Comment gérer une saisie sur salaire sur le bulletin de paye ?

La saisie sur salaire est la procédure par laquelle passe un créancier privé (ex. : le propriétaire contre son locataire) qui souhaite saisir les rémunérations d’un salarié.

L’employeur se voit notifier par le greffe du tribunal d’instance un acte de saisie des rémunérations, le débiteur (par hypothèse, le salarié) en reçoit également une copie (c. trav. art. R. 3252-22 et R. 3252-23).

Le document comporte différentes informations indispensables au suivi de la paye du salarié concerné (c. trav. art. R. 3252-23), dont notamment :

L’employeur a ensuite 15 jours pour préciser par écrit au greffe du tribunal d’instance, la situation de droit liant le salarié à l’entreprise (ex. : salarié sous contrat à durée indéterminée) et éventuellement les autres cessions ou saisies de rémunération, avis à tiers détenteur de l’administration fiscale ou paiements directs de pension alimentaire déjà en cours (c. trav. art. L. 3252-9 et R. 3252-24).

L’employeur informe le greffe du tribunal d’instance, dans les 8 jours, de tout événement suspendant la saisie ou y mettant fin (c. trav. art. R. 3252-26). Il peut s’agir, par exemple, du départ définitif du salarié, mais aussi d’autres circonstances. En effet, en cas de réception d’un avis à tiers détenteur ou d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, l’ordre des priorités entre les divers créanciers et l’importance des sommes saisies peuvent conduire à empêcher tout versement au profit des créanciers bénéficiaires de la procédure de saisie des rémunérations. À notre sens, mieux vaut procéder par LRAR.

Lorsqu’un créancier n’obtient pas le versement d’une échéance de pension alimentaire, il peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire (c. trav. art. L. 3252-5 ; c. proc. civ. d’exécution art. L. 213-1).

Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les 6 derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois) (c. proc. civ. ex. art. L. 213-4). Elle peut également concerner les 24 derniers mois impayés lorsque la caisse d’allocations familiales agit pour le compte du créancier d’aliments (c. proc. civ. d’exécution art. L. 213-4 ; c. trav. art. L. 3252-5). Lorsque l’entreprise se voit notifier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la demande de paiement direct, elle dispose de 8 jours pour en accuser réception et préciser si elle peut y donner suite. L’employeur devra également informer, dans les 8 jours, le créancier de la pension alimentaire s’il est amené à cesser de verser la rémunération au salarié, que ce soit temporairement ou définitivement.

Notifié à l’employeur par LRAR, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 et L. 263). Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.

La rémunération proprement dite d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, quelle que soit la procédure utilisée.

Il faut se référer à un barème de la quotité saisissable, qui permet de définir la fraction de rémunération nette qui peut être retenue au profit des créanciers du salarié (quotité saisissable), et ce, en fonction de personnes à charge de ce dernier. : conjoint dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du RSA (RSA socle) pour un foyer composé d’une seule personne, tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, etc. (voir tableau ci-dessous). Le cumul des quotités des différentes tranches permet d’obtenir la quotité saisissable de la rémunération totale (c. trav. art. L. 3252-3, R. 3252-2 et R. 3252-3).

Le barème de la quotité saisissable s’applique à la rémunération, à ses accessoires ainsi qu’à la valeur des avantages en nature (c. trav. art. L. 3252-3 ; pour le détail, des sommes, voir Dictionnaire Paye, « Saisie des rémunérations »).

Le barème est appliqué à la rémunération après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et, à partir de 2019, de la retenue qui sera effectuée au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (c. trav. art. L. 3252-3). On se réfère donc à un montant net.

Dans tous les cas, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d’une seule personne (RSA socle) (c. trav. art. R. 3252-5).

En pratique, ce montant représente la rémunération minimale à laisser au salarié, même en cas de paiement direct de pension alimentaire. Le montant mensuel du RSA socle a été fixé à 545,48 € au 1^er septembre 2017 (décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5).

Certains éléments sont expressément insaisissables, comme les remboursements de frais (c. trav. art. L. 3252-3, al. 3).

D’autres n’entrent pas dans le champ du barème de la quotité saisissable car ils ne constituent pas des éléments de rémunération. Ils ne peuvent donc pas être saisis dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations (ex. : indemnités de licenciement, dommages-intérêts, indemnités de mise à la retraite, etc.). En revanche, ces sommes peuvent être saisies sur l’intégralité de leur montant, mais via d’autres procédures (ex. : saisie-attribution).

Dans ce cas, la pension alimentaire doit d’abord être retenue sur la fraction « relativement insaisissable » (fraction de rémunération comprise entre la partie forfaitaire du RSA et la quotité saisissable) et, si cela est insuffisant, sur la quotité saisissable elle-même (voir exemple dans l’encadré). Ainsi, lorsque l’employeur s’est vu notifier une demande de paiement direct de pension alimentaire, la retenue peut, le cas échéant, être pratiquée sur l’intégralité de la rémunération du salarié soumise au barème, sous réserve de la fraction totalement insaisissable correspondant au RSA socle (c. trav. art. L. 3252-5).

Une fois les calculs effectués et la somme adéquate prélevée, l’employeur doit, chaque mois, adresser au secrétariat-greffe du tribunal d’instance une somme égale au plus à la quotité saisissable de la rémunération du salarié (c. trav. art. R. 3252-27). S’il n’existe qu’un seul créancier, la solution est simple, l’employeur adresse au greffe du tribunal d’instance (qui transmettra au créancier) un chèque libellé conformément aux indications qu’il a reçues.

Il est aussi possible de procéder par virement établi conformément aux indications du créancier (il faut alors justifier du paiement au greffe). Si plusieurs créanciers sont en cause, l’employeur doit verser la somme globale par chèque (ou virement) établi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance. Il ne lui appartient pas de répartir la somme saisie entre les créanciers.

Sauf convention contraire, la somme saisie au titre de la demande de paiement direct doit être versée au domicile ou à la résidence du bénéficiaire de la pension alimentaire (c. proc. civ. exécution art. L. 213-3).

L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart n° 51780 et 56857, JO 29 octobre 1984, AN quest. p. 4791). La limite absolue correspond, ici aussi, à la partie forfaitaire du RSA appliquée à un foyer composé d’une seule personne.

Une demande de paiement direct de pension alimentaire est toujours prioritaire, que ce soit par rapport à une procédure de saisie des rémunérations ou envers un avis à tiers détenteur du fisc (c. proc. civ. ex. art. L. 213-2). Si une saisie des rémunérations est en cours, l’employeur, le cas échéant, avise le tribunal d’instance de la réception d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, notamment si cela peut l’empêcher de procéder à une retenue au profit du bénéficiaire de la saisie.

Même si une saisie des rémunérations est en cours, un avis à tiers détenteur impose à l’employeur de retenir en priorité la quotité saisissable au profit de l’administration fiscale. Il lui appartient, le cas échéant, d’en informer le greffe du tribunal dans les 8 jours.

Même si une procédure de saisie des rémunérations est déjà en cours, un ou plusieurs autres créanciers peuvent se surajouter. Dans ce cas, c’est le tribunal qui notifie à l’employeur tout changement du montant des saisies à opérer. Le cas échéant, le tribunal lui précise également qu’il convient désormais d’effectuer un seul versement global au régisseur du tribunal d’instance, lequel s’occupe de la répartition entre les créanciers.