RF Paye - N° 155

Repères

JO et circulaires

Delalande : deux nouvelles exonérations

L'Unédic vient d'allonger de deux nouveaux cas la liste des exonérations de contribution Delalande :

- acceptation d'un contrat de transition professionnelle (CTP) par un salarié âgé de 50 ans et plus,

- admission par l'Assédic du bénéficiaire d'un CTP au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsqu'il n'a pas été reclassé à l'issue du CTP.

Rappel. Le contrat de transition professionnelle (ord. 2006-433 du 13 avril 2006, décret 2006-440 du 14 avril 2006) a été, mis en place à titre expérimental dans 7 bassins d'emploi : Charleville-Mézière, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré (arrêté du 21 avril 2006, JO du 22), où il remplace la convention de reclassement personnalisé pour les procédures de licenciement économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1^er mars 2007.

(circ. Unédic 2006-25 du 9 novembre 2006)