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Heures supplémentaires : les réformes envisagées

Petites entreprises. Le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires est actuellement de 10 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au 31 décembre 2008. Ce taux pourrait être porté à 25 % à compter du 1^er octobre 2007.

Parallèlement, jusqu'au 31 décembre 2008, ces mêmes entreprises n'imputent actuellement sur le contingent annuel que les heures effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires. Cette dérogation serait supprimée au 1^er octobre 2007.

Exonération d'impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires bénéficieraient d'un régime fiscal de faveur. Il en serait de même pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et, selon des modalités particulières, pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours.

Les salariés seraient exonérés d'impôt sur le revenu pour la rémunération des heures concernées, y compris la majoration salariale, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. À défaut de convention ou d'accord, la majoration serait prise en compte :

- pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux légaux de 25 % ou 50 % selon la catégorie d'heures supplémentaires ;

- pour les heures complémentaires, dans la limite de 25 %.

Pour éviter certains abus, serait exclue de toute exonération la rémunération de certaines heures (ex. : remplacement d'éléments de salaire par des heures supplémentaires).

Réduction de cotisations salariales. Une réduction de cotisations salariales devrait être prévue par décret, pour les heures ouvrant droit à exonération d'impôt sur le revenu.

À titre indicatif, elle serait de l'ordre de 2,22 € au niveau du SMIC pour une heure majorée de 25 %. Cette réduction pourrait se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations salariales, dans des conditions fixées par décret.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales. Toute heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt donnerait aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant, qui serait fixé par décret, pourrait s'élever à 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises d'au plus 20 salariés et à 0,5 € dans les autres entreprises. Ce montant pourrait se cumuler, dans certaines limites, avec d'autres dispositifs (ex. : réduction Fillon).

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvriraient pas droit à cet allégement.

À suivre. Ces mesures pourraient entrer en vigueur au 1^er octobre 2007. Leur issue reste tributaire du sort du projet de loi, examiné pendant l'été. En attendant votre numéro de septembre, restez informé grâce à la newsletter  réservée aux abonnés et à notre fil de dépêches sur www.rfpaye.com

Source : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat