Exonérations Défiscalisation et réduction de cotisations « TEPA » Détaxation réservée aux heures supp. réellement effectuées Seules les heures supplémentaires réellement effectuées donnent droit aux avantages liés à la défiscalisation. Cette contrainte pose des difficultés spécifiques en cas d'horaire collectif supérieur à 35 h ou de convention de forfait hebdomadaire ou mensuel.
Les impératifs de la loi TEPA
Isoler les heures supplémentaires exonérées. Les mesures de la loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » imposent d'isoler les heures supplémentaires qui bénéficient de la défiscalisation.
Du côté du salarié, sa rémunération est exonérée d'impôt, dans certaines conditions et limites (voir p. 10), et donne droit à une réduction de cotisations salariales (voir p. 18).
L'employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales (voir p. 20) et sortir la rémunération exonérée d'impôt de la rémunération mensuelle brute utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon (voir RF Paye 164 p. 9).
Horaire supérieur à 35 h avec heures supplémentaires lissées. De nombreuses entreprises ayant un horaire collectif supérieur à 35 h hebdomadaires mensualisent les heures supplémentaires pour calculer la rémunération des salariés (c. trav. art. L. 212-5, al. 8). Ainsi, avec un horaire collectif de 39 h, le salarié est réputé effectuer : (39 h - 35 h) X 52/12 = 17,33 heures supp. Sauf incident de présence, le salaire est identique de mois en mois, si l'horaire collectif est respecté.
Dans le cadre de l'horaire collectif, faut-il se référer aux heures supplémentaires lissées ou aux heures réellement effectuées selon un décompte hebdomadaire ?
Convention de forfait hebdomadaire ou mensuel. Un problème similaire existe pour les conventions de forfait en heures hebdomadaires et mensuelles. Dans cette hypothèse, le montant de la rémunération mensuelle est aussi lissé et reste identique tant que le salarié ne travaille pas au-delà du forfait convenu.
Les réponses de l'administration
Principe : les heures réellement effectuées. Dans ses précisions sur les allégements de cotisations, l'administration indique que seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l'objet d'une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération versée au titre d'une heure supplémentaire ne peut être exonérée (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007, IV-A-1°).
En imaginant qu'un salarié soit en congés pendant un mois complet, la fraction de l'indemnité de congés payés qui correspond à des heures supplémentaires n'est pas considérée comme défiscalisée : elle n'ouvre droit à aucun avantage de la loi TEPA.
Ceci étant, la circulaire ne fournit pas de solution de calcul. Un décompte hebdomadaire (mensuel en cas de forfait mensuel) des heures supplémentaires réellement travaillées et de la rémunération s'y rapportant serait satisfaisant, bien que contraignant. L'administration admettra-t-elle dans de futures précisions des solutions de simplification (prorata, décompte hebdomadaire uniquement les mois où il y a des incidents de présence, etc.) ?
Horaire supérieur à 35 h avec heures supplémentaires lissées : petite tolérance. À titre dérogatoire, dans ces entreprises (voir ci-avant), les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des heures supplémentaires mensualisées (ex. : 17,33 h pour un horaire de 39 h).
Remarque :
Prise au pied de la lettre, la circulaire ne prévoit pas cette tolérance en cas de convention de forfait hebdomadaire ou mensuel, malgré les analogies de situation. Une précision sur ce point serait la bienvenue.
Mais pour éviter que des exonérations soient accordées pour des heures non effectuées, cette rémunération sera corrigée en fonction du nombre de jours d'absence sur l'année (circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007, IV-A-1°). Si la formulation retenue laisse entendre une régularisation annuelle, il n'y a pas plus de détails dans la circulaire. À chaque entreprise de définir sa règle de paye en attendant une éventuelle préconisation de l'administration.
Source : circ. DSS/5B 2007-358 du 1er octobre 2007.
Article paru le 11/2007
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