Exonérations Zones géographiques spécifiques Bassins d'emploi à redynamiser : une exonération spécifique On connaissait déjà la liste et la composition des bassins d'emploi à redynamiser (BER), créés fin 2006. Les modalités pratiques de l'exonération sont maintenant précisées.
Employeurs et salariés, qui est concerné ?
Implantation et activité. Pour bénéficier du régime des bassins d'emploi à redynamiser (BER), l'entreprise doit s'implanter dans la zone de bassin d'emploi entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, sauf crédit-bail mobilier et location d'immeubles à usage d'habitation (CGI art. 44 octies-I, al. 2).
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Où sont les BER?
Pour le moment, seuls deux bassins d'emploi à redynamiser ont été mis en place (décret 2007-228 du 20 février 2007, JO du 22) :
- d'une part, en région Champagne-Ardenne, la zone d'emploi de la vallée de la Meuse comprenant 362 communes,
- d'autre part, en région Midi-Pyrénées, la zone d'emploi de Lavelanet qui couvre pour sa part 56 communes.
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Par ailleurs, l'établissement doit présenter une « réalité économique », caractérisée par une implantation ou création réelle dans le BER et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
Remarque :
Les incidences des règlements communautaires restent à clarifier. Leur application est en effet susceptible de réduire le champ des activités concernées par l'exonération. L'employeur doit donc être vigilant au moment de remplir le document à adresser chaque année à l'URSSAF.
Être en règle côté URSSAF. Pour pouvoir prétendre à l'exonération, l'employeur doit également être à jour des cotisations à l'égard de l'URSSAF ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
À quelle date ? Pour apprécier cette condition, les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, le FNAL ainsi que le versement de transport sont pris en compte. Cette condition est vérifiée à la date de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans le BER, puis à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
Seulement certains salariés. Peu importe la forme et la durée du contrat de travail. En revanche, l'activité du salarié doit :
- être réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail ;
- s'exercer en tout ou partie dans le BER.
En pratique, ce critère est rempli lorsque le salarié réalise plus de la moitié de son horaire de travail dans un bassin d'emploi à redynamiser.
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Des formalités à accomplir
L'employeur doit procéder à deux types de formalités chaque année :
- adresser une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, à la fois à la DDTEFP et à l'URSSAF, au plus tard le 30 avril,
- envoyer à l'URSSAF un document conforme à un modèle établi par l'administration (il comporte les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements européens).
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Une exonération sous conditions
Cotisations concernées. L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail), le versement de transport et le FNAL. Elle s'applique sur la fraction de rémunération limitée à 140 % du SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées.
Remarque :
La valeur du SMIC horaire prise en compte est celle en vigueur à la date du versement de la rémunération.
Rémunération déconnectée de l'horaire et mois incomplets. Si la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures (ex. : VRP, travailleurs à domicile), on prend en compte un nombre d'heures égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Par ailleurs, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement.
Exemple :
Un salarié travaille du 1er au 18 juillet dans un établissement où la durée collective est de 151,67 h. Le nombre d'heures à retenir pour l'exonération est de : 18/30 X (151,67) = 91 heures.
Suspension du contrat. En cas de suspension du contrat de travail (ex. : maladie, congés payés, etc.), le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
Des limites à l'exonération
Durée de l'exonération limitée à 7 ans. L'exonération est applicable pendant une période de 7 ans :
- à compter de la date d'implantation ou de la création en BER, pour les salariés déjà employés à cette date ;
- à compter de la date d'effet du contrat de travail, pour les salariés embauchés dans les conditions requises pendant les 7 années suivant la date de l'implantation ou de la création en BER.
Remarque :
En cas de suspension du contrat de travail, la période d'exonération n'est pas prolongée.
Cumul avec d'autres allégements exclu. L'employeur ne peut pas cumuler cette exonération, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi, une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon, etc.) ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants de cotisations.
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Limites européennes
En cas d'implantation, d'extension ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par un règlement européen sur les aides nationales à l'investissement à finalité régionale (règlt CE 2006-1628 du 24 octobre 2006). Dans les autres cas, elle s'applique dans les conditions et limites par le règlement européen sur les aides « de minimis » (règlt CE 2006-1998 du 15 décembre 2006).
Le droit à exonération est subordonné à la condition que le montant de cette exonération et des autres aides de l'Etat, déterminé dans les conditions fixées par ces règlements européens, ne dépasse pas, selon la zone dans laquelle l'entreprise est située, les limites fixées par ces textes. Si la limite prévue est dépassée, l'exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois qui suit le dépassement.
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Cession d'entreprise et transfert d'emploi
Cession d'entreprise
(c. trav. art. L. 122-12)
. En cas de cession d'entreprise, le nouvel employeur reprend le ou les droit(s) à exonération dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur, pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
Transfert d'emploi. Si un emploi existant antérieurement est transféré dans l'entreprise située dans le BER, ce transfert n'ouvre pas droit à exonération si l'employeur a déjà bénéficié pour cet emploi, au titre d'une ou de plusieurs des 5 années précédentes :
- de l'exonération applicable pour l'embauche de 1 à 50 salariés dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR),
- du versement de la prime d'aménagement du territoire.
La période de 5 années est décomptée de date à date : depuis la date du versement de la prime ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération, jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans le BER.
Extension d'établissement
Exonération applicable quand ? Les rémunérations des salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle au profit des entreprises implantées dans un BER (CGI art. 1466 A, I quinquies A), sont exonérées dans les conditions suivantes :
- les salariés doivent être embauchés sous CDI ou sous CDD d'au moins 12 mois, dans les 12 mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement,
- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la même date d'effet.
En revanche, l'exonération cesse d'être applicable dès lors que l'effectif de l'établissement devient inférieur à celui du dernier jour du mois précédant la date de l'extension.
Envoyer une déclaration. L'employeur doit, pour bénéficier de l'exonération, adresser à la DDTEFP et à l'URSSAF une déclaration avant la fin du douzième mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Source : décret 2007-648 du 30 avril 2007, JO 2 mai
Article paru le 07/2007
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