RF PAYE - Saisies sur rémunération

Saisies sur rémunération

Barème applicable à partir du 1^er avril 2020 ( 1 ) ( 2 )

Tranche annuelle de rémunération
(sans personne à charge) ( 3 )

Tranche mensuelle de rémunération
(sans personne à charge) ( 3 )

Quotité
saisissable sur la tranche

Jusqu'à 3 870 €

Jusqu'à 322,50 €

1/20

Au-delà de 3 870 €
et jusqu'à 7 550 €

Au-delà de 322,50 €
et jusqu'à 629,17 €

1/10

Au-delà de 7 550 €
et jusqu'à 11 250 €

Au-delà de 629,17 €
et jusqu'à 937,50 €

1/5

Au-delà de 11 250 €
et jusqu'à 14 930 €

Au-delà de 937,50 €
et jusqu'à 1 244,17 €

1/4

Au-delà de 14 930 €
et jusqu'à 18 610 €

Au-delà de 1 244,17 €
et jusqu'à 1 550,83 €

1/3

Au-delà de 18 610 €
et jusqu'à 22 360 €

Au-delà de 1 550,83 €
et jusqu'à 1 863,33 €

2/3

Au-delà de 22 360 €

Au-delà de 1 863,33 €

en totalité

1 :	En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (voir ci-dessous).
2 :	Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié (564,78 euros par mois depuis le 1^eravril 2020).
3 :	Les seuils annuels déterminés ci-dessus doivent être augmentés d'un montant de 1 490 € par personne à la charge du débiteur, sur justification (soit 124,17 € pour les tranches mensuelles).