Exonérations Défiscalisation des heures supplémentaires Heures supplémentaires défiscalisées : où en est-on ? La définition des heures ouvrant droit aux mesures de défiscalisation n'est pas encore stabilisée. Un état des lieux s'impose, après les questions/réponses de la direction de la sécurité sociale diffusées par une lettre-circulaire ACOSS datée du 7 décembre 2007.
Principe : les heures réellement effectuées
Position d'origine. Dans ses précisions sur les allégements de cotisations, l'administration a indiqué que seules les heures supplémentaires réellement effectuées peuvent ouvrir droit à l'exonération d'impôt sur le revenu et aux avantages sociaux. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d'absences, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération versée au titre d'une heure supplémentaire ne peut être exonérée (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007, IV-A-1°, BO Santé 2007-10 du 15 novembre 2007).
Jours fériés chômés. Une tolérance a déjà été admise pour les jours fériés chômés (circ. DSS/5B 2007-422 du 27 novembre 2007, question/réponse 10). Ceci vise le cas où les heures correspondantes sont prises en compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
À surveiller. Il conviendra de surveiller si l'administration apportera dans l'avenir des assouplissements, par exemple au regard des absences assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à majoration de salaire pour heures supplémentaires.
horaire supérieur à 35 h ou convention de forfait
Heures supplémentaires structurelles. De nombreuses entreprises ayant un horaire collectif supérieur à 35 h hebdomadaires mensualisent les heures supplémentaires pour calculer la rémunération des salariés. Ainsi, avec un horaire collectif de 39 h, le salarié est réputé effectuer : (39 h - 35 h) X 52/12 = 17,33 heures supplémentaires par mois.
Par dérogation, les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération de ces heures supplémentaires mensualisées, sachant que cette rémunération doit être corrigée en fonction du nombre de jours d'absence sur l'année (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007, IV-A-1°).
Déjà des évolutions sur les absences. Dans un premier temps, tous les types d'absences et tous les jours fériés chômés devaient donner lieu à correction (lettre min. 2007-6713 du 19 octobre 2007 ; lettre-circ. ACOSS 2007-126 du 8 novembre 2007).
Depuis, l'administration a révisé sa position. En cas d'horaire collectif supérieur à 35 heures ou de conventions de forfait intégrant déjà un certain nombre d'heures supplémentaires, les heures supplémentaires « structurelles » effectuées au-delà de la durée légale mais dans la limite de cet horaire collectif ou de la convention de forfait ouvrent droit aux exonérations sociales et fiscales, « y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congé maladie...) » (circ. DSS/5B 2007-422 du 27 novembre 2007, question/réponse 11).
Convention de forfait. Ces modalités s'appliquent également aux conventions de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle, pour les heures supplémentaires comprises dans la convention.
Et les absences sans maintien de salaire ? La lecture a contrario de cette précision laisse à penser que pour les absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire, le nombre d'heures supplémentaires structurelles doit toujours être corrigé. Reste à savoir si les modalités de calcul diffusées par l'ACOSS restent applicables [voir RF Paye 166, pp. 5 et 6 ou sur www.rfpaye.com, Dictionnaire Paye, « Heures supplémentaires (exonération d'impôt sur le revenu) »], compte tenu de l'évolution de la position administrative.
Sources : circ. DSS/5B 2007-422 du 27 novembre 2007 ; lettre-circ. ACOSS 2007-130 du 7 décembre 2007
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Plus sur le Net
Vous pouvez retrouver la circulaire questions/réponses de la direction de la sécurité sociale sur Internet (www.rfpaye.com, rubrique « Circulaires » puis « Exonérations »). Elles deviendront juridiquement opposables aux URSSAF une fois cette circulaire publiée au bulletin officiel du ministère de la Santé.
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Article paru le 01/2008
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