Durée du travail

Pour récupérer des heures de travail perdues

Traiter les heures de récupération

Lorsqu'elle est autorisée, la récupération permet à l'employeur de compenser certaines heures de travail perdues et d'éviter de les rémunérer comme des heures supplémentaires.

Trois cas seulement

Quand la récupération est possible. L'employeur ne peut faire récupérer les heures perdues que dans quelques cas limitatifs correspondant tous à des interruptions collectives de travail liée (c. trav. art. L. 212-2-2) :

- à un inventaire, une cause accidentelle, des intempéries ou un cas de force majeure ;

- au chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (en clair, un pont) ou d'un jour précédant les congés annuels.

Pas d'extension possible. La récupération est impossible dans tous les autres cas. Il est ainsi interdit de faire récupérer les heures chômées d'un jour férié (c. trav. art. L. 222-1-1) ou les heures perdues à cause d'une grève, d'un lock-out ou un jour de fermeture lié à l'ouverture de la chasse (cass. soc. 13 octobre 1993, n° 3080 D).

En revanche, un accord peut aménager les modalités pratiques de la façon dont la récupération sera organisée.

Récupération : marche à suivre L'employeur est totalement libre de faire récupérer ou non des heures de travail perdues (cass. soc. 25 avril 1984, BC V n° 144). Il n'a aucune obligation en ce sens et les salariés ne peuvent jamais exiger la récupération. L'employeur doit consulter le CE (à défaut de CE, les DP) puis afficher l'horaire collectif modifié. De même, il faut informer l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération, avant de faire récupérer les salariés ou « immédiatement » si le travail est interrompu suite à un événement imprévu.

Modalités pratiques

Deux chronologies possibles. Les heures perdues doivent être récupérés dans les 12 mois soit qui précèdent, soit qui suivent l'interruption de travail. Les tribunaux admettent que ce délai de douze mois puisse être réduit par accord collectif (cass. soc. 14 janvier 1988, BC V n° 49).

Répartition des heures de récupération. La récupération décidée par l'employeur ne peut pas avoir comme conséquence d'augmenter la durée normale du travail de plus d'une heure par jour ou de plus de 8 heures par semaine.

L'employeur ne peut en aucun cas répartir uniformément les heures de récupération sur toute l'année (ex. : quelques minutes par jour).

Obligation pour le salarié. À partir du moment ou l'employeur décide de faire récupérer les heures perdues (voir encadré), les salariés sont obligés d'accepter, y compris les salariés embauchés postérieurement (cass. soc. 19 février 1959, BC IV n° 250) qui doivent être payés à ce titre. Si ces salariés refusaient, rien ne s'opposerait au prononcé de sanctions disciplinaires contre eux.

Taux normal

Principe : pas de majoration. Les heures perdues puis récupérées sont des heures ordinaires dont l'exécution est simplement différée. En conséquence, ce ne sont pas des heures majorées, même si elles conduisent le salarié à travailler au-delà de 35 h. Elles seront donc payées au taux normal (et non pas au taux des heures supplémentaires).

Il en est de même si l'employeur n'informe pas préalablement l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de récupération des heures perdues. Le salarié peut seulement demander des dommages-intérêts (cass. soc. 22 octobre 1985, BC V n° 484 ; cass. soc. 19 avril 2000, n° 1708 D).

Sauf aménagement. Une convention collective peut prévoir une majoration : elle s'impose alors à l'employeur.

Récupérer sur la même période

La gestion de la paye en cas de récupération ne pose pas de réel problème lorsque les heures perdues sont récupérées sur une même période de paye, avant ou après (ex. : pont du lundi 14 août 2006 récupéré la semaine précédente ou la semaine suivante dans une entreprise où les salaires sont payés en fin de mois). En effet, les heures perdues et les heures récupérées se neutralisent, et la rémunération ne change pas. Dans ce cas, aucune mention particulière n'a à apparaître sur le bulletin de paye.

Récupérer sur une autre période de paye

L'employeur peut faire récupérer des heures perdues, mais sur une autre période de paye. Dans ce cas les deux événements, ne se déroulent pas sur une même période rémunérée.

Récupérer après l'interruption. L'employeur peut effectuer une retenue pour les heures chômées le mois de l'interruption de travail. Lors de la récupération, il faut alors rémunérer les heures récupérées en plus des heures du mois. Les heures récupérées sont alors payées au taux normal, et pas en heures supplémentaires. Le mois de la récupération, l'employeur ajoute une ligne spécifique au bulletin de paye (ex. : « heures effectuées en récupération de la journée du ... chômée dans l'entreprise »).

L'autre solution consiste à maintenir la rémunération des salariés concernés : le mois de l'interruption de travail, aucune retenue n'est opérée et, le mois de la récupération, rien n'est versé au salarié en plus de la rémunération habituelle.

Récupérer avant l'interruption. L'employeur peut préférer faire récupérer des heures perdues avant l'interruption de travail, les deux événements ne se déroulant pas sur une même période de paye.

Dans cette configuration, les heures de récupération sont rémunérées le mois où elles sont effectuées en plus de la rémunération du mois.

Lors de l'interruption de travail, il faut alors pratiquer sur la paye une retenue sur le salaire correspondant aux heures non travaillées.

Les bulletins de paye doivent faire apparaître à la fois le paiement et la retenue sur salaire.

Départ du salarié

Départ avant la récupération. Il peut arriver qu'un salarié quitte l'entreprise après les heures perdues, mais avant la récupération. Dans ce cas, l'employeur peut être confronté à deux situations :

- s'il a opéré une retenue sur la paye du mois correspondant à l'interruption collective de travail, aucune régularisation particulière n'est nécessaire au moment où le salarié quitte l'entreprise ;

- s'il a maintenu la totalité de la rémunération au cours de l'interruption de travail, il doit, en revanche, opérer une régularisation et retenir les heures d'interruption de travail.

Départ avant l'interruption. Si la récupération a été organisée avant l'interruption collective de travail, que faire pour le salarié qui quitte l'entreprise après avoir travaillé les heures de récupération, mais avant l'interruption de travail ? Dans ce cas, il n'y a aucune régularisation à effectuer. Les heures de récupération effectuées ont, en effet, déjà été rémunérées.

Maladie du salarié

Malade lors de l'interruption. La récupération des heures perdues s'impose, y compris aux salariés absents pour maladie le jour de l'interruption collective de travail (cass. soc. 5 juillet 1982, BC IV n° 449). En conséquence, le salarié absent le jour de l'interruption collective ne peut pas exiger une majoration de sa rémunération habituelle au titre des heures récupérées, dès lors qu'il a intégralement perçu son salaire mensuel (cass. soc. 25 mai 1994, n° 2501 D).

Maladie au moment de la récupération. Le salarié peut être malade le jour prévu pour la récupération. Dans ce cas, le salarié a quand même droit aux indemnités complémentaires de maladie qui correspondent aux heures qui auraient du être récupérées (cass. soc. 14 mars 1984, BC V n° 98). (c. trav. art. L. 212-2-2, D. 212-1 à D. 212-4)

Modulation et RTT En cas d'accord de modulation ou de réduction du temps de travail sous forme de journées de repos, certaines absences peuvent être récupérées et d'autres non. Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de conventions (ex. : congés pour décès) et les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident ne peuvent jamais être récupérées (c. trav. art. L. 212-8). Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer le jour de son absence.