Décompte des congés payés

Faux. Le premier jour des CP du salarié est le premier jour de la période de congés que le salarié aurait dû travailler (ex. : le salarié part en congés le vendredi soir mais ses CP ne sont décomptés qu'à partir du lundi suivant, premier jour qui aurait dû être travaillé).

Vrai. Sauf dispositions contraires plus favorables, le décompte des CP se fait sur les 6 jours ouvrables de la semaine (c. trav. art. L. 3141-3 ; cass. soc. 18 janvier 2006, n° 04-41746, BC V n° 19), à savoir les jours normalement travaillés et le 2^e jour de repos hebdomadaire (ex. : samedi).

Faux. Le décompte en jours ouvrés n'est pas « toujours » possible. En effet, le salarié ne doit pas être perdant par rapport aux jours ouvrables (cass. soc. 30 octobre 1997, n° 95-41947 D).

Vrai. Les jours fériés chômés compris dans une période de congés payés et coïncidant avec un jour ouvrable (décompte en jours ouvrables) ou un jour ouvré (décompte en jours ouvrables) ne sont pas décomptés dans les CP (cass. ass. plén. 21 mars 1997, n° 92-44778, BC n° 4).

Faux. Quand un jour férié chômé tombe le 2^e jour de repos hebdomadaire (ici, un samedi), le décompte en jours ouvrés est moins favorable que le décompte légal en jours ouvrables (qui lui permet le « gain » du jour férié »). Il faut alors accorder un jour de congé supplémentaire aux salariés dont les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (cass. soc. 7 janvier 1998, n° 85-42353 D). Mais cette règle ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que le régime légal (ex. : 27 jours ouvrés de CP au lieu de 25) (cass. soc. 18 mai 1994, n° 91-40700 D ; cass. soc. 27 octobre 2004, n° 02-44149, BC V n° 279).

Vrai. Ainsi, pour un salarié qui ne travaille pas le mercredi et qui part en congés une semaine le mardi soir et reprend le jeudi de la semaine suivante, l'employeur décompte, en jours ouvrables, les jeudi, vendredi, samedi, lundi, mardi et mercredi, soit 6 jours ouvrables. Tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence, y compris les jours habituellement non travaillés en raison du temps partiel, doivent être décomptés (cass. soc. 22 février 2000, n° 97-43515, BC V n° 74). En cas de décompte en jours ouvrés, 5 jours ouvrés lui seront décomptés puisque 6 jours ouvrables correspondent à 5 jours ouvrés (cass. soc. 17 mars 1999, n° 96-45167, BC V n° 130).

Faux. En l’absence de dispositions plus favorables au salarié applicables dans l’entreprise, les jours de pont inclus dans une période de CP sont considérés comme des jours ouvrables pour les salariés en congé (cass. soc. 3 décembre 1980, n° 79-41051, BC V n° 871). Le salarié qui se trouve en congé au moment d’un pont ne peut pas obtenir de jour de repos supplémentaire.