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RF Paye n° 334 - mars
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Date de parution: 03/2023

Le versement du salaire

Périodicité et date du paiement
1

Tous les salariés, à l'exception des salariés saisonniers et des travailleurs temporaires, doivent être payés une fois par mois.

Commentaire:

Faux. Le paiement de la rémunération des salariés mensualisés est effectué une fois par mois (c. trav. art. L. 3242-1). Cela concerne tous les salariés à l’exception, non seulement des salariés saisonniers et des travailleurs temporaires, mais aussi des travailleurs à domicile et des salariés intermittents (c. trav. art. L. 3242-1, dern. al.).

2

L'employeur doit verser la rémunération des salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation au moins deux fois par mois.

Commentaire:

Vrai. les salariés exclus de la mensualisation (voir 1/a ci-dessus) doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (c. trav. art. L. 3242-3).

3

L'employeur peut verser les pourboires à un intervalle qui peut être supérieur à un mois.

Commentaire:

Faux. Les pourboires doivent être payés mensuellement (cass. crim. 1er décembre 1965, n° 64-92830, B. crim. n° 259).

4

L'employeur doit verser les salaires un jour ouvrable, y compris lorsque le paiement prend la forme d'un virement.

Commentaire:

Faux. Si le principe veut que le salarié soit versé un jour ouvrable, cette règle ne concerne pas le cas du paiement réalisé par virement (c. trav. art. R. 3241-1).

5

L'employeur n'est pas sanctionnable pour un retard de paiement du salaire lié à des difficultés d'installation d'un nouveau logiciel de paye.

Commentaire:

Faux. Un retard dans le paiement des salaires, même en cas de circonstances exceptionnelles, est passible de sanctions civiles (c. civ. art. 1231-6) et pénales (c. trav. art. R. 3246-1). L’employeur ne peut pas, par exemple, justifier ce retard par la mise en place d’un nouveau système informatique (cass. crim. 3 juin 1982, n° 81-94348 D).

Modalités et destinataire du paiement
1

Lorsque le salaire à verser est d'un montant mensuel au moins égal à 1 500 €, les seules modalités de paiement sont le chèque ou le virement.

Commentaire:

Vrai. Il peut s'agir d'un paiement par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal (c. trav. art. L. 3241-1).

2

Si un salarié qui perçoit un salaire mensuel de 1 400 € peut demander à être payé en espèces, son employeur n'est pas tenu d'accéder à sa demande.

Commentaire:

Faux. En dessous de 1 500 €, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié qui sollicite un versement de son salaire en espèces (c. trav. art. L. 3241-1 ; décret 85-1073 du 7 octobre 1985 modifié).

3

Depuis le 27 décembre 2022, l'employeur doit s'assurer que le compte bancaire ou postal sur lequel il verse le salaire est au nom du salarié.

Commentaire:

Vrai. Lorsque le salaire est versé sur un compte bancaire ou postal, le salarié doit en être titulaire ou cotitulaire (loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, art. 1 ; c. trav. art. L. 3241-1, al. 1 et 3).

4

Depuis le 27 décembre 2022, un salarié ne peut plus mandater de tiers, autre qu'un membre de sa famille, pour percevoir son salaire.

Commentaire:

Faux. Cette interdiction de donner mandat à un tiers ne comporte aucune exception (loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, art. 1 ; c. trav. art. L. 3241-1, al. 1). Toutefois, cela ne remet pas en cause le paiement du salaire à des tiers légalement ou judiciairement autorisés (ex. : mineurs non émancipés, salarié décédé, saisies sur rémunération).