Une loi spéciale en attendant les projets de loi de finances et financement de la sécurité sociale 2025
La censure du gouvernement Barnier votée le 4 décembre 2024 a stoppé net l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Une loi spéciale a néanmoins été adoptée à l'unanimité, afin de permettre la continuité de la vie nationale et le fonctionnement des services publics jusqu’à l’adoption de lois de budget pour 2025. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement Bayrou.
Une loi pour lever l'impôt et émettre de la dette
Qu'est-ce que la loi spéciale ?
Lorsqu'il s'avère impossible de promulguer une loi de finances avant le début de l'année concernée, les articles 47, al. 4 de la Constitution et 45 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoient que le Gouvernement doit déposer avant le 19 décembre de l’année qui précède le début de l’exercice, devant l’Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.
Il en va de même, côté social, pour les autorisations d’emprunts nécessaires visant à assurer la continuité des paiements et remboursements des prestations sociales.
Deux objectifs.
La loi spéciale poursuit deux objectifs :
-continuer à lever l’impôt ;
-permettre à l’État et aux organismes de sécurité sociale de continuer à émettre de la dette afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État.
Le texte présentant un caractère d'urgence, il a été examiné en procédure accélérée. La loi spéciale a été adoptée à l'unanimité les 16 et 18 décembre à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis promulguée et publiée dans la foulée (loi 2024-1188 du 20 décembre 2024, JO du 21).
Pas de dispositions techniques
Pas de disposition fiscale.
Compte tenu de son objet (voir ci-avant), la loi spéciale ne contient aucune mesure fiscale ayant un impact direct sur les entreprises ou les particuliers. Elle ne peut pas en particulier se substituer à une loi de finances pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu (avis CE décembre 2024, n° 409081).
Concrètement, en paye, ce texte ne contient pas les nouvelles grilles de taux neutres applicables pour le prélèvement à la source (PAS).
L'administration fiscale a précisé que les grilles de taux neutres 2024 restent donc applicables sur 2025, jusqu'à l'adoption et la publication d'une loi de finances pour 2025.
Pas de disposition sociale.
Côté « travail » et « sécurité sociale », le principe est le même. Le projet de loi spéciale vise seulement à assurer la continuité des paiements et remboursements des prestations sociales en autorisant les organismes concernés (ACOSS, CNRACL, etc.) à procéder aux emprunts nécessaires à leurs besoins de trésorerie.
Il ne comporte aucune disposition juridique à impact « paye ». Pour cela, il faudra attendre la publication de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
On saura alors si le prochain gouvernement reprendra à son compte, par exemple, certaines des mesures du texte du PLFSS qui a conduit à la censure du gouvernement Barnier (réforme des allégements généraux, réforme des exonérations salariales attachées au contrat d’apprentissage, etc.).
Source : loi 2024-1188 du 20 décembre 2024, JO du 21
