RF Paye - N° 155

projets

Frais de transport « domicile-lieu de travail »

Un nouveau chèque : le chèque transport

Une fois le dispositif en vigueur, l'employeur pourra remettre aux salariés un chèque transport à utiliser pour payer les frais de trajet domicile-lieu de travail. Sa participation financière sera exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites.

Un chèque pour quoi ?

Transport domicile/travail. Le chèque transport prendra la forme d'un titre spécial de paiement que l'employeur préfinancera pour ses salariés. Concrètement, ce chèque pourra être utilisé pour payer les frais de transport « domicile habituel/lieu de travail ».

Deux types de chèque. En pratique, deux formules sont prévues :

- une pour régler des frais de transports collectifs (chèque « transports collectifs ») ;

- une pour payer, auprès des distributeurs de carburant, les frais d'essence liés à l'utilisation par le salarié de son véhicule (chèque « carburant »).

« Chèque carburant » : seulement dans certains cas. Le « chèque carburant » ne s'adresse qu'aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile/travail ». Cette situation suppose :

- que l'entreprise est implantée dans une zone non desservie par les transports urbains,

- ou que le salarié soit soumis à des horaires atypiques qui ne lui permettent pas d'emprunter un transport en commun (même si son entreprise est dans une zone desservie par les transports).

Un chèque pour qui ?

Aucune obligation. L'em- ployeur sera libre de remettre ou non ces chèques à ses salariés. Mais à partir du moment où il prend la décision de les attribuer, tous doivent en bénéficier, sans que certains salariés ou certaines catégories de salariés en soient exclus.

Consulter les représentants. L'employeur qui décidera de mettre en place le chèque transport devra au préalable consulter les représentants du personnel, à la fois sur le principe de ces chèques et sur les modalités pratiques d'attribution.

Financement par l'employeur

Financement par l'employeur. Le préfinancement du chèque transport par l'employeur ne pourra pas être déduit des subentions qui sont dues au comité d'entreprise (activités sociales et culturelles, etc.).

Pas d'impôt sur le revenu. Les sommes que l'employeur affecte au financement du chèque transport seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite soit de la moitié du prix de l'abonnement à un transport collectif, soit de 100 € par an pour le chèque « carburant ».

Exonération de cotisations. Le préfinancement par l'employeur sera exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions. Il ne sera pas possible de cumuler cette exonération avec d'autres exonérations liées aux remboursements de frais de transport domicile-lieu de travail. Ainsi, par exemple, en Ile-de-France, la participation de l'employeur à un chèque « transports collectifs » ne serait pas exonérée s'il prend déjà en charge 50 % de la carte Orange. Dans les faits, ce nouveau chèque va donc principalement concerner la province.

Financement du CE

Le comité d'entreprise pourra prendre en charge tout ou partie du montant du chèque transport restant à la charge du salarié. Cette aide restera exonérée de cotisations sociales si, cumulée avec l'aide de l'employeur, elle n'excéde pas le prix de l'abonnement à un mode de transport collectif, ou, pour le chèque « carburant », 100 € par an.   

(projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié)