CSG-CRDS Assiette Primes d'assurance du maintien de salaire : ni CSG ni CRDS L'employeur doit-il payer la CSG et la CRDS sur les primes d'assurance versées pour maintenir le salaire des absents ? Non, viennent de dire les tribunaux prenant ainsi le contrepied de l'ancienne position de l'ACOSS, qui n'a d'autre choix que de s'aligner.
Maintenir le salaire
Une obligation ? L'employeur est souvent contraint de maintenir le salaire des salariés absents en cas de maladie ou d'accident, que ce soit en application d'accords collectifs ou de la loi de mensualisation (loi 78-49 du 19 janvier 1978).
Recourir ou non à un assureur. L'employeur, pour faire face à cette obligation, peut être son propre assureur. Il maintient alors lui-même les salaires sans faire appel à une personne extérieure.
Au contraire, il peut décider de souscrire une assurance contre ce risque particulier. En pratique, il verse alors des primes à l'assureur qui supporte le coût du maintien de salaire.
Devoir la CSG/CRDS ?
Jusqu'à récemment. Pour l'ACOSS, les primes d'assurance que l'employeur verse dans le cadre de contrats le déchargeant de maintenir lui-même le salaire étaient bien soumises à CSG et à CRDS : elles étaient assimilées à des contributions patronales de prévoyance complémentaire (lettre-circ. ACOSS 1997-7 du 17 janvier 1997). L'assiette du prélèvement correspondait alors au montant de la contribution de l'employeur minoré de 3 %, sachant que la CSG et la CRDS étaient versées à l'URSSAF.
Inconvénients. Cette solution créait une inégalité entre les employeurs qui maintenaient eux-mêmes le salaire et ceux qui s'assuraient contre ce risque. La CSG et la CRDS n'étaient dues que dans ce dernier cas ce qui pénalisait les salariés de ces entreprises puisque, au final, ce sont eux qui supportaient ces contributions.
Ni CSG ni CRDS selon les tribunaux. Les juges viennent de dire très clairement que les primes ou cotisations versées au titre des assurances garantissant le maintien de salaire ne sont pas assujetties à CSG/CRDS, peu important que l'obligation de maintien de salaire résulte de la loi ou d'un accord collectif (cass. civ., 2e ch, 23 novembre 2006, nos 04-30208, 05-11364 et 05-11365 FPBRI). En clair, les primes versées sont des charges supportées par l'entreprise et non pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires.
Remarque :
Pour l'ACOSS, peu importe l'objet du contrat d'assurance : il peut s'agir de garantir à l'employeur le versement d'une indemnité représentant le coût du maintien de salaire et des charges patronales, ou de garantir aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires.
L'ACOSS s'aligne. L'ACOSS vient d'ajuster sa position en conséquence (lettre-circ. ACOSS 2007-30 du 8 février 2007). Elle limite toutefois cette exonération de CSG/CRDS au seul cas de maintien du salaire résultant de la loi ou d'une convention collective.
Ainsi, les obligations de maintien de salaire issues d'une décision unilatérale ou du contrat de travail relèvent de la prévoyance complémentaire, dès lors que la décision unilatérale ou le contrat de travail excède le minimum fixé par la loi de mensualisation ou l'accord collectif ayant le même objet. Le financement patronal reste alors soumis à CSG/CRDS : pour l'ACOSS, le financement confère au salarié un avantage supplémentaire et constitue alors une contribution patronale de prévoyance complémentaire. La même position doit être retenue lorsque la contribution destinée à financer l'obligation de maintien du salaire est versée par le comité d'entreprise.
Source : lettre-circ. ACOSS 2007-30 du 8 février 2007, circ. DSS/5B 2007-77 du 23 février 2007
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Se faire rembourser ?
Certains employeurs qui ont choisi de s'assurer contre le risque « maintien de salaire » ont, en pratique, versé de la CSG et de la CRDS alors qu'ils n'auraient pas dû. Ils vont pouvoir en obtenir le remboursement auprès de leur URSSAF. Mais attention, car cette demande est en principe prescrite par trois ans à compter de la date à laquelle la CSG et la CRDS ont été versées. Autrement dit, une fois ce délai passé, plus aucun remboursement n'est possible. En tout cas, le précompte doit être remboursé aux salariés concernés.
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Article paru le 03/2007
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