Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir ?

Réduction : quelles cotisations ? La réduction Fillon porte sur les seules cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents du travail). Elle est donc, en toute logique, plafonnée au montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la rémunération sur laquelle elle est calculée.

Formules de base. La réduction Fillon est égale à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient de calcul (C). Depuis le 1^er juillet 2005, ce coefficient est égal pour toutes les entreprises, à 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC X nbre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1]. Arrondi à trois décimales au millième le plus proche, ce coefficient est plafonné à 0,260 (en d'autres termes, il faut le retenir pour une valeur égale à 0,260 si la formule de calcul conduit à un montant supérieur).

Base de calcul  : rémunération brute. La base de calcul que l'employeur doit prendre en compte se compose de toutes les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale et versées au cours du mois civil, y compris les avantages en nature. Il faut en revanche exclure les revenus de remplacement tels que le chômage partiel, par exemple. Les indemnités compensatrices de congés payés, de fin de CDD ou de départ à la retraite à l'initiative du salarié sont rattachées à la dernière paye.

Frais professionnels. Les remboursements de frais professionnels doivent être exclus de la rémunération brute. En revanche, si l'employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut prendre en compte le brut abattu après réintégration des frais professionnels.

Nombre d'heures rémunérées. Le nombre d'heures rémunérées est en principe celui auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré (c. séc. soc. art. D 241-7). Ce nombre est naturellement indiqué sur le bulletin de paye. Depuis le 1^er janvier 2006, il faut aussi tenir compte des heures qui, sans constituer du temps de travail effectif, font l'objet d'une rémunération ou d'une indemnisation soumise à cotisations (ex. : astreintes ou pauses indemnisées).

En cas de lissage. Sauf incidents de présence ou heures rémunérées en plus du salaire de base (heures supplémentaires, astreintes ou pauses indemnisées, etc.), il s'agira d'une moyenne pour les salariés mensualisés (ex. : 151,67 pour 35 h) ou si l'employeur applique un accord de lissage (voir Dictionnaire Paye 2006, « Lissage du salaire »).

C'est sur la base de cette durée mensuelle moyenne de travail qu'il faudra appliquer les règles de calcul prévues en cas d'absence avec maintien total ou partiel de salaire (voir ci-après).

CDD successifs sur le même mois. Au cas où l'employeur fait se succéder plusieurs CDD avec le même salarié, il va calculer la réduction Fillon en fonction de la totalité des rémunérations versées au cours du mois au salarié et des heures de travail correspondantes, en faisant masse des différents contrats.

Dispense de préavis. En cas de dispense d'exécution du préavis, l'indemnité compensatrice peut être versée de façon échelonnée au cours du préavis. La réduction Fillon se calcule alors normalement, au mois le mois.

Si elle est versée en une seule fois au départ du salarié, le ministère nous a indiqué qu'il était possible de la rattacher au dernier salaire d'activité. Le nombre d'heures prises en compte dans le calcul du coefficient est augmenté de la durée du travail que représente le préavis non effectué.

Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire. Dans cette hypothèse (ex. : absence non rémunérée), il convient de retenir le nombre d'heures réellement effectué sur le mois par le salarié (ex. : 120 heures pour un salarié mensualisé qui a été absent une partie du mois).

En cas de forfait en jours sur l'année. Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année, le nombre d'heures de travail à retenir pour calculer le coefficient C est égal à la durée légale du travail calculée sur le mois (151,67 h), multipliée par le rapport entre le nombre de jours prévus à la convention de forfait et le plafond maximal de 218 jours (c. séc. soc. art. D. 241-8, I-1).

Le plafond de 218 jours s'applique aux rémunérations versées depuis le 1^er avril 2005 (il faut retenir l'ancien plafond de 217 jours pour les rappels de salaire rattachés à une paye antérieure) (circ. DSS/5B 2005-139 du 15 mars 2005).

En cas de forfait en heures sur l'année. Il convient de retenir comme nombre d'heures de travail 52/12 de la durée moyenne hebdomadaire de travail (c. séc. soc. art. D. 241-8, I-2) des salariés dont la durée de travail est fixée par convention de forfait annuel en heures (ex. : certains itinérants non cadres). En pratique, cette durée moyenne hebdomadaire est égale au montant du forfait annuel divisé par 45,7.

Comparaison à faire. Une autre formule de calcul spécifique est prévue pour les salariés dont la rémunération est déconnectée de tout horaire (ex. : VRP ou travailleurs à domicile). Dans ce cas, le paramètre « nombre d'heures rémunérées » va dépendre de la comparaison de la rémunération mensuelle brute du salarié avec la rémunération de référence de l'activité à temps plein de l'entreprise (RRTP) (c. séc. soc. art. D 241-8- I-3). Cette rémunération de référence est égale à la durée collective de travail multipliée par le SMIC horaire.

En cas de modulation de la durée du travail, la durée collective calculée sur le mois à retenir est égale à 52/12 de la durée hebdomadaire ou de la durée hebdomadaire moyenne (lettre-circ. ACOSS 2003-127 du 25 juillet 2003).

Et en l'absence d'horaire collectif  ? L'établissement peut en pratique employer exclusivement des salariés non rémunérés selon un horaire de travail. La durée collective de référence à utiliser est alors la durée légale calculée sur le mois, c'est-à-dire 151,67 heures. L'employeur devra toutefois retenir la véritable durée collective si, à un moment ou à un autre, l'établissement devient soumis à une telle durée.

Deux résultats possibles. Au terme de la comparaison, la rémunération mensuelle du salarié peut être au moins égale à la rémunération de référence à temps plein (RRTP). Le nombre d'heures pris en compte pour le calcul du coefficient C correspond alors à la durée collective de travail de l'établissement sur le mois.

Si la rémunération mensuelle du salarié est inférieure à cette rémunération d'une activité à temps plein (RRTP), il faut retenir un nombre d'heures rémunérées sur le mois égal à l'horaire collectif apprécié sur le mois multiplié par le rapport « rémunération mensuelle brute du salarié/RRTP ».

Situations visées et règle de principe. La notion de période d'emploi inférieure au mois vise les cas d'entrée ou de sortie en cours de mois (ex. : embauche, démission, licenciement, départ négocié) ou les salariés employés dans le cadre de CDD de moins d'un mois. Dans ce cas, le nombre d'heures à prendre en compte est le nombre réel effectif d'heures effectuées sur le mois (ex. : 110 h).

Comment faire en cas de forfait jours ou heures sur l'année ? Pour les salariés sous forfait en jours ou heures sur l'année, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est alors égal au nombre de jours calendaires (jours ouvrés, samedis, dimanches, jours fériés inclus) compris dans la période d'emploi multiplié par 1/30 du nombre d'heures reconstitué.

Comment faire pour les autres salariés sans horaire ? Pour les salariés sans horaire et sans forfait annuel (ex. : VRP, pigiste), il faut commencer par déterminer la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé sur la totalité du mois civil (rémunération équivalent temps plein, à ne pas confondre avec la rémunération de référence de l'activité à temps plein de l'entreprise « RRTP »). Cette rémunération est reconstituée à partir de la rémunération du mois soumise à cotisations (intégrant le cas échéant les primes), multipliée par le rapport entre le nombre de jours ouvrés normalement travaillés dans l'entreprise sur le mois (ex. : 22 pour un mois comptant 22 jours ouvrés) et le nombre de jours effectivement travaillés par le salarié (ex. : 10 jours pour 2 semaines de 5 jours).

Si cette rémunération équivalant au temps plein est égale ou supérieure à la RRTP, le nombre d'heures rémunérées sur le mois est égal à la durée collective du travail de l'établissement ou de la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois, et multipliée par le rapport « nombre de jours calendaires de la période d'emploi / 30 ».

Si cette rémunération équivalant au temps plein est inférieure à la RRTP, cette même durée collective du travail est d'abord réduite selon le rapport « rémunération équivalent temps plein / RRTP », puis doit être proratisée par le rapport « nombre de jours calendaires de la période d'emploi / 30 ».

Règle de base. En cas d'absence du salarié avec maintien partiel ou total de la rémunération mensuelle du salarié, le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée, s'il avait continué à travailler, par le pourcentage de la rémunération soumise à cotisations resté à la charge de l'employeur.

Maintien partiel de salaire. En pratique, lorsque l'employeur maintient partiellement le salaire (ex. : maintien de salaire sous déduction d'IJSS maladie), le nombre d'heures à prendre en compte sur le mois s'obtient en multipliant le nombre d'heures que le salarié aurait effectué sur le mois s'il n'avait pas été absent, par le rapport entre, d'une part, la rémunération brute soumise à cotisations effectivement versée au salarié (période travaillée du mois incluse, absence déduite, mais hors IJSS), et d'autre part, la rémunération qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été absent.

Pour les salariés sans horaire mensuel (forfaits en jours ou en heures sur l'année, VRP, etc.), le nombre d'heures que le salarié aurait effectué sur le mois correspond au nombre d'heures reconstitué et, le cas échéant, ajusté en cas de période d'emploi inférieure au mois (voir ci-avant).

Maintien total de salaire. Si l'employeur maintient 100 % du salaire brut sans déduction d'IJSS, l'employeur doit considérer que le salarié a travaillé selon son horaire habituel pour le calcul de la réduction Fillon.

Déduction différée des IJSS. En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, les IJSS peuvent être déduites de l'assiette des cotisations par l'employeur subrogé soit le mois d'arrêt, soit ultérieurement lorsque la CPAM les lui verse. Se pose alors le problème du calcul de la réduction Fillon le mois de l'absence et le mois du versement des IJSS.

Si l'employeur maintient la totalité de la rémunération brute du salarié le mois de l'absence, sans déduire les IJSS, le calcul de la réduction Fillon doit être opéré pour ce mois-là comme si le salarié avait travaillé à temps complet : l'employeur a en effet maintenu 100 % de la rémunération brute. C'est seulement le mois où les IJSS seront matérialisées en déduction sur le bulletin de paye qu'il faudra en tenir compte.

Maintien de salaire à 100 % cofinancé par le salarié et l'employeur. Lorsque le maintien de salaire est cofinancé par l'employeur (ex. : 70 %) et le salarié (ex. : 30 %) par le moyen d'indemnités complémentaires de prévoyance, la rémunération mensuelle prise en compte est le maintien de salaire soumis à cotisations au prorata du financement patronal (70 % dans l'exemple).

Heures supplémentaires le mois d'absence. Un salarié peut avoir effectué des heures supplémentaires un mois comportant une période de suspension de son contrat de travail. Il faut alors intégrer ces heures supplémentaires au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué s'il avait travaillé sur le mois complet.

Cumul sur un mois d'absences avec et sans maintien de salaire. Au cours d'un même mois, un salarié peut cumuler une période non travaillée sans maintien de salaire et une période non travaillée avec maintien de rémunération (ex. : arrêt maladie). Le nombre d'heures rémunérées se détermine alors en appliquant la même méthode qu'en cas d'absence avec maintien partiel de salaire pour tout le mois.

Dispense d'activité et maintien partiel de la rémunération. Certains salariés sont dispensés d'activité tout en ayant une partie de leur salaire maintenue  (ex. : 80 %), notamment en fin de carrière. S'ils ont ouvert droit à la réduction Fillon,  il faut là aussi appliquer la même méthode qu'en cas d'absence avec maintien partiel de salaire (durée de travail qui aurait été effectuée si le contrat avait continué à être exécuté, multipliée par le pourcentage de la rémunération soumis à cotisations resté à la charge de l'employeur).

Assiette de cotisations nulle ou négative. En cas de maladie, pour calculer la réduction Fillon, l'employeur prend en principe en compte les IJSS le mois où elles sont déduites de la rémunération soumise à cotisations. La déduction d'IJSS de la rémunération soumise à cotisations peut en pratique aboutir à une assiette de cotisations nulle ou négative (il suffit par exemple que le salarié soit malade plus d'un mois). À titre exceptionnelle, l'ACOSS permet à l'employeur d'opérer une régularisation du montant de la réduction correspondant à chacun des mois couverts par l'arrêt de travail. Pour chacun de ces mois, l'employeur va déduire de la rémunération du mois soumise à cotisations la fraction d'IJSS relative à l'indemnisation de la période d'arrêt de travail comprise dans ce mois.

Le nombre d'heures pris en compte est égal au produit du nombre d'heures que le salarié aurait effectué s'il avait continué à travailler par le rapport entre la rémunération du mois soumise à cotisations ainsi déterminée et la rémunération qui aurait été versée en l'absence d'arrêt de travail.

(c. séc. soc. art. L. 241-3 ; c. séc. soc. art. D 241-7 à D. 241-13 ; lettre-circ. ACOSS 2004-39 du 4 février 2004 ; circ. DSS/5B 2003-282 du 12 juin 2003)