Ultime sommation de l'URSSAF avant le déclenchement des hostilités, la mise en demeure marque le point de départ de divers délais de prescription, dont notamment celui au-delà duquel les cotisations ne peuvent plus être réclamées.

En cas d'arrêt de travail, le salarié doit respecter les heures de sortie autorisées. À défaut, la CPAM et, le cas échéant, l'employeur peuvent en tirer les conséquences sur l'indemnisation de l'intéressé.

Tout salarié en contrat à durée déterminée a le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés. Cette règle s'applique également aux CDD de courte durée, fréquents durant l'été.

Les conditions de prise du congé de présence parentale « nouvelle formule » et de l'indemnisation du salarié par la CAF viennent d'être précisées par deux décrets et une circulaire. Le congé est devenu une sorte de crédit d'autorisations d'absence.

L'administration a détaillé la réforme du régime social et fiscal des indemnités versées à l'occasion de licenciements ou de mises à la retraite notifiés depuis le 1er janvier 2006.

Non soumis à la durée du travail, les VRP sont généralement rémunérés par des commissions, qui peuvent ou non inclure les frais professionnels. Ils n'ont pas droit au SMIC, mais à une garantie conventionnelle. Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent sur le plan des cotisations selon qu'il s'agit de VRP multicartes ou exclusifs.

Lorsqu'un cadre est malade, faut-il faire intervenir la GMP si son brut passe sous le salaire charnière de la GMP ?

Faut-il obligatoirement faire un prorata du plafond de sécurité sociale pour un salarié qui a, au total, deux employeurs mais qui travaille en tout plus de 151,67 heures par mois ?

Nous allons envoyer un salarié en grand déplacement dans un TOM. Pouvons-nous appliquer un forfait spécifique au titre des frais professionnels de déplacement ?

Une de nos salariées a été en congé de maternité. Comment calculer sa part d'intéressement alors qu'elle a été indemnisée en partie par la sécurité sociale ?

Faut-il payer des heures de délégation à des délégués syndicaux pour leur présence aux réunions du comité d'entreprise alors qu'ils n'en sont pas membres ?

On vient de m'affirmer que la prime de précarité à verser à la fin d'un CDD était de 6 %. Est-ce bien le cas ?