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RF Paye n° 281 - mai
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Date de parution: 05/2018
Exercice | Testez vos connaissances

Prélèvement à la source

Évaluez vos connaissances sur les règles fondamentales en matière de prélèvement à la source

Rôle de l’entreprise
1

L’entreprise est tenue de procéder au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt même si le salarié s’y oppose.

Commentaire:

À compter du 1er janvier 2019, l’employeur doit procéder au PAS. Si un salarié demande au service paye de modifier son taux de PAS ou son prélèvement, il faudra l’orienter vers l’administration fiscale.

2

L’administration fiscale communique toujours le taux de PAS à appliquer à l’entreprise.

Commentaire:

L’administration mettra les taux de PAS personnalisés à disposition de l’employeur via un compte rendu mensuel établi en retour de DSN (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III, art. 46 F). Dans certains cas, aucun taux ne sera transmis (impossibilité de calculer un taux de PAS ou contribuable ayant opté auprès de l’administration pour le taux neutre).

3

En l’absence de taux communiqué par l’administration fiscale, l’employeur ne procède à aucune retenue au titre du PAS.

Commentaire:

Si l’employeur ne dispose d’aucun taux de PAS valide, il applique un taux neutre (CGI art. 204 H).

Fonctionnement des grilles de taux neutres
1

Les taux neutres s’appliquent à la rémunération en fonction de sa périodicité de versement.

Commentaire:

Les barèmes de taux neutres (20 taux de 0 % à 43 %) s’appliquent en fonction de l’assiette mensuelle du PAS. Si nécessaire, les limites des tranches sont réduites ou augmentées proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale (CGI art. 204 H, III, 1). Seule exception : les CDD et les contrats de travail temporaire dont la durée initiale est inférieure ou égale à 2 mois, pour lesquels les tranches ne sont pas proratisées (voir RF Paye 279, p. 22).

2

La durée des contrats de travail n’est pas prise en compte pour l’application des taux neutres.

Commentaire:

Le taux neutre s’applique selon des règles spécifiques pour les CDD et contrats de mission de travail temporaire dont la durée initiale est inférieure ou égale à 2 mois (voir RF Paye 279, p. 22). Pour un contrat sans terme précis, on se réfère à sa durée minimale (CGI art. 204 H, III, 1, d).

Obligations de l’employeur

1

Le PAS oblige l’employeur à une déclaration mensuelle des données.

Commentaire:

L’employeur déclare chaque mois certaines données à l’administration fiscale (taux de PAS, montant prélevé, etc.), via la DSN (CGI art. 87-0 A ; CGI, ann. III, art. 39 C et 39 D). Il reverse les sommes prélevées au titre du PAS en principe chaque mois (possibilité d’opter pour un reversement trimestriel pour les employeurs de moins de 11 salariés) (CGI art. 1671, 2).

2

S’agissant d’une mention confidentielle, le montant du PAS ne figure pas sur le bulletin de paye.

Commentaire:

L’assiette, le taux et le montant du PAS figurent sur le bulletin de paye, ainsi que le montant du net à payer avant PAS (c. trav. art. R. 3243-1, 9°). En revanche, les informations sur le PAS sont couvertes par le secret professionnel (par exemple, il ne faut pas communiquer le taux de PAS à d’autres salariés).

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous rapporter au Dictionnaire Paye, au mot « Prélèvement à la source » ainsi qu’au RF Paye de mars 2018 (voir RF Paye 279, pp. 18 à 23).