RF Paye - N° 154

Durée du travail

Horaires d'équivalence

Hôtels, cafés, restaurants : les équivalences supprimées ?

Le Conseil d'État a annulé les bases du système d'équivalence dans les hôtels-cafés-restaurants. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 devrait mettre fin aux difficultés posées en paye par cette décision.

Les annulations du 18 octobre 2006

Régime d'équivalence HCR remis en cause. Le Conseil d'État a invalidé le régime d'équivalence jusqu'alors applicable, dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005 (CE 18 octobre 2006, n° 276359, 276360, 277153, 277155, 278106). Ce système reposait sur un décret qui avait fixé à 39 h (et par exception à 37 h pour certaines entreprises) la durée équivalente à la durée légale hebdomadaire de 35 h (décret 2004-1536 du 30 décembre 2004, JO 1^er janvier 2005). Seules les heures effectuées au-delà de ces seuils étaient considérées comme des heures supplémentaires.

Et la convention collec- tive ? Ce décret validait un avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des HCR. Cet avenant, lui-même étendu par arrêté (arrêté du 30 décembre 2004, JO 1^er janvier 2005), s'appliquait depuis le 1^er janvier 2005.

L'arrêté d'extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des HCR a été annulé en tant qu'il portait extension des titres II (temps de travail), III (congés), V (compte épargne-temps) et VI (travail de nuit) de l'avenant du 13 juillet 2004. Ces dispositions ne sont donc plus applicables.

Exemples de conséquences en paye

Réajuster les salaires. La disparition des équivalences conduirait à considérer que les heures supplémentaires se déclenchent désormais au-delà de la 35^e h hebdomadaire, avec droit aux majorations de salaire, dans les conditions de droit commun.

Pour un horaire de 39 h hebdomadaires, il faudrait majorer les 36^e, 37^e, 38^e et 39^e heure hebdomadaire de 10 % jusqu'au 31 décembre 2008 pour les entreprises bénéficiant du régime transitoire en matière d'heures supplémentaires (25 % pour les autres) (voir Dictionnaire Paye 2006, « Heures supplémentaires »). Par ailleurs, les heures supplémentaires majorées devraient être distinguées sur le bulletin de paye, il faudrait suivre le contingent annuel d'heures supplémentaires salarié par salarié, etc.

Exemple : Pour une entreprise relevant de la majoration de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires, la rémunération d'un salarié déjà payé sur une base de 39 h n'augmenterait que de 1,03 % (soit actuellement environ 15 € brut de plus pour sur un SMIC base 169 h).

Régulariser le passé. Les salariés des HCR seraient donc bien en droit d'obtenir la régularisation de leur situation pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1^er janvier 2005.

Salariés perdants sur les congés ? Mais les salariés seraient également perdants : le titre III de l'avenant leur ouvrait droit à une 6^e semaine de congés et à des jours fériés supplémentaires (1 depuis le 1^er juillet 2006, 2 à partir du 1^er juillet 2007). Là encore, les bases juridiques de ces avantages ayant disparu, les employeurs seraient en droit de les supprimer.