Repères PROJETS Heures supplémentaires : les réformes envisagées
Petites entreprises. Le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires est actuellement de 10 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au 31 décembre 2008. Ce taux pourrait être porté à 25 % à compter du 1er octobre 2007.
Parallèlement, jusqu'au 31 décembre 2008, ces mêmes entreprises n'imputent actuellement sur le contingent annuel que les heures effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires. Cette dérogation serait supprimée au 1er octobre 2007.
Exonération d'impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires bénéficieraient d'un régime fiscal de faveur. Il en serait de même pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et, selon des modalités particulières, pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours.
Les salariés seraient exonérés d'impôt sur le revenu pour la rémunération des heures concernées, y compris la majoration salariale, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. À défaut de convention ou d'accord, la majoration serait prise en compte :
- pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux légaux de 25 % ou 50 % selon la catégorie d'heures supplémentaires ;
- pour les heures complémentaires, dans la limite de 25 %.
Pour éviter certains abus, serait exclue de toute exonération la rémunération de certaines heures (ex. : remplacement d'éléments de salaire par des heures supplémentaires).
Réduction de cotisations salariales. Une réduction de cotisations salariales devrait être prévue par décret, pour les heures ouvrant droit à exonération d'impôt sur le revenu.
À titre indicatif, elle serait de l'ordre de 2,22 € au niveau du SMIC pour une heure majorée de 25 %. Cette réduction pourrait se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations salariales, dans des conditions fixées par décret.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales. Toute heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt donnerait aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant, qui serait fixé par décret, pourrait s'élever à 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises d'au plus 20 salariés et à 0,5 € dans les autres entreprises. Ce montant pourrait se cumuler, dans certaines limites, avec d'autres dispositifs (ex. : réduction Fillon).
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvriraient pas droit à cet allégement.
À suivre. Ces mesures pourraient entrer en vigueur au 1er octobre 2007. Leur issue reste tributaire du sort du projet de loi, examiné pendant l'été. En attendant votre numéro de septembre, restez informé grâce à la newsletter réservée aux abonnés et à notre fil de dépêches sur www.rfpaye.com
Source : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article paru le 07/2007
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