C'en est fini de l'absence de contrôle des cotisations chômage. Un contrôle URSSAF peut aussi porter sur ses contributions. Mais la procédure est adaptée sur certains points et notamment sur les années pouvant être vérifiées.

Pour aménager le temps de travail en l'absence d'un accord collectif, l'employeur peut se tourner vers le canevas proposé par un décret . En voici les grandes lignes.

La loi sur les revenus du travail a été adoptée le 27 novembre 2008. Elle sera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve des décrets d'application à paraître. Ses principales mesures portent sur l'épargne salariale et les allégements de charges.

La contrepartie obligatoire en repos a remplacé le repos compensateur obligatoire  le 22 août dernier (voir RF Paye 174, p. 9). Un décret précise les conditions de prise de ce repos, à suivre lorsque aucun accord collectif n'a posées de modalités spécifiques.

Certaines entreprises ont l'obligation d'effectuer leurs déclarations URSSAF par voie électronique lorsqu'elles sont redevables des cotisations dues à l'URSSAF pour un montant supérieur à un certain seuil. Ce seuil est abaissé au 1er janvier 2009.

Lorsqu'un salarié est incarcéré ou placé en détention provisoire pour des faits commis à l'occasion de la vie privée (et non pendant l'exécution de son travail), la rémunération n'est en principe pas due pendant cette période. L'employeur doit néanmoins agir sans précipitation et penser à modifier certains paramétrages de paye.

Les sommes isolées apparaissent, en pratique, au moment de remettre au salarié son solde de tout compte. Mais la situation des cadres et des non-cadres, sur ce plan longtemps opposée, sera rapprochée dès le 1er janvier 2009 puisque la notion concernera alors aussi l'ARRCO.

L'un de nos salariés a été convoqué aux assises pour être juré. Devons-nous lui payer ses jours d'absence et comment devons-nous établir son bulletin de salaire ?

J'ai entendu dire que le reçu pour solde de tout compte était désormais obligatoire. Est-ce  bien le cas ?

Nos salariés bénéficiaient de deux primes résultant d'un accord collectif. Celui-ci a été dénoncé mais les primes ont été intégrées aux salaires de base des salariés concernés. Nous avons toutefois, par facilité, décidé de supprimer toute référence à ces primes sur les bulletins de salaire. Avons-nous raison ?

Une de nos salariées a démissionné et arrive à la fin de son préavis. Elle prétend que je dois lui remettre une attestation Assédic. Dit-elle vrai ?

L'une de nos salariées a demandé à bénéficier d'un congé à compter du 1er décembre, ce que nous avons accepté en octobre. Elle nous a adressé un arrêt maladie à partir du 15 novembre et exige le maintien du salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt maladie. Devons-nous le faire ?

Je dois décompter 2 semaines de congés payés à un salarié qui travaille les jeudis, vendredis et samedis. Dois-je considérer qu'il a pris 10 jours ou 6 jours de congés ?

Nous avons versé des primes exceptionnelles à un CDD. Pouvons-nous les exclure de l'indemnité de précarité ?