RF Paye - N° 175

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Prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail

Extension du dispositif réservé jusqu'à présent à l'Île-de-France. Un avant-projet de loi prévoit de modifier le régime de l'aide au transport des salariés en étendant le mécanisme actuellement applicable dans la seule Île-de-France à l'ensemble du territoire. En conséquence, tous les employeurs devraient prendre en charge le prix des abonnements à des transports collectifs souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Le taux de cette prise en charge, à fixer par décret, serait vraisemblablement aligné sur celui en vigueur en Île-de-France (prise en charge obligatoire de 50 %).

Prise en charge facultative des frais de carburant. Une possibilité de prise en charge des frais de carburant serait également prévue, pour les salariés utilisant leur véhicule pour le déplacement résidence habituelle/lieu de travail. Ceci serait uniquement possible pour les salariés dont la résidence habituelle est située en dehors des périmètres de transports urbains ou qui ne peuvent utiliser les transports en commun du fait de leurs horaires de travail. Cette prise en charge demeurerait facultative. Cette aide n'aurait pas le caractère de rémunération, dans une limite de 200 € par an (elle ne serait ni imposable ni soumise aux charges sociales).

Dans l'attente de précisions. À s'en tenir à un communiqué de presse du 18 septembre, cette mesure serait examinée avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Un décret préciserait certaines modalités (salariés à temps partiel, salariés ayant plusieurs employeurs).

Source : avant-projet de disposition législative relative à la réforme de la prise en charge des frais de transport domicile-travail