Repères Journal officiel Heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins
La loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » met en place un régime de détaxation des heures supplémentaires (voir pp. 9 à 11) mais supprime aussi des mesures dérogatoires qui profitaient aux petites entreprises.
Régime des 4 premières heures supplémentaires. Dans les entreprises de 20 salariés au plus (effectif au 31 mars 2005), le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires était auparavant fixé à 10 %, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008 (voir Dictionnaire Paye, « Heures supplémentaires »). Cet avantage est abrogé : à partir du 1er octobre 2007, le taux légal est fixé à 25 %, comme dans les autres entreprises.
Contingent annuel. À partir de cette même date, toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent annuel dans ces entreprises, et plus seulement celles effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires, comme cela devait être le cas jusqu'au 31 décembre 2008.
Source : loi 2007-1223 du 21 août 2007, art. 1-VII, JO du 22
Article paru le 09/2007
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