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 Vendredi 25 Juillet 2008

 

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Revue 162

Editorial

Préparez-vous à ajuster les bulletins de paye

Repères

Circulaire explicative sur le congé de mobilité
Cotisation AGS maintenue à 0,15 %
Cotisation maladie à la baisse en Alsace-Moselle
Déclaration des mouvements de main- d'oeuvre par Internet
Déclarations URSSAF dématérialisées : rappel
Égalité de rémunération et statut juridique du salarié
Gérer le calendrier d'une augmentation fixée par accord d'entreprise

Heures supplémentaires : les réformes envisagées

mi-temps thérapeutique : pas d'arrêt de travail donc pas de maintien de salaire
Paramétrage des heures rémunérées dans la réduction Fillon
Réduction Fillon : état des lieux au 1er juillet
SMIC et minimum garanti : nouveaux taux
Travailleurs à domicile : pas de lien entre salaire et règlement par les clients

Aides à l'emploi

Hôtels, cafés, restaurants : aide à l'emploi améliorée en 2007

Exonérations

Bassins d'emploi à redynamiser : une exonération spécifique

Frais professionnels

Outre-mer, étranger : indemnités de grand déplacement

Point de droit

Temps de déplacement professionnel : le rémunérer ?

Rupture du contrat

Pleins feux sur le régime des indemnités GPEC

URSSAF

Positions contradictoires des URSSAF : faire trancher l'ACOSS

Dossier du mois

Contrôle URSSAF : renouvelé et amélioré dès le 1er septembre

Testez vos connaissances

La solution du mois
solde de tout compte du CDD

Vos questions

Assiette de l'indemnité de départ à la retraite
Mise à pied : bien la gérer
Paye d'un salarié entré après la clôture de la paye
Plafond de la sécurité sociale et salarié à temps partiel
Rémunération d'un contrat de professionnalisation
Réviser la prime de panier ?
Stagiaires et attribution de titres-restaurants

Plus de sommaires



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Groupe Revue Fiduciaire

RF Paye - N° 162
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Repères

PROJETS

Heures supplémentaires : les réformes envisagées

Petites entreprises. Le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires est actuellement de 10 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au 31 décembre 2008. Ce taux pourrait être porté à 25 % à compter du 1er octobre 2007.

Parallèlement, jusqu'au 31 décembre 2008, ces mêmes entreprises n'imputent actuellement sur le contingent annuel que les heures effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires. Cette dérogation serait supprimée au 1er octobre 2007.

Exonération d'impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires bénéficieraient d'un régime fiscal de faveur. Il en serait de même pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et, selon des modalités particulières, pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours.

Les salariés seraient exonérés d'impôt sur le revenu pour la rémunération des heures concernées, y compris la majoration salariale, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. À défaut de convention ou d'accord, la majoration serait prise en compte :

- pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux légaux de 25 % ou 50 % selon la catégorie d'heures supplémentaires ;

- pour les heures complémentaires, dans la limite de 25 %.

Pour éviter certains abus, serait exclue de toute exonération la rémunération de certaines heures (ex. : remplacement d'éléments de salaire par des heures supplémentaires).

Réduction de cotisations salariales. Une réduction de cotisations salariales devrait être prévue par décret, pour les heures ouvrant droit à exonération d'impôt sur le revenu.

À titre indicatif, elle serait de l'ordre de 2,22 € au niveau du SMIC pour une heure majorée de 25 %. Cette réduction pourrait se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations salariales, dans des conditions fixées par décret.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales. Toute heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt donnerait aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant, qui serait fixé par décret, pourrait s'élever à 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises d'au plus 20 salariés et à 0,5 € dans les autres entreprises. Ce montant pourrait se cumuler, dans certaines limites, avec d'autres dispositifs (ex. : réduction Fillon).

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvriraient pas droit à cet allégement.

À suivre. Ces mesures pourraient entrer en vigueur au 1er octobre 2007. Leur issue reste tributaire du sort du projet de loi, examiné pendant l'été. En attendant votre numéro de septembre, restez informé grâce à la newsletter  réservée aux abonnés et à notre fil de dépêches sur www.rfpaye.com

Source : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat



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Article paru le 07/2007

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