Maladie, accident : le maintien de salaire du code du travail

Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, (professionnels ou non) constatée par certificat médical, d’une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, s’il en remplit les conditions (c. trav. art. L. 1226-1).

L’année d’ancienneté doit s’apprécier au premier jour d’arrêt de travail (c. trav. art. D. 1226-8 ; cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906, BC V n° 198).

Cette obligation de maintien de salaire ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires (c. trav. art. L. 1226-1).

Pour que l’employeur soit tenu au versement de l’indemnité complémentaire, le salarié doit (c. trav. art. L. 1226-1) :

Ces conditions remplies imposent à l’employeur de verser l’indemnité complémentaire. À l’inverse, une condition non remplie lui permet de ne pas effectuer ce versement (voir ci-après).

Une décision de suspension des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) permet à l’employeur de cesser de verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge par la loi (c. trav. art. L. 1226-1). La sécurité sociale est tenue d’informer l’employeur en cas de suspension du versement des IJSS (c. séc. soc. art. L. 315-2).

Que faire lorsqu’un salarié est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise et qui tombe ensuite malade ? L’employeur est-il tenu au maintien de salaire légal ?

La réponse est négative : le salarié n’a pas droit au maintien de salaire légal, et ce jusqu’à la mainlevée du contrôle judiciaire. Il ne peut à nouveau y prétendre qu’une fois celui-ci levé.

Et qu’en est-il d’un salarié malade au cours d’une période d’activité partielle ? L’employeur maintient le salaire sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise pendant sa maladie. L’indemnisation doit donc être calculée en fonction de l’horaire pratiqué durant cette période et des indemnités d’activité partielle que le salarié aurait perçues s’il avait été en activité.

L’indemnité complémentaire de l’employeur varie selon la durée de l’arrêt de travail (c. trav. art. D. 1226-1) :

Ces durées d’indemnisation sont ensuite augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (c. trav. art. D. 1226-2).

En cas d’arrêts successifs pour maladie, la durée de l’indemnisation est en revanche limitée, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, au temps d’indemnisation acquis en raison de l’ancienneté (c. trav. art. D. 1226-4).

Pour calculer le montant versé par l’employeur au titre du maintien de salaire, il faut déduire les IJSS et, éventuellement, les prestations versées par un organisme de prévoyance pour la part correspondant au financement par l’employeur.

Pour ce maintien de salaire, s’il en fait la demande, l’employeur est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS (c. séc. soc. art. R. 323-11 et R. 433-12 ; voir Dictionnaire paye, « Subrogation »). Dans tous les cas, la mise en œuvre de la subrogation suppose que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS.

Lorsque l’arrêt de travail est lié à une maladie ou à un accident non professionnel, ou encore s’il est consécutif à un accident de trajet, un délai de carence de 7 jours calendaires doit être appliqué (c. trav. art. D. 1226-3).

En revanche, l’employeur ne peut pas appliquer de délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il doit verser les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale d’accident du travail dès le premier jour d’arrêt de travail (c. trav. art. D. 1226-3).

Dès le moment où les indemnités complémentaires se rapportent à des périodes durant lesquelles le contrat de travail reste en vigueur, elles sont soumises à cotisations et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité, dans les mêmes conditions que n’importe quel élément de salaire (c. séc. soc. art. R. 242-1, I, al. 2).

La CSG/CRDS se calcule après abattement d’assiette de 1,75 %, à moins que le plafond de cet abattement soit déjà atteint.

Il est possible pour une entreprise de ne pas prendre en charge directement le maintien de salaire auquel elle est tenue, mais de couvrir son obligation en adhérant à un contrat de prévoyance ou d’assurance.

Notons qu’avoir recours à un organisme extérieur ne change pas la nature de l’indemnisation complémentaire, qui reste celle correspondant aux obligations minimales légales de l’employeur. Le régime social est identique et ces IJ complémentaires, versées pour le compte de l’employeur par un organisme de prévoyance, sont assujetties à cotisations en totalité (lettre-circ. ACOSS 73-18 du 15 mars 1973).

En pratique, cette opération de réassurance ne relève pas du champ de la prévoyance. Ainsi, la cotisation versée par l’entreprise pour financer le régime de réassurance n’est pas considérée comme une contribution patronale de prévoyance complémentaire et n’est donc pas soumise à CSG/CRDS, ni à cotisations, ni au forfait social.

Les indemnités journalières complémentaires versées en application de l’obligation légale de maintien de salaire sont imposables.