formation professionnelle Formation hors temps de travail Allocation de formation : pour le DIF, mais pas seulement L'allocation de formation vise à encourager au déroulement de certaines formations en dehors du temps de travail. Elle est totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Son calcul obéît à des règles précises.
Dans quels cas est-elle due ?
Une allocation de formation doit être versée pour chaque heure de formation suivie hors temps de travail :
- dans le cadre d'un DIF (droit individuel à la formation) (c. trav. art. L. 933-4), ce qui suppose, pour un salarié sous CDI, une ancienneté minimale de douze mois ;
- dans le cadre du plan de formation, lorsque le stage a pour objet le développement des compétences du salarié et à condition que celui-ci ait donné son accord écrit pour suivre la formation en dehors de son temps de travail (c. trav. art. L. 932-1,III).
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DIF : hors temps de travail
Les actions de formation liées au DIF se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail (c. trav. art. L. 933-4). C'est seulement si une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3). Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération (c. trav. art. L. 933-4).
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Bien la calculer
50 % de la rémunération nette de référence. Il faut tout d'abord calculer le salaire horaire de référence du salarié en divisant le total des rémunérations nettes versées à l'intéressé au cours des douze mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours des ces mêmes douze mois. Le salarié devra percevoir 50 % de ce salaire de référence (c. trav. art. D. 933-1).
Exemple :
Un salarié a perçu 19 500 € sur les 12 derniers mois pour 1 820 heures rémunérées. Salaire horaire de référence : 19 500/1 820 = 10,71 €. Montant de l'allocation de formation versée : 10,71 € X 50 % = 5,36 € par heure effectuée en dehors du temps de travail.
Nouvel embauché. Si le salarié est dans l'entreprise depuis moins de douze mois, on prend tout simplement en compte le total des salaires et des heures rémunérées depuis sa date d'embauche.
Pour les salariés en forfait jours. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours (voir Dictionnaire Paye, « Convention de forfait »), le calcul du salaire horaire de référence est adapté. Ce dernier s'obtient en divisant la rémunération nette annuelle versée au salarié par la formule suivante : 151,67 h X 12 mois X nombre de jours de convention de forfait/218.
Le chiffre de 218 tient compte de la journée de solidarité. La réglementation (c. trav. art. D. 933-1), qui n'a pas été modifiée, fait encore référence au chiffre 217.
Exemple :
Un cadre a conclu une convention de forfait selon laquelle il effectue 215 jours de travail par an pour une rémunération annuelle nette de 58 000 €.
On considère qu'il a effectué 1 803,27 heures (151,67 h X 215 jours X 12 mois). Sa rémunération nette de référence est de 32,16 € (58 000 €/1 803,27 h).
L'allocation de formation est donc de 32,16 € X 50 % = 16,08 €.
Pour les intérimaires. Les heures rémunérées au titre de la mission en cours (ou à défaut de la dernière mission) du salarié intérimaire doivent être prises en compte dans le calcul.
-> Majoration pour garde d'enfant. Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre l'action de formation en dehors de son temps de travail (c. trav. art. L. 932-1,III).
À quel moment la verser ?
Au plus tard sur la paye suivante. Sous réserve d'un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières sur ce point, l'allocation de formation doit être versée au salarié au plus tard à la date normale d'échéance de la paye du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail.
Exemple :
En mars 2008, un salarié a suivi des heures de formation en dehors de son temps de travail. L'allocation de formation devra lui être versée à l'échéance normale de la paye d'avril, soit fin avril 2008.
-> Chaque année, un récapitulatif. Le salarié doit recevoir, chaque année, un document récapitulatif qui retrace l'ensemble des heures de formation effectuées ainsi que les versements des allocations correspondantes. Ce document doit être annexé au bulletin de paye.
Quel régime social et fiscal ?
Pas de charges sociales. L'allocation de formation n'est pas considérée comme une rémunération salariale (c. trav. art. L. 932-1). En conséquence, elle est intégralement exonérée de cotisations salariales et patronales, de CSG et de CRDS.
L'allocation n'est pas mentionnée sur le bulletin de paye. En revanche, elle doit faire l'objet d'un récapitulatif annuel (voir ci-avant).
-> Impôt sur le revenu : oui. À défaut d'exonération expressément prévue, l'allocation de formation doit être considérée comme un revenu imposable. Pour autant, il paraît plus approprié de ne pas la mentionner dans le net imposable du bulletin de paye, afin d'éviter toute confusion avec la rémunération proprement dite. Sur le récapitulatif annuel des allocations de formation, l'employeur peut informer le salarié de la somme qu'il devra mentionner sur sa déclaration de revenus.
Imputation sur la participation financière
Entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises relevant du régime de participation à la formation professionnelle des employeurs de dix salariés et plus, le montant de l'allocation peut être imputé sur celui de la participation-formation.
Entreprises de moins de 10 salariés. La faculté d'imputer des dépenses directes de formation sur le montant de leur participation n'est pas ouverte aux entreprises relevant du régime de participation à la formation professionnelle de moins de dix salariés.
Toutefois, les dépenses correspondant au versement de l'allocation de formation peuvent donner lieu à une prise en charge éventuelle par un organisme paritaire.
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DIF et rupture du contrat de travail
-> DIF et licenciement : mention obligatoire et mise en oeuvre pratique. En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), l'employeur doit mentionner dans la lettre de notification le montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF, et la possibilité pour celui-ci de demander le bénéfice d'une action de formation avant la fin de son préavis.
Si le salarié demande à suivre une formation, l'employeur devra verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées. Le calcul de l'allocation se fait sur la base du salaire net que percevait le salarié avant son départ de l'entreprise (c. trav. art. L. 933-6).
Si le salarié ne fait aucune demande avant la fin de son préavis, son crédit à DIF est alors perdu, le montant correspondant au DIF n'étant pas dû par l'employeur.
-> Convention de reclassement. En cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, lorsque le salarié accepte le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur verse à l'Assédic une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées. Cette somme représente le montant de la participation de l'employeur au financement des prestations d'accompagnement et d'aide au reclassement prévues par la CRP (circ. Unédic 2006-9 du 13 avril 2006 ; c. trav. art. L. 321-4-2, al. 2).
-> Démission. Au moment de sa démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de formation ou validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du préavis.
-> Départ et mise à la retraite. En cas de départ en retraite, les droits acquis au titre du DIF sont perdus (c. trav. art. L. 933-6). En cas de mise à la retraite, certains accords prévoient, sous certaines conditions, la « transférabilité » du crédit de DIF. C'est par exemple le cas dans le secteur de la publicité, qui prévoit la possibilité pour le salarié mis à la retraite de bénéficier d'actions de formation spécifiques.
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Article paru le 02/2008
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