Plafond sécurité sociale : prorata et rattachement

Même si un salarié en convention de forfait annuel inférieur à 218 jours n’est pas, juridiquement un salarié à temps partiel (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000, Q/R 20 ; cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-23800 FSPB), le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) admet qu’il est possible d’appliquer un prorata de plafond dans les mêmes conditions, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2021 (BOSS, Assiette générale, § 830, 01/04/2021 ; voir RF Paye 313, p. 16 ; voir RF Paye 314, p. 10). À notre sens, il conviendrait néanmoins de modifier la réglementation pour donner une base juridique certaine à cette évolution.

En cas d’activité partielle sous forme de réduction de la durée du travail, le plafond est réduit selon la même logique que le prorata pour temps partiel. Lorsque la période d’activité partielle couvre une partie du mois, ce prorata est appliqué à la quote-part du plafond mensuel correspondant (BOSS, Assiette générale, § 1120, 01/04/2021 ; voir RF Paye 313, pp. 17 et 18).

En cas de fermeture pour activité partielle, le plafond est réduit au prorata du nombre de jours de fermeture, en appliquant les règles de droit commun prévues en cas d’absence non rémunérée (BOSS, Assiette générale, § 1100, 01/04/2021 ; voir RF Paye 313, p. 17). Des précisions spécifiques s’appliquent aux salariés à temps partiel.

Une prime habituellement et régulièrement versée selon une périodicité non mensuelle (ex. : prime versée en janvier de chaque année qui est effectivement versée en janvier) est rattachée au mois de son versement (BOSS, Assiette générale, § 430, 01/04/2021).

En cas de correction du calcul d’une paye d’une période antérieure (hors décision de justice), il faut appliquer les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur lors de la période d’emploi auxquels ces éléments de rémunération se rapportent. Depuis le 1^er avril 2021, cette règle s’applique y compris si la correction ne donne pas lieu à la réédition du bulletin de paye (cette évolution de doctrine sera applicable de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022) (BOSS, Assiette générale, § 460, 01/04/2021).

Ces sommes sont rattachées aux périodes de travail donnant lieu à ces rappels (c. séc. soc. art. R. 242-1, II).