RF Paye - N° 145

Cotisations

Avantages en nature et aides à l'emploi

Les réformes « paye » des lois de finances

La loi de finances rectificative pour 2005 et la loi de finances pour 2006 alignent l'evaluation fiscale des avantages en nature sur l'évaluation sociale, revoient l'exonération ZFU à la baisse, prolonge les aides spécifiques aux hôtels-cafés-restaurants.

Avantages en nature

L'ancienne solution. Jusqu'à présent, sauf pour les avantages en nature repas, il fallait évaluer les avantages en nature au réel pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas où le salarié était rémunéré au-dessus du plafond : ceci interdisait la solution du forfait pour les avantages en nature logement, véhicule et nouvelles technologies de l'information et de la communication (voir RF Paye 125, pp. 8 et 9 et Dictionnaire Paye, « Avantage en nature »).

L'administration fiscale s'aligne. Les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière fiscale sont désormais calquées sur celles prévues pour les cotisations sociales. Ainsi, au-delà du plafond, la seule issue n'est plus nécessairement le réel : l'évaluation forfaitaire est également possible.

1^er janvier 2005. Cette réforme s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2005. Les entreprises peuvent donc, le cas échéant, modifier certaines évaluations pratiquées en cours d'année et ajuster, en conséquence, les rubriques fiscales de la DADS et le net imposable des salariés.

Dirigeants. Les règles applicables aux dirigeants ne sont pas modifiées (voir Dictionnaire Paye, « Dirigeants d'entreprise »).

Titres-restaurants

Solution antérieure. La part patronale au financement des titres-restaurants est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous réserve qu'elle représente de 50 % à 60 % de la valeur du titre. En tout état de cause, la part patronale exonérée était limitée à 4,80 €.

Ce qui change. Cette limite de 4,80 € est désormais relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (avec un arrondi au centime d'euro le plus proche). Cette réforme s'applique à l'imposition des revenus de 2006. Ainsi, en 2006, la valeur maximale de la part patronale exonérée serait de 4,89 €, sous réserve de confirmation.

Aides et exonérations

Hôtels-cafés-restaurants : un an de plus. Les employeurs des hôtels-cafés-restaurants, des bowlings et des casinos (mais pas ceux de la restauration collective) bénéficient d'une aide pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1^er juillet 2004 [voir RF Paye 134, pp. 10 et 11 et Dictionnaire Paye, « Hôtels-cafés-restaurants (aide à l'emploi) »]. Cette aide, qui devait disparaître le 31 décembre 2005, est étendue aux périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2006.

Exonération ZFU à la baisse. Les entreprises établies en zones franches urbaines, ainsi que les associations établies en ZFU ou en zones de redynamisation urbaine peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du FNAL et du versement de transport.

Cette exonération, jusqu'à présent plafonnée à 150 % du SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées, est limitée à la fraction égale à 140 % du SMIC pour les rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2006.