RF Paye - N° 152

Exonérations

Risques liés au travail dissimulé

Reverser les exonérations en cas de travail dissimulé

En cas de dissimulation d'emploi, l'employeur peut voir remettre en cause les réductions ou exonérations de cotisations dont il a bénéficié. Le montant de ce qu'il peut devoir reverser vient d'être précisé, tout comme la procédure à suivre par l'URSSAF.

Dans quels cas ?

L'employeur risque une remise en cause des réductions ou exonérations des cotisations sociales dont il a bénéficié en cas de procès-verbal pour dissimulation d'emploi salarié (c. séc. soc. art. L. 133-4-2 ; c. trav. art. L. 324-10, al. 4 et 5). En pratique, cela correspond aux infractions suivantes :

- intentionnellement, l'employeur ne délivre pas de bulletin de paye au salarié (c. trav. art. L. 143-3) ou omet de faire la déclaration préalable à l'embauche (c. trav. art. L. 320), qui se matérialise sur la déclaration unique d'embauche ;

- intentionnellement, l'employeur mentionne sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si l'écart se justifie par l'application d'un accord de modulation ou de RTT (c. trav. art. L. 212-8 et L. 212-9).

Montant à reverser

Exonérations visées. La remise en question porte sur les réductions ou des exonérations que l'employeur a pu appliquer sans avoir à en faire la demande préalable (ex. : réduction Fillon), dans la limite de la prescription applicable au travail dissimulé (5 ans).

Un reversement encadré. L'annulation à laquelle l'employeur s'expose ne vise pas toute l'entreprise, mais seulement (c. séc. soc. art. L. 133-4-2) :

- les exonérations et réductions appliquées dans l'établissement où la dissimulation d'emploi a été constatée,

- la période sur laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été constatée.

En toute hypothèse, le reversement est plafonné à un maximum de 45 000 € (c. séc. soc. art. D. 133-3).

Appréciation mensuelle. Cette annulation est appréciée mois par mois (c. séc. soc. art. R. 133-8). Si la période sur laquelle est constatée la dissimulation d'emploi comprend des parties de mois, celles-ci sont converties en heures. Dans ce cas, le nombre d'heures contenu dans des périodes exprimées en jours ou en semaines est évalué par référence à 35 h hebdomadaires (un jour est forfaitairement compté pour 1/5 de semaine, soit 7 h).

Remarque : Pour ces calculs, on considère que l'établissement où l'employeur a dissimulé un emploi salarié fonctionne selon un horaire mensuel correspondant à la durée légale (151,67 h).

Procédure

Notification. Sauf dans le cas où la mesure est envisagée dans le cadre d'un contrôle URSSAF, l'employeur va recevoir de son URSSAF une LRAR lui notifiant le projet de d'annulation.

Mentions. Cette lettre doit être datée et signée par le directeur de l'URSSAF. Elle comporte, en plus, des indications relatives aux motifs du projet d'annulation, son mode de calcul et le montant des réductions ou exonérations dont l'annulation est envisagée. L'URSSAF doit également y mentionner que l'employeur a 30 jours pour présenter ses observations et qu'il peut se faire assister par une personne ou un conseil de son choix (c. séc. soc. art. R. 133-8-1).

Recouvrement des sommes à rembourser. À l'expiration de ce délai, le directeur de l'URSSAF va, en cas d'observations de l'employeur, lui confirmer le montant des sommes qu'il va devoir reverser, après quoi l'URSSAF engage une procédure identique à celle applicable au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 

(décrets 2006-774 et 2006-776 du 30 juin 2006, JO 2 juillet)