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Indemnités de rupture

Indemnités de rupture : l'ACOSS précise le régime social des indemnités versées au titre de ruptures intervenues en 2011

La fraction exonérée d'impôt sur le revenu (IR) des indemnités de rupture du contrat de travail (ex. : licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais dans une certaine limite depuis le 1er janvier 2011 (c. séc. soc. art. L. 241-2, al. 12).

Cette limite maximale d'exclusion d'assiette a été ramenée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) pour les indemnités versées à partir de 2013, sachant qu'un régime transitoire s'applique aux indemnités de rupture versées en 2012 (loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 14, JO du 22).

A l'occasion de la présentation de cette réforme, l'administration revient sur sa coordination avec l'ancien régime transitoire pour les indemnités versées au titre de ruptures du contrat de travail notifiées en 2011 (ou de plans de sauvegarde de l'emploi notifiés à l'administration ou présentés aux représentants du personnel en 2011) :

- lorsque l'indemnité a été versée en 2011, le régime transitoire applicable est celui de l'année 2011, tel que précisé par l'administration (circ. DSS/SD5B 2011-145 du 14 avril 2011), avec une limite maximale d'exclusion d'assiette, selon les cas, soit de 3 PASS, soit de 6 PASS dans la limite du montant prévu par la loi ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ;
- lorsque l'indemnité est versée en 2012, la limite maximale d'exclusion d'assiette est de 3 PASS (soit 109 116 €) ;
- lorsque l'indemnité est versée pour partie en 2011 et pour partie en 2012, il convient de cumuler les deux versements et d'appliquer à l'ensemble le régime transitoire 2011 (voir ci-dessus).

Lettre-circ. ACOSS 2012-17 du 20 janvier 2012

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