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Bulletin de paye

Le bulletin de paye : ce qui change en 2008

Indépendamment des réformes issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008, de nombreux paramétrages de paye doivent être modifiés en début d'année : plafond de la sécurité sociale, avantages en nature, forfait APEC, GMP, etc.

Plafond de sécurité sociale

Valeurs pour 2008. À partir du 1^er janvier 2008, le nouveau plafond de la sécurité sociale passera à 2 773 € par mois (arrêté du 30 octobre 2007, JO 10 novembre), soit un plafond annuel de 33 276 € pour un salarié à temps plein.

Le plafond horaire sert encore de référence pour certains chiffres mais ne doit plus être utilisé en paye. Lorsque la période à laquelle s'applique le versement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond applicable à la paye est égal au plafond mensuel multiplié par ce nombre d'heures, le tout étant divisé par 151,67.

Entrée en vigueur. Les nouvelles valeurs s'appliquent à l'ensemble des rémunérations (y compris les primes et gratifications) versées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, et quelle que soit la période de travail à laquelle elles se rapportent.

Ainsi une prime payée au titre de l'année 2007, mais versée après le 31 décembre 2007 est soumise au plafond fixé pour 2008.

Seule exception : les employeurs de 9 salariés au plus, soumis à une périodicité trimestrielle de règlement des cotisations URSSAF et autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi, doivent appliquer le plafond 2007 aux salaires de décembre 2007 versés du 1^er au 15 janvier 2008 inclus.

Effets liés au plafond

Cotisations « retraite et prévoyance ». Les cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans des limites dont certains des paramètres dépendent du plafond (voir tableau p. 10).

Franchise pour les stagiaires. Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (21 € en 2008) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré (soit pour une durée de 35 h hebdomadaires, un seuil de franchise de 398 € par mois en 2008).Indemnités de rupture du contrat de travail. Le plafond maximal d'exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail est égal, pour les indemnités versées à compter du 1^e janvier 2008, à :

- six fois le plafond annuel, soit 199 656 € pour 2008, pour les indemnités de licenciement versées hors plan de sauvegarde pour l'emploi ;

- cinq fois le plafond annuel, soit 166 380 € pour 2008, pour les indemnités de mise à la retraite.

Remarque : Il s'agit de limites maximales d'exonération, d'autres critères devant par ailleurs être pris en compte [voir Dictionnaire Paye, « Indemnités de rupture du  contrat de travail (régimes social et fiscal) »].

Avantages en nature et frais professionnels

Avantage en nature logement. Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement évolue au 1^er janvier 2008 (voir p. 28 ).

Avantage en nature nourriture. Il est pour 2008 égal à 4,25 € par repas pour le calcul de l'assiette des cotisations. Dans les hôtels-cafés-restaurants, l'avantage en nature reste évalué par rapport au minimum garanti (3,21 € par repas depuis le 1^er juillet 2007).

Allocations forfaitaires pour frais professionnels. Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, grand déplacement, mobilité professionnelle) sont réévaluées (voir pp. 27 et 28). Les nouvelles valeurs (lettre-circ. ACOSS 2007-132 du 11 décembre 2007) s'appliquent aux rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2008 et afférentes aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.

Cotisations sociales

Forfait APEC. La cotisation forfaitaire APEC est portée pour 2008 à 19,97 € (11,98 € de part patronale et 7,99 € de part salariale). Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de mars 2008 pour les cadres en activité au 31 mars 2008.

GMP. Le niveau définitif de la GMP pour 2008 sera connu vers la fin du premier trimestre. Dans l'attente, il faut continuer  d'appliquer la tranche B minimale de 290 € et donc, un salaire  charnière provisoire de 3 063 € par mois (valeur pour un salarié à temps plein) (circ. AGIRC-ARRCO 2007-27 du 14 décembre 2007).

Taxe d'apprentissage. Les entreprises de 250 salariés ou plus n'ayant pas employé un pourcentage minimal (porté à 3 % de l'effectif annuel pour 2008) de personnes, quel que soit leur âge, en contrat d'apprentissage et/ou de professionnalisation au cours de l'année de référence se voient imposer un taux majoré de taxe d'apprentissage, à savoir 0,60 % au lieu de 0,50 % (0,312 % au lieu de 0,26 % en Alsace-Moselle).

Sécurité sociale, ARRCO, AGIRC, Assédic. Les taux de ces cotisations restent inchangés (voir p. 29), sous réserve des ajustements de tranches liés au plafond.

Seuls les salariés relevant du régime local de l'Alsace-Moselle bénéficient d'une baisse de la cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie (1,60 % au lieu de 1,70 % à compter du 1^er janvier 2008).

Cotisation AT. Le taux de cotisation accidents du travail notifié par les CRAM s'applique au 1^er janvier 2008. L'employeur qui recevrait tardivement notification de son taux doit, en attendant, appliquer le taux 2007. La situation sera ensuite régularisée sur la base du nouveau taux.

Barème des saisies sur rémunération 2008

Le barème des saisies 2008 est disponible sur Internet (voir www.rfpaye.com rubrique « Outils » puis « Chiffres et indices »).

Toutefois, une somme égale au RMI pour une personne seule (447,91 € au 1^er janvier 2008) est dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié , y compris en cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire. L'employeur ne peut donc pas retenir l'intégralité de la rémunération du salarié.

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Article paru le 01/2008

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