrats concernés. Pour les contrats bénéficiant d'une prise en charge à 66 %, une aide complémentaire peut être accordée lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion pour son accompagnement, son encadrement, sa formation.

La circulaire insiste bien sur le fait que cette aide n'a pas vocation à couvrir les coûts salariaux.

Montant. Cette aide complémentaire est établie sur la base d'un montant annuel de 2 400 € (soit 200 € par mois).

Versement

Versement mensuel. L'aide est versée mensuellement par le CNASEA et par avance à compter de la date d'embauche du jeune, pendant toute la durée du contrat (au plus 3 ans).

Le premier versement intervient dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la convention et prend en compte la date d'embauche prévisionnelle mentionnée dans la convention. L'aide complémentaire est versée mensuellement, en même temps que l'aide principale.

Suspension. L'aide est suspendue pendant les périodes d'absence du jeune qui entraînent la suspension du paiement du salaire. Cette suspension ne prolonge pas pour autant le versement de l'aide au-delà de l'échéance du contrat du jeune.

La suspension, en toute hypothèse, ne concerne pas l'aide complémentaire. Une absence d'une durée inférieure ou égale à trois jours n'a pas de conséquence.

Justifier les présences. Chaque trimestre, l'employeur doit retourner au CNASEA un état de présence récapitulatif sous peine de suspension du paiement de l'aide.

(circ. DGEFP 2003-26 du 20 octobre 2003)