RF PAYE - Saisies sur rémunération

Saisies sur rémunération

Barème applicable à partir du 1^er janvier 2019 ( 1 ) ( 2 )

Tranche annuelle de rémunération
(sans personne à charge) ( 3 )

Tranche mensuelle de rémunération
(sans personne à charge) ( 3 )

Quotité
saisissable sur la tranche

Jusqu'à 3 830 €

Jusqu'à 319,17 €

1/20

Au-delà de 3 830 €
et jusqu'à 7 480 €

Au-delà de 319,17 €
et jusqu'à 623,33 €

1/10

Au-delà de 7 480 €
et jusqu'à 11 150 €

Au-delà de 623,33 €
et jusqu'à 929,17 €

1/5

Au-delà de 11 150 €
et jusqu'à 14 800 €

Au-delà de 929,17 €
et jusqu'à 1 233,33 €

1/4

Au-delà de 14 800 €
et jusqu'à 18 450 €

Au-delà de 1 233,33 €
et jusqu'à 1 537,50 €

1/3

Au-delà de 18 450 €
et jusqu'à 22 170 €

Au-delà de 1 537,50 €
et jusqu'à 1 847,50 €

2/3

Au-delà de 22 170 €

Au-delà de 1 847,50 €

en totalité

1 :	En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (voir ci-dessous).
2 :	Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié (550,93 euros par mois à partir du 1^eravril 2018 ; 545,48 euros de septembre 2017 à mars 2018 inclus).
3 :	Les seuils annuels déterminés ci-dessus doivent être augmentés d'un montant de 1 470 € par personne à la charge du débiteur, sur justification (soit 122,50 € pour les tranches mensuelles).