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L'indemnité d'activité partielle pendant la crise liée au Covid-19

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RF Paye n° 305 - juillet/août 2020
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Date de parution: 07/2020

L’indemnité d’activité partielle pendant la crise liée au Covid-19

Évaluez vos connaissances sur l’indemnité d’activité partielle

Montant et calcul de l’indemnité

1

Depuis le 1er juin 2020, l’employeur verse au salarié, pour chaque heure indemnisable, une indemnité égale à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence.

Commentaire:

Pour chaque heure indemnisable, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence (c. trav. art. R. 5122-18). Pour les heures chômées depuis le 1er juin 2020, c’est le remboursement aux entreprises qui est passé, sauf dans certains secteurs, de 70 % à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC (voir p. 19 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30). Sur les deux plans (indemnité versée au salarié, remboursement), les choses devraient évoluer au 1er octobre 2020.

2

Pour l’assiette de calcul de l’indemnité, il ne faut pas tenir compte des sommes représentatives de frais professionnels.

Commentaire:

Les remboursements de frais professionnels ne font pas partie de la rémunération de référence.

3

Pour le calcul de l’indemnité, les primes annuelles d’ancienneté calculées selon le temps de travail effectif sont prises en compte.

Commentaire:

(décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 3).

4

L’indemnité horaire est maintenue à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions de formation.

Commentaire:

En principe, le code du travail prévoit que dans cette situation, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure (c. trav. art. L. 5122-2 et R. 5122-18). Mais cette règle est suspendue (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 5) jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Les intéressés sont donc indemnisés dans les conditions de droit commun.

Régime social de l’indemnité

1

L’indemnité est exonérée de taxe sur les salaires.

Commentaire:

(c. trav. art. L. 5122-4).

2

Les sommes versées par l’employeur au salarié pour des heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle sont assujetties à CSG/CRDS et aux cotisations et contributions sociales comme du salaire.

Commentaire:

questions/réponses ministère du Travail, dans sa version du 11 juin 2020.

3

Si l’employeur verse une indemnité complémentaire et que la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de cette indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, soit 31,97 € par heure indemnisable, la fraction de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie à CSG/CRDS et aux cotisations sociales comme du salaire.

Commentaire:

Depuis le 1er mai 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 (c. séc. soc. art. L. 136-1-1 et L. 242-1 ; ord. 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée, art. 11).

Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, aux mots « Activité partielle » et « Covid-19 (activité partielle) ».