RF Paye - N° 152

Contrats aidés

Réforme du contrat jeune en entreprise

Contrat jeune : aide en hausse, mais versée moins longtemps

La réforme du contrat jeune en entreprise est désormais finalisée : le montant de l'aide est revu à la hausse, la durée de son versement est réduite à deux ans, le délai pour déposer la demande passe à trois mois.

Un contrat pour qui ?

En général. Les employeurs peuvent prétendre à l'aide liée au contrat jeune en entreprise à condition de recruter un jeune âgé de 16 à moins de 26 ans qui soit a un niveau de formation inférieur à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit réside en zone urbaine sensible, soit est titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

À titre transitoire. Les jeunes chômeurs depuis plus de 6 mois au 16 janvier 2006 peuvent aussi être recrutés en contrat jeune, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2006.

Montant à la hausse

400 € par mois pour un temps plein. L'employeur peut désormais compter sur une aide mensuelle de 400 € (c. trav. art. D. 322-8) pour un temps plein et pour une rémunération au moins égale au SMIC. Jusqu'à présent, l'aide était de 300 € ou de 150 € par mois selon l'âge et le niveau de qualification du jeune.

Contrat de professionnalisation en CDI. Si le jeune est embauché sous contrat de professionnalisation à durée indéterminée, l'aide est de 200 € par mois pour un temps plein. Il semblerait que les contrats signés avec des personnes rentrant dans la catégorie « transitoire » des jeunes chômeurs n'y ouvrent pas droit (voir ci-avant).

Le temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, l'aide est proratisée par le rapport existant entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure. Rappelons que les contrats à temps partiel n'ouvrent droit à l'aide que si l'horaire est au moins égal à 50 % de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle inférieure).

Cumuls ? L'employeur peut cumuler l'aide avec la réduction Fillon, la réduction forfaitaire spécifique aux hôtels, cafés et restaurants. Le cumul avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État est impossible, ainsi que, contrairement à ce qui était antérieurement admis, avec le dispositif Unédic d'aide dégressive à l'employeur (circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006).

Deux ans d'aide

Plus que deux ans au lieu de trois. L'employeur ne perçoit désormais l'aide que pour deux années consécutives à compter de l'embauche du jeune, sachant qu'un abattement de 50 % est appliqué la seconde année.

En pratique, l'employeur percevra donc 400 € par mois la première année pour un temps plein et 200 € la seconde (200 € par mois la première année et 100 € la seconde année dans le cas particulier du contrat de professionnalisation).

Comme antérieurement, l'aide est versée trimestriellement par l'Assédic ou le Garp.

Remarque : Les autres modalités de l'aide (conditions de suspension, majoration pour les entreprises relevant des caisses de congés payés, etc.) ne sont pas modifiées (voir Dictionnaire Paye 2006, « Contrat jeune en entreprise », actualisé sur www.RFPaye.com).

Entrée en vigueur

Ces diverses nouveautés s'appliquent aux contrats jeunes en entreprise que l'employeur a signés depuis le 15 juin 2006.

(décret 2006-692 du 14 juin 2006, JO du 14)