Contrats aidés Contrat de professionnalisation Les exonérations et aides du contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic.
Exonération de cotisations patronales : qui, comment ?
Pour certains salariés seulement. L'exonération de cotisations s'applique uniquement aux rémunérations versées dans le cadre de contrats signés avecdes personnes âgées de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (c. trav. art. L. 981-6).
Pour les autres contrats, l'employeur peut appliquer les dispositifs de droit commun (ex. : réduction Fillon).
Quelle fraction de rémunération ? L'exonération est calculée chaque mois civil. Elle s'applique sur la fraction de rémunération mensuelle brute qui n'excède pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable.
Pendant combien de temps ?
Le droit à exonération n'est acquis qu'une fois le contrat de professionnalisation validé. L'exonération s'applique alors de plein droit et l'employeur ne peut pas y renoncer, au bénéfice d'une autre mesure d'allégement.
Remarque :
L'exonération sera appliquée rétroactivement si le contrat est enregistré après la première échéance de versement des cotisations (circ. DSS/5B 2005-85 du 20 juin 2005, BO Santé 2005-7 du 15 août 2005). En pratique, l'employeur peut appliquer l'exonération dès le début, mais il faudra revenir en arrière si le contrat n'est pas enregistré.
L'exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat s'il est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation (12 mois en principe, parfois jusqu'à 24 mois) pour un CDI.
Règles de cumul. L'exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de cotisations forfaitaires.
En revanche, elle peut être cumulée, dans certaines limites, avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires (voir RF Paye 165, p. 20) ou tout dispositif qui n'exclut pas un tel cumul (ex. : aide aux groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification).
L'étendue de l'exonération dépend de la date de conclusion du contrat
Contrats signés avant le 1er janvier 2007. Pour les contrats conclus avant cette date, l'exonération concerne les cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents du travail). Elle ne porte pas sur les cotisations supplémentaires sur les accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 242-7).
Ce qui reste dû. L'employeur doit verser les cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction de rémunération qui excède la limite d'exonération.
Sont aussi dus, sur l'intégralité de la rémunération, le FNAL (dans la limite du plafond pour le FNAL à 0,10 %), le versement transport s'il y a lieu, la contribution solidarité autonomie, les autres charges patronales (ARRCO, Assédic, etc.), les charges salariales, la CSG et la CRDS.
Contrats signés depuis le 1er janvier 2007. Pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2007 (loi 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 143-V, JO du 27), il n'y a plus d'exonération de la cotisation AT/MP (c. trav. art. L. 981-6). Cette cotisation est donc calculée sur le brut total.
L'exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas remise en cause (lettre-circ. ACOSS 2007-27 du 5 février 2007).
Groupements d'employeurs. L'exonération de la cotisation AT est maintenue dans le cas spécifique des groupements d'employeurs. Rien ne change, les concernant, pour les contrats conclus postérieurement au 31 décembre 2006 (c. trav. art. L. 981-6).
Calculs particuliers de l'exonération
Absences du salarié. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération par l'employeur, le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte correspond au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations (c. trav. art. D. 981-3, I).
Exemple :
Un salarié sous contrat de professionnalisation perçoit habituellement 1 200 € par mois pour 151,67 heures. Il est absent au cours d'un mois : l'employeur maintient sa rémunération brute, sans délai de carence, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) étant déduites ce mois (150 €). Compte tenu de la déduction des IJSS, la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations est de 1 050 €. Le nombre d'heures à retenir pour l'exonération de charges patronales est de 151,67 h X 1 050 €/1 200 € = 132,71 h.
Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Rémunération non déterminée sur une base horaire. Lorsque le salarié n'est pas rémunéré en fonction du nombre d'heures de travail, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est déterminé selon certaines modalités (c. trav. art. D. 981-3, II), visant à reconstituer un nombre d'heures rémunérées. Ces règles sont identiques à celles prévues avant le 1er octobre 2007 pour la réduction Fillon (voir Dictionnaire Paye, « Réduction de cotisations Fillon »). En pratique, cela concerne les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, les travailleurs à domicile, VRP, etc.
Fin de l'action de professionnalisation en cours de mois. L'action de professionnalisation comprise dans un contrat à durée indéterminée peut prendre fin en cours de mois. Dans ce cas, le montant de l'exonération est calculé en fonction du nombre d'heures rémunérées correspondant à l'exécution de l'action de professionnalisation, et non sur la totalité du nombre d'heures rémunérées au cours du mois.
Aide forfaitaire de l'ASSÉDIC
Une aide pour qui ? En embauchant en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) un chômeur âgé d'au moins 26 ans indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi, l'employeur peut, sous conditions, obtenir une aide forfaitaire de l'Assédic (conv. ass. chôm. du 18 janvier 2006, art. 1, § 4 ; accord d'application Unédic 26 ; circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006).
Remarque :
L'employeur doit conclure une convention avec l'Assédic (voir RF Paye 154, pp. 8 et 9). Lors de l'embauche, il doit être à jour de ses contributions d'assurance chômage et ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette embauche.
Plafonnée à 2 000 €. Le montant de l'aide est de 200 € par mois, avec un montant total cumulé ne pouvant excéder 2 000 € pour un même contrat.
L'aide est versée à la fin de chaque trimestre, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.
Versement stoppé. L'aide :
- cesse d'être versée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention signée avec l'Assédic ;
- n'est pas due pour toute suspension du contrat pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés d'une durée d'au moins 15 jours au cours d'un même mois civil.
Sources : circ. DGEFP 2007-21 du 23 juillet 2007, BO TR 2007-9 du 30 septembre 2007 ; lettre-circ. ACOSS 2005-132 du 15 septembre 2005 ; circ. DSS/5B 2005-85 du 20 juin 2005, BO Santé 2005-7 du 15 août 2005
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Retrait de l'exonération
Si l'employeur méconnaît ses obligations, la DDTEFP peut lui retirer le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. La circulaire du 23 juillet 2007 rappelle que, dans ce cas, l'employeur devra verser à l'URSSAF les cotisations dont il a été indûment exonéré avant la décision de notification du retrait.
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Des aides en plus
Deux autres incitations financières à la conclusion du contrat de professionnalisation complètent le dispositif : une aide de l'État aux groupements d'employeurs et une aide à l'employeur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en CDI avec des jeunes éligibles au contrat « jeune en entreprise » (voir Dictionnaire Paye « Contrat de professionnalisation »).
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Vers la fin des exonérations ?
Le projet de loi de finances pour 2008 pourrait supprimer l'exonération de cotisations patronales attachée aux contrats de professionnalisation conclus avec les moins de 26 ans à partir du 1er janvier 2008. Toutefois, ce point est susceptible d'être modifié, en fonction de l'évolution des débats.
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Article paru le 12/2007
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