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Date: 21/11/2017

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Un projet de décret affine les changements prévus par une ordonnance « Macron » sur les subventions du CSE

Un nouveau projet de décret de plusieurs dizaines de pages a été dévoilé par le gouvernement. Il traite de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique(CSE). Son contenu, qui est encore amené à changer et à être complété, traite notamment de la subvention de fonctionnement et de celle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Transfert de l’excédent annuel d’une subvention

La réforme initiée par le gouvernement a mis fin à la stricte séparation entre les deux budgets. Le CSE pourra, par une délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC (c. trav. art. L. 2315-61 dans sa version en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018). Dans le même esprit, tout ou partie du reliquat de la subvention destinée aux ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations (c. trav. art. L. 2312-84 dans sa version en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018).

Deux limites au transfert de l’excédent annuel d’une subvention

Le texte de l’ordonnance limite déjà la porosité entre ces deux budgets en permettant un transfert de l’un vers l’autre pour le seul reliquat annuel. Le projet de décret apporte une limite supplémentaire qui concerne uniquement le reliquat du budget destiné aux ASC : l’excédent annuel de ce budget pourrait être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, mais dans la limite de 10 % de cet excédent.

Transfert de l’excédent annuel à une association

Comme évoqué ci-avant, le CSE pourra choisir de transférer l’excédent annuel d’une de ses subventions à une ou plusieurs associations. Dans ce cas, la délibération du CSE devrait préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Ce mécanisme était déjà possible pour le comité d’entreprise, mais dans des conditions bien plus restrictives que celles prévues par l’ordonnance et le projet de décret (voir c. trav. art. L. 2323-87 dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018) :

-seul le reliquat budgétaire de la subvention des ASC pouvait être transféré, alors que le CSE pourra faire de même avec le reliquat du budget de fonctionnement ;

-seul 1 % du reliquat budgétaire de la subvention des ASC pouvait être transféré, contre 10 % maximum pour le CSE ;

-seules les associations humanitaires reconnues d'utilité publique pouvaient bénéficier de ce don, alors que le projet de décret semble viser toutes les formes d’associations.

Ressources du CSE en matière d’ASC

Le projet de décret liste ce qui constitue les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles. Cette liste est strictement identique à celle existante pour le comité d’entreprise (voir c. trav. art. R. 2323-34 en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018 au plus tard), à une exception près : un alinéa supplémentaire est ajouté pour faire apparaitre la ressource supplémentaire qui pourrait être issue de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

Projet de décret relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique