RF Paye - N° 122

JO et circulaires

Hôtels-cafés-restaurants

Réduction Fillon dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises qui employaient au 30 juin 2003 au moins un salarié ouvrant droit à l'aide Aubry II bénéficient d'un régime transitoire de faveur pour la réduction Fillon (voir RF Paye 118, p. 11). Mais cette condition « d'emploi de salarié(s) ouvrant droit à l'aide Aubry II » pose des difficultés dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants. En effet, l'arrêté d'extension de l'accord de branche du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les HCR a été annulé (voir RF Paye 116, p. 3 et RF Paye 115, p. 4).

Pour tenir compte de cette difficulté, le ministère et l'ACOSS considèrent que les entreprises de moins de 50 salariés qui ont réduit leur durée collective du travail en appliquant directement l'accord du 15 juin 2001 sont réputées remplir la condition relative à l'emploi de salariés ouvrant droit à l'aide Aubry II dès lors qu'elles remplissaient, au 26 février 2003, les conditions leur permettant de bénéficier de l'allégement Aubry II, sous réserve que ces conditions étaient toujours remplies à la date du 30 juin 2003.

Avantage en nature repas. Suite à la réforme des avantages en nature, un arrêté du 28 avril 2003 a consacré le retour à l'ancien système pour l'avantage en nature repas dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, c'est-à-dire une fois le minimum garanti par repas (voir RF Paye 117, p. 3). Relayant une lettre ministérielle, l'ACOSS précise que cet arrêté s'applique rétroactivement depuis le 1^er janvier 2003.