RF Paye - N° 122

Retraite

Longues carrières

Départ en retraite avant 60 ans

La loi réformant les retraites prévoit une possibilité de départ en retraite avant 60 ans au profit de salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Les modalités pratiques viennent d'être définies.

Âge de départ et conditions requises

42 ans d'assurance. Pour partir à la retraite avant 60 ans, les salariés doivent justifier de 42 ans (168 trimestres) de durée d'assurance validée dans le régime général, et le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. L'âge de départ en retraite varie selon la durée d'assurance cotisée et l'âge auquel l'assuré a débuté son activité.

Âge de départ. Le départ en retraite est ainsi possible :

- à 56 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et disposant de 42 ans de durée validée dont 42 ans de durée cotisée ;

- à 58 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et disposant de 42 ans de durée validée dont 41 ans de durée cotisée ;

- à 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 17 ans et disposant de 42 ans de durée validée dont 40 ans de durée cotisée.

Durée cotisée ou durée validée ?

Durée cotisée. La durée cotisée correspond à la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à charge de l'assuré. Trois périodes particulières sont assimilées à des périodes cotisées :

- le service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non ;

- l'arrêt pour maladie ou accident du travail : le trimestre civil durant lequel l'assuré a bénéficié du 60^e jour d'indemnisation par la sécurité sociale, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période de 60 jours ;

- en cas de maternité, le trimestre au cours duquel survient l'accouchement.

Limites. Ces périodes assimilées sont retenues respectivement dans une double limite sur l'ensemble de la carrière : d'une part, 4 trimestres maximum au titre du service national ; d'autre part, 4 trimestres maximum au titre de la maladie, de l'accident du travail ou de la maternité.

Dans tous les cas, le nombre de trimestres cotisés ou réputés tels ne peut pas dépasser 4 pour une même année civile.

Durée d'assurance. La notion de durée cotisée ne doit pas être confondue avec celle de durée d'assurance. La durée d'assurance ou de périodes reconnues comme équivalentes est plus large. Elle englobe également d'autres périodes (périodes de chômage, majorations de durée d'assurance des femmes en fonction du nombre d'enfants élevés, etc.).

Le début d'activité

Les personnes sont considérées comme ayant débuté leur activité à 16 ou 17 ans si elles répondent à l'une des deux situations suivantes :

- pouvoir justifier d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16^e ou leur 17^e anniversaire ;

- s'ils sont nés au cours du 4^e trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance précitée de 5 trimestres, pouvoir justifier d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16^e ou leur 17^e anniversaire.

Entrée en vigueur

Retraite de base. Le mécanisme s'applique aux pensions de vieillesse prenant effet après le 31 décembre 2003.

Retraites complémentaires. Le dispositif a été transposé dans les régimes ARRCO et AGIRC. Les assurés sociaux qui auront fait liquider leur pension de vieillesse sécurité sociale à taux plein avant 60 ans pourront faire liquider leurs pensions AGIRC et ARRCO sans abattement sur les tranches A et B de rémunération. La CNAV recommande aux assurés de faire un point complet de leur situation avant toute décision.

(décret 2003-1036 du 30 octobre 2003, JO du 31 ; accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003)