Jurisprudence
Versement de transport : prendre en compte aussi les salariés absents
Cass. civ., 2e ch., 20 décembre 2007, n° 06-21158 FBB
Assujettissement sous condition d'effectif. L'assujettissement d'une entreprise au versement de transport dépend, entre autres critères, de son effectif (voir Dictionnaire Paye, « Versement de transport »). Il est calculé en faisant masse de tous les salariés et assimilés au sens retenu par la sécurité sociale pour l'assujettissement aux cotisations sociales, à partir du moment où ces salariés travaillent dans une zone de versement de transport.
Comptabiliser les salariés dont le contrat est suspendu ? Une société demandait le remboursement du versement de transport calculé sur la rémunération des salariés en congés payés ou en arrêts de travail liés à leur état de santé ou à toute autre cause.
Elle l'a obtenu devant un premier tribunal, qui a considéré que l'employeur n'était pas assujetti au versement de transport pour les contrats de travail suspendus. La Cour de cassation lui a donné finalement tort et ne permet pas le remboursement. Selon elle, il fallait inclure dans l'effectif tous les salariés et assimilés dont le lieu de travail effectif était situé dans le périmètre où le versement de transport avait été institué. Peu importe que ces salariés aient travaillé ou que leur contrat de travail ait été suspendu, pour quelque cause que ce soit (maladie ou toute autre). Ce faisant, les juges confirment une solution déjà retenue (cass. civ., 2e ch., 17 janvier 2007, n° 05-17258 FSD), qui correspond à celle retenue par l'ACOSS (lettre-circ. ACOSS 2005-87 du 6 juin 2005).
Article paru le 02/2008
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