RF Paye - N° 154

Contrats aidés et mesures pour l'emploi

Emploi des chômeurs

Aides Assédic à l'embauche : quoi de neuf ?

Aide au contrat de professionnalisation, aide dégressive à l'employeur, telles sont les deux principales aides sur lesquelles l'Unédic revient à travers une circulaire. Elle y apporte de très utiles précisions pratiques qu'il faut avoir à l'esprit pour en tirer le meilleur parti.

Certains contrats de professionnalisation

Côté employeur : trois conditions. Pour bénéficier de la nouvelle aide forfaitaire au contrat de professionnalisation mise en place par la dernière convention d'assurance chômage (conv. ass. chom. du 18 janvier 2006, art. 1§4, et accord d'application Unédic 26), l'employeur :

- doit être affilié au régime d'assurance chômage ;

- doit, au moment de l'embauche sous contrat de professionnalisation, être à jour des cotisations Assédic dues ;

- ne doit pas avoir licencié qui que ce soit pour motif économique au cours des 12 mois qui précèdent l'embauche (à apprécier au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus).

Dans ce contexte, l'employeur qui a obtenu de l'Assédic des délais de paiement est quand même considéré comme à jour. Autrement dit, il peut prétendre à l'aide si les autres conditions sont, par ailleurs, remplies.

Seulement pour les 26 ans et plus. L'employeur peut, en pratique, proposer un contrat de professionnalisation aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi âgés, pour leur part, de 26 ans et plus (c. trav. art. L. 980-1, al. 1^er). Mais cette aide Assédic, est exclusivement réservée aux contrats conclus avec un demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'assurance chômage et âgé d'au moins 26 ans au jour de son embauche en contrat de professionnalisation.

Conclure obligatoirement une convention

Demande : au plus tard dans le délai d'un mois. Pour obtenir l'aide, l'employeur doit signer une convention spécifique avec l'Assédic. Dans le mois qui suit le début effectif du contrat de professionnalisation, il doit déposer un formulaire spécifique intitulé « Convention d'aide forfaitaire à l'employeur », après l'avoir complété, daté et signé. Ce dépôt doit être accompagné d'une copie du contrat de professionnalisation (copie du volet 1 du formulaire Cerfa EJ 20 adressée à l'OPCA et d'un relevé d'identité bancaire ou postale).

Remarque : L'Assédic à laquelle l'employeur doit s'adresser est, en principe, celle du domicile de l'allocataire.

Les suites de la demande. L'Assédic retourne à l'employeur un exemplaire de la convention qu'elle a signée en lui rappelant que l'aide sera notifiée et versée après réception par l'Assédic d'une copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation adressée par la DDTE. Après réception de ce document, l'Assédic notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Ne pas oublier l'actualisation du dossier. L'employeur doit retourner trimestriellement une attestation informant l'Assédic des périodes de suspension ou d'interruption du contrat ou de l'action de professionnalisation (mais aussi, en sens inverse, de la prolongation de l'action de professionnalisation).

200 € par mois versés trimestriellement

200 € par mois. L'employeur va percevoir pendant toute la durée de l'action de professionnalisation (indiquée dans le contrat), une aide mensuelle de 200 €, avec un maximum cumulé sur la durée du contrat de 2 000 €. Si un mois est incomplet, il percevra l'aide au prorata de la durée de l'action de professionnalisation du mois concerné.

Cette aide peut être cumulée avec l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale attachée au contrat de professionnalisation (voir Dictionnaire Paye 2006, « Contrat de professionnalisation », actualisé sur www.rfpaye.com). Elle est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Versement trimestriel. L'Assédic verse cette aide à l'employeur trimestriellement et à terme échu, sous réserve :

- que le contrat et l'action de professionnalisation soient toujours en cours (dans le cas contraire, l'aide n'est due que jusqu'à la date de fin ou de rupture du contrat ou de fin de l'action de professionnalisation) ;

- qu'il soit à jour des cotisations dues à l'Assédic ;

- que l'Assédic ait bien reçu l'attestation trimestrielle d'emploi.

Cette aide est versée par l'Assédic de l'entreprise au plus tard le 10 du mois civil suivant la fin de chaque trimestre civil.

Attention à la remise en cause de l'aide

Suppression de l'aide. L'employeur cesse de percevoir cette aide forfaitaire à la fin de l'action de professionnalisation ou au moment où cesse le contrat de travail, ou lorsqu'il a perçu un total cumulé de 2 000 €.

Suspension de l'aide. Le versement de l'aide est suspendu par l'Assédic en cas de suspension du contrat de travail de 15 jours au moins, notamment en cas de maladie, maternité. L'aide est également suspendue en cas de congés non payés d'au moins 15 jours en raison de la fermeture de l'établissement pour congés.

Ces suspensions prolongent d'autant le versement de l'aide.

Remarque : L'employeur doit informer l'Assédic de la suspension ou de la fin du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation. De la sorte, l'Assédic peut en tirer les conséquences sur l'aide et éviter de la verser par erreur à l'employeur.

Un cas particulier : la succession d'employeurs. L'employeur qui prend la suite d'un autre en rachetant l'entreprise peut, lui aussi, bénéficier de l'aide liée au contrat de professionnalisation. En pratique, il ne peut prétendre qu'au reliquat du montant de l'aide à la date de la vente. Encore faut-il qu'il remplisse lui- même toutes les conditions pour percevoir l'aide (ex. : être à jour de ses cotisations).

Remarque :  Ce nouvel employeur doit s'engager par écrit à reprendre et à respecter toutes les obligations de la convention conclue avec l'Assédic.

ADE : les nouveautés

Rappel. L'aide dégressive à l'employeur (ADE) permet à l'employeur de recruter en CDI ou en CDD (12 mois minimum à 18 mois maximum) des demandeurs d'emploi « agréés ANPE ». Il bénéficie alors, sous certaines conditions, d'une aide dégressive au fil des années (40 %, 30 % et 20 % la dernière année) versée par l'Assédic pendant une période maximale de 3 ans limitée à la durée du contrat en cas de CDD, dans la limite du reliquat des droits à indemnisation de l'intéressé restant à la veille de l'embauche.

L'aide est calculée par rapport au salaire mensuel brut d'embauche (hors treizième mois, primes, etc.), sans qu'elle puisse excéder le montant de l'allocation chômage (ARE) du salarié la veille de son embauche.

Remarque : Si le contrat de travail est un CDD, l'ADE est versée pendant une durée maximale égale à la durée du CDD (40 % pendant le 1^er tiers, 30 % pendant le 2^e tiers et 20 % pendant le 3^e tiers).
Côté employeur : attention aux conditions. En plus de trois conditions identiques à celles imposées pour l'aide liée au contrat de professionnalisation, l'employeur doit désormais ne pas avoir fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal (c. trav. art. L. 325-1). Ainsi, en pratique, l'accès à l'ADE est fermé :

- aux employeurs ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion des aides à l'emploi au titre de sanction du travail dissimulé et de la fourniture illégale de main-d'oeuvre (c. trav. art. L. 324-13-2),

- aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail illégal.

Chômeurs de 50 ans et plus. Pour obtenir l'ADE, l'employeur peut recruter un chômeur d'au moins 50 ans au jour de l'embauche, à condition qu'il bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou qu'il justifie d'une prise en charge au titre de cette allocation. Il n'est désormais plus exigé de durée minimale d'inscription comme demandeur d'emploi, alors qu'avant une durée de 3 mois était exigée.

Remarque : Pour cette catégorie spécifique de chômeurs, l'embauche doit intervenir dans une entreprise autre que celle dans laquelle le salarié nouvellement recruté travaillait avant.

Chômeurs indemnisés depuis plus de 12 mois. L'employeur peut aussi percevoir l'ADE en recrutant un chômeur dit de longue durée, c'est-à-dire qui est indemnisé depuis plus de 12 mois.

Pour apprécier ce délai de 12 mois, il faut prendre en compte tous les mois civils durant lesquels au moins une allocation journalière a été versée. En revanche, tous les mois civils couverts par une période de différé d'indemnisation et de délai d'attente ne sont pas comptabilisés.

Pour certains postes seulement. Désormais, l'employeur ne peut percevoir l'ADE que s'il recrute le salarié pour l'affecter à un métier répertorié par l'Assédic. Chaque Assédic va sélectionner au niveau local et/ou du bassin d'emploi les métiers ou catégories de métiers qui correspondent à cette notion. Ce sont en pratique les emplois qui ne peuvent pas être pourvus immédiatement ainsi que les emplois autres que ceux communément désignés sous l'appellation de « métiers en tension ».

Dirigeants. Si la personne recrutée a aussi un mandat social dans l'entreprise, l'Assédic devra d'abord étudier l'éventuelle qualité de salarié en adressant à l'employeur un formulaire de demande de renseignements sur la participation de ce mandataire au régime d'assurance chômage.

Autres modalités. L'essentiel des autres modalités de l'ADE est inchangé (signature d'une convention préalable avec l'Assédic, envoi d'une attestation mensuelle de suivi, etc.).

Cumul interdit. L'employeur ne peut pas à la fois bénéficier de l'ADE et de l'aide attachée à certains contrats de travail, notamment le contrat jeune en entreprise ou le contrat initiative emploi. Le cumul de l'ADE avec l'aide forfaitaire Assédic liée au contrat de professionnalisation est également interdit.

Cumul permis. En revanche, l'employeur peut cumuler l'ADE et une exonération de cotisations de sécurité sociale, à condition toutefois qu'aucune aide de l'État ne lui soit attachée. Il en est de même de l'ADE et des aides et subventions éventuelles de l'AGEFIPH.

Formation remboursée (AFPE)

L'AFPE en bref. L'employeur peut obtenir de l'Assédic une prise en charge des divers frais de formation que suit un demandeur d'emploi indemnisé, à partir du moment où il s'engage à l'embaucher en CDI ou CDD d'au moins 6 mois.

Cette aide, dénommée « aide à la formation préalable à une embauche », suppose de signer une convention avec l'Assédic. Précisons que toutes les formations ne sont pas éligibles : elles doivent répondre à certaines critères.

Plafond. Le remboursement se fait sur la base d'un coût horaire moyen fixé par chaque Assédic (avec un plafond horaire de 7,70 € hors taxe et un plafond absolu de 1 525 € hors taxe).

(circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006, en ligne sur www.rfpaye.com rubrique « Circulaires » puis « Contrats aidés et aides à l'emploi »)