Repères L'avis des tribunaux Litige sur les heures de travail réalisées
Tout ne repose pas sur l'employeur. En cas de litige, ce n'est spécifiquement ni à l'employeur ni au salarié de prouver le nombre d'heures de travail effectuées. Si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (c. trav. art. L. 212-1-1), c'est à la condition que le salarié fournisse préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande (cass. soc. 25 février 2004, n° 01-45441, BC V n° 62).
Si le salarié n'étaye pas sa demande. Dans une affaire, les juges ont estimé qu'en l'absence d'un moyen de contrôle systématique des horaires, les éléments produits par le salarié ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif. Ses demandes de rappel d'heures supplémentaires ont été repoussées.
(cass. soc. 14 décembre 2006, n° 05-40844 FD)
Article paru le 02/2007
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