Exonérations Exonération « zones franches urbaines » Nouvelles ZFU au 1er août 2006 La loi sur l'égalité des chances crée, au 1er août 2006, de nouvelles ZFU qui s'ajoutent à celles déjà existantes. Les principes de fonctionnement de ces nouvelles ZFU sont donc connus, même si des précisions restent à fixer par décret.
Nouvelles ZFU, même exonération
Ouverture au 1er août 2006. Vont pouvoir profiter de l'exonération liée aux nouvelles ZFU (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 31, 4°, JO 2 avril ; loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12-II ter) :
- les entreprises qui auront, le 1er août 2006, au moins un établissement implanté dans l'une des nouvelles ZFU, lesquelles restent à délimiter précisément par décret ;
- les entreprises qui s'implantent dans ces mêmes zones, s'y créent ou y créent un établissement entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2011.
Cotisations exonérées. Comme dans les ZFU de première et de deuxième génération, le dispositif se concrétise par une exonération de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, d'accidents du travail, de FNAL et de versement de transport sur la fraction de rémunération limitée à 140 % du SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées.
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Du côté des 85 anciennes ZFU
La loi pour l'égalité des chances a également apporté d'autres modifications aux ZFU de première et deuxième génération : prolongation de l'ouverture des ces zones jusqu'au 31 décembre 2011, ajustement des conditions de résidence des salariés, alignement au 1er janvier 2008 des conditions de fond à respecter dans les ZFU de première génération sur celles des ZFU de seconde génération. Vous pouvez retrouver ces nouveautés sur Internet (www.RFPaye.com rubrique « Plus sur le Net »).
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Accès « entreprises »
Entreprises visées. Seules les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale peuvent, en principe, bénéficier de l'exonération ZFU , à l'exclusion des activités de crédit-bail immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Quant aux associations, elles ont un accès spécifique à l'exonération (voir encadré).
Secteurs exclus. Les entreprises relevant de certains secteurs d'activité tels que la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie ou les transports routiers de marchandises, ne peuvent bénéficier du dispositif. En pratique, il faut se reporter aux codes NAF correspondants [voir Dictionnaire Paye 2006, « Zones franches urbaines (ZFU ouvertes au 1er janvier 2004) » ]. L'activité à prendre en compte est celle de l'établissement implanté en ZFU, indépendamment de celle des autres établissements.
Au plus 50 salariés. Tous établissements confondus, l'effectif ne doit pas dépasser 50 salariés au 1er août 2006 pour les entreprises déjà présentes dans une nouvelle ZFU à cette date ou, si elle est postérieure, à la date d'implantation ou de création en ZFU.
Chiffre d'affaires. Par ailleurs, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou le total du bilan de cet employeur doit être égal au plus à 10 millions d'euros.
Indépendance. L'exoné-ration ne s'applique pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Autres conditions. L'employeur doit aussi respecter les conditions générales à toutes les ZFU, et notamment :
- être à jour des cotisations URSSAF ou à défaut avoir souscrit un engagement d'apurement progressif des dettes,
- procéder à la déclaration annuelle de mouvement de main- d'oeuvre et à une déclaration pour toute nouvelle embauche ouvrant droit à exonération [voir Dictionnaire Paye 2006, « Zones franches urbaines (déclarations obligatoires) »].
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Entreprises déjà implantées au 1er août
Pour les entreprises qui ont déjà un établissement implanté dans l'une des nouvelles ZFU au 1er août 2006, l'exonération de cotisations ZFU ne s'applique que dans les limites des aides dites « de minimis », fixées par un règlement européen (règlt CE 69/2001 du 12 janvier 2001). Le plafond est en pratique de 100 000 € par entreprise par période de 36 mois compte tenu des autres aides de l'État, de l'Union européenne ou des collectivités territoriales entrant dans le champ du règlement européen [voir Dictionnaire Paye « Zones franches urbaines (ZFU ouvertes au 1er janvier 2004) »]. L'exonération ZFU n'est décomptée que pour la différence entre son montant et l'allégement dont l'entreprise aurait bénéficié si elle avait appliqué la réduction Fillon. Ce plafonnement ne concerne pas les implantations ou créations dans les nouvelles ZFU postérieures au 1er août 2006.
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Pour 50 salariés maximum par mois
Conditions liées au contrat. Comme dans les autres ZFU, l'employeur ne peut bénéficier de l'exonération ZFU que pour les salariés employés sous CDI ou sous CDD d'au moins 12 mois, avec un horaire minimim qui devrait être fixé à 16 h par semaine, dans une limite de 50 salariés appréciée au premier jour de chaque mois.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur horaire contractuel de travail.
Critère de résidence. Les entreprises qui embauchent des salariés ouvrant droit à exonération sont soumis à une condition de résidence pendant 5 ans à compter soit du 1er août 2006, soit, si elle est postérieure, de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 33, JO 2 avril ;
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Ainsi, l'employeur qui a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à exonération, ne continuera à bénéficier de l'exonération ZFU que si, lors de toute nouvelle embauche, il respecte une des conditions suivantes à la date d'effet de cette embauche :
- au moins 1/3 des salariés employés ouvrant droit à l'exonération réside dans une des ZFU ou dans une des zones urbaines sensibles (ZUS) du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d'implantation de l'entreprise ;
- au moins 1/3 des salariés embauchés depuis l'implantation ou la création de l'entreprise en ZFU répondent à la même condition de résidence.
Durée de l'exonération
5 ans à taux plein. L'exoné-ration ZFU s'applique à taux plein pendant 5 ans (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 31, 8°, JO 2 avril ; loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12-B quinquies). Le point de départ de ce délai est :
- le 1er août 2006, pour les salariés déjà employés à cette date ;
- la date d'implantation ou de création en ZFU, pour les salariés déjà employés à cette date par des entreprises créées ou implantées dans les nouvelles ZFU après le 1er août 2006 et au plus tard le 31 décembre 2011 ;
- la date d'effet du contrat de travail pour les salariés embauchés par la suite, pourvu que l'embauche intervienne dans les 5 années suivant le 1er août 2006 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise.
Sortie dégressive ensuite. Après les 5 premières années d'exonération à taux plein auxquelles un salarié ouvre droit, l'exonération continue à s'appliquer, mais de manière dégressive, pendant 3 années supplémentaires (sortie dégressive sur 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés) [voir Dictionnaire Paye 2006, « Zones franches urbaines (calcul de l'exonération) »].
Transfert d'emploi
L'exonération ZFU s'applique aussi aux salariés dont l'emploi sera transféré dans les nouvelles ZFU jusqu'au 31 décembre 2011, mais avec les mêmes restrictions que celles applicables dans les autres ZFU [voir Dictionnaire Paye 2006, « Zones franches urbaines (ZFU ouvertes au 1er janvier 2004) »].
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Accès « associations »
Ce n'est que depuis le 1er janvier 2004 que les associations implantées en ZFU bénéficient, elles aussi, d'un accès spécifique à l'exonération ZFU. Le dispositif actuel est étendu puisqu'il pourra désormais également bénéficier aux associations implantées dans les nouvelles ZFU au 1er août 2006 comme à celles qui s'y créeront ou s'y implanteront jusqu'au 31 décembre 2011. Les autres conditions, comme par exemple la limite du bénéfice de l'exonération à 15 salariés au plus ou la condition de résidence du salarié, restent inchangées [voir Dictionnaire Paye 2006, « Zones franches urbaines (associations) »]. Quant aux associations implantées en ZFU exerçant des activités économiques et assujetties à ce titre à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle, elles peuvent bénéficier de l'exonération ZFU dans les conditions et selon les modalités prévues pour les entreprises.
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Article paru le 06/2006
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