Bulletin de paye

Changements de début d'année

Le bulletin de paye en 2006

Nouveau plafond de sécurité sociale, cotisations AGIRC revues à la hausse, réévaluation du barème des saisies sur salaire, forfait APEC actualisé, cotisations vieillesse à la hausse : RF Paye dresse un récapitulatif des nouveautés à intégrer pour valider le paramétrage de la paye en 2006.

Plafond 2006

Nouvelles valeurs. Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 2 589 €, soit 31 068 € pour l'année entière. Les autres valeurs (périodicité trimestrielle, par quinzaine, etc.) sont également revalorisées (voir p. 19).

Rappelons que les employeurs d'au plus 9 salariés soumis à une périodicité trimestrielle de règlement des cotisations URSSAF et autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi doivent encore appliquer le plafond de 2005 aux salaires de décembre 2005 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2006.

Périodicité horaire. Si le plafond horaire continue à servir de référence pour certains chiffres, il ne doit plus être utilisé en paye. Lorsque la période à laquelle s'applique le versement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond applicable à la paye est égal au plafond mensuel multiplié par ce nombre d'heures, le tout étant divisé par 151,67.

Périodicité en jours. Si la période à laquelle s'applique le versement de la rémunération est exprimée en jours, l'employeur peut soit décomposer la période de paye en plafonds périodiques (mois, quinzaine, semaine, jour), soit retenir autant de 1/30 du plafond mensuel que la période en cause compte de jours calendaires dans la limite de trente trentièmes.

Barème des saisies sur rémunération 2006

Le barème 2006 est connu (voir tableau). Dans tous les cas, le salarié doit au moins percevoir le montant du RMI pour une personne seule (433,06 € en 2006), quelles que soient ses charges de famille.

Barème des saisies de rémunération en 2006 (a) Tranche mensuelle de salaire (b)   Quotité saisissable sur la tranche   Fraction saisissable mensuelle maximum (cumul)   jusqu'à 270,00 €   1/20   13,50 €   de 270,00 € à 530,83 €   1/10   39,58 €   de 530,83 € à 795,00 €   1/5   92,41 €   de 795,00 € à 1 055,83 €   1/4   157,61 €   de 1 055,83 € à 1 317,50 €   1/3   244,83 €   de 1 317,50 € à 1 583,33 €   2/3   422,05 €   Au-delà de 1 583,33 €   en totalité   422,05 € plus totalité au-delà de 1 583,33 €   (a) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve d'un montant égal au RMI pour une personne seule. (b) Sans personne à charge. Les seuils mensuels sont augmentés de 101,67 € par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 145-2, voir Dictionnaire Paye, « Saisie des rémunérations »), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit au moins avoir à sa disposition le RMI pour une personne seule.

Côté charges sociales

Assurance vieillesse. Les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées augmentent : la part salariale passe de 6,55 % à 6,65 % et la part patronale de 8,20 % à 8,30 %.

Cotisations Assédic et AGS. La cotisation AGS est maintenue à 0,35 %. Il s'agit d'une mesure provisoire, dans l'attente d'un réexamen du taux par les partenaires sociaux.

S'agissant des cotisations d'assurance chômage, l'accord proposé à la signature des partenaires sociaux prévoit de porter la part salariale à 2,44 % et la part patronale à 4,04 %.

Forfait APEC. Le forfait APEC à prélever sur la paye de mars de chaque cadre présent au 31 mars est, pour 2006, de 18,64 € (part patronale : 11,18 € ; part salariale : 7,46 €).

Garantie minimale de points AGIRC. La GMP vise à garantir un minimum de points de retraite aux cadres rémunérés sous le plafond ou légèrement au-dessus. Son niveau définitif pour 2006 sera fixé vers la fin du premier trimestre. D'ici là, les entreprises doivent appliquer la GMP en tenant compte d'un salaire charnière provisoire de 2 866 € par mois (salarié à temps plein). En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale fictive de 277,00 € par mois sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont calculées.

Pour les cadres dont la rémunération soumise à cotisations est inférieure ou égale au plafond (2 589 € par mois en 2006), les cotisations AGIRC de retraite complémentaire en tranche B sont appelées sur l'assiette GMP, à savoir 277,00 € par mois.

Pour ceux dont la base de cotisations est comprise entre 2 589 € et 2 866 €, les cotisations de retraite complémentaire se calculent :

- d'une part sur la tranche B réelle (salaire mensuel - plafond),

- d'autre part, au titre de la GMP, sur une assiette complémentaire égale à l'assiette minimale diminuée de la tranche B réelle.

Remarque : Le supplément d'assiette lié à la GMP n'est pas soumis aux autres cotisations AGIRC (AGFF, APEC, CET), lesquelles sont calculées sur une tranche B déterminée à partir du brut réel.

Retraite complémentaire AGIRC en tranche B. Les cotisations en tranche B sont relevées de 0,30 point (+ 0,20 point pour la part salariale, + 0,10 point pour la part patronale).

En cas d'application de la répartition par défaut prévue par la convention AGIRC, le taux minimal, porté de 20 % à 20,30 %, correspond à 7,70 % de part salariale et 12,60 % de part patronale.

Retraite complémentaire AGIRC en tranche C. La cotisation en tranche C augmente également de 0,30 point (+ 0,20 point pour la part salariale, + 0,10 point pour la part patronale).

Le taux effectif minimal de 20,30 % en tranche C peut toujours être librement réparti par accord au sein de l'entreprise, mais il faut savoir que cet accord ne peut pas modifier la répartition de la hausse intervenue au 1^er janvier 2006. En l'absence d'accord, le taux global en tranche C est réparti comme en tranche B.

VRP « annexe IV ». Les VRP exclusifs non cadres et les VRP multicartes sont affiliés à l'IRPVRP pour la retraite complémentaire. Le taux en tranche B est augmenté comme pour les autres salariés, sachant que la répartition est désormais celle de droit commun (7,70 % de part salariale et 12,60  % de part patronale).

Pour ces VRP, la CET est désormais répartie comme pour les autres salariés (0,13 % de part salariale, 0,22 % de part patronale).

Taxe d'apprentissage. La contribution au développement de l'apprentissage (contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage) est portée à 0,18 % pour les salaires versés à partir du 1^er janvier 2006 (collecte 2007).

Avantages en nature et frais professionnels

Avantage en nature. Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement évolue au 1^er janvier 2006 (voir p. 20).

La valeur de l'avantage en nature dépend de la rémunération mensuelle brute en espèces du salarié (elle peut donc varier de mois en mois), le cas échéant après application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le barème mensuel correspond à un mois complet. Si le mois est incomplet, l'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes la plus proche. Rappelons que l'évaluation (mensuelle ou hebdomadaire) s'entend de mois ou de semaines complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables.

Avantage en nature nourriture. L'avantage en nature est désormais évalué à 8,30 € par journée (2 repas), soit 4,15 € par repas pour le calcul de l'assiette des cotisations. Dans les hôtels-cafés-restaurants, l'avantage en nature reste de une fois le minimum garanti (3,11 € depuis le 1^er juillet 2005).

Allocations forfaitaires pour frais professionnels. Les diverses limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels (frais de repas, frais de grand déplacement en France, frais de mobilité professionnelle) ont également été réévaluées (voir p. 20 et RF Paye 144, p. 3). Ces nouvelles valeurs s'appliquent aux rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2006 et afférentes à des périodes d'emploi accomplies depuis cette date.

Chiffres utiles sur internet Les principaux chiffres utiles à la paye sont regroupés en page 18 à 20 de chaque numéro. Vous pouvez les retrouver en permanence, ainsi que des valeurs de références complémentaires (ex. : allocations forfaitaires pour frais de mobilité professionnelle) sur internet (www.RFPaye.com rubrique « Outils » puis « Chiffres et indices »).