Jurisprudence
indemnité de licenciement : ancienneté ininterrompue
Cass. soc., 19 décembre 2007, n° 06-44005 FD
L'ancienneté doit être ininterrompue. Le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement à condition de compter au moins deux ans d'ancienneté sachant que ces deux ans d'ancienneté doivent être ininterrompus (voir Dictionnaire Paye « Indemnité de licenciement »). Une salarié prétendait remplir cette condition en totalisant une ancienneté de deux ans et dix mois au jour de son licenciement. Pour parvenir à ce calcul, elle prenait en compte les différents contrats successivement exécutés chez le même employeur. Pourtant les juges considèrent qu'elle ne totalisait pas les deux années ininterrompues.
L'interruption remet les compteurs à zéro. En effet, un délai d'au moins six semaines séparait la fin du premier contrat du début du second. En conséquence, il n'y avait pas eu ancienneté de services continus et ininterrompus pour le même employeur. Le compteur de l'ancienneté était remis à zéro au début de son second contrat.
Article paru le 02/2008
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2008. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions. | 
