RF Paye - N° 137

Payes particulières

Mesures payes de la loi sur le handicap

Salariés handicapés : du nouveau

Pour ce qui concerne les entreprises ordinaires, les services paye sont plus particulièrement concernés par les mesures portant sur l'obligation d'emploi, la contribution AGEFIPH et la rémunération. Certaines réformes sont immédiatement applicables, mais la plupart ne le seront qu'en 2006.

Obligation d'emploi

Toujours 20 salariés et plus. La règle obligeant tout employeur de 20 salariés et plus à employer 6 % de personnes handicapées demeure à l'identique.

En revanche, l'effectif se décompte désormais selon les nouvelles modalités introduites dans le cadre de la simplification du droit (c. trav. art. L 620-10). Rappelons que désormais tous les titulaires de CDI à temps plein sont pris en compte. Les CDD le sont aussi, mais au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Par ailleurs, les salariés occupés à des emplois exigeant des conditions particulières d'aptitude seront pris en compte.

Bénéficiaires plus nombreux. La liste des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est élargie aux titulaires de la carte d'invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (c. trav. art. L. 323-4).

Décompte des bénéficiaires. Parallèlement, le décompte des bénéficiaires sera simplifié : chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi comptera en principe pour une unité à partir du moment où il aura été présent 6 mois au cours des 12 derniers mois, quelles que soient la nature et la durée de son contrat. La seule exception concerne les intérimaires et les salariés mis à disposition, qui seront pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze derniers mois précédents.

Il n'y aura plus d'unité bénéficiaire supplémentaire liée à des critères particuliers (ex. : lourdeur du handicap, âge).

Application au 1^er janvier 2006. Tous ces changements ne s’appliquent pas tout de suite, mais seulement à partir du 1^er janvier 2006. La première déclaration d'emploi des handicapés concernée sera donc celle relative à l'année 2006 à produire au 15 février 2007. Pour l'année 2005 (déclaration à produire au 15 février 2006), rien ne change.

Contribution AGEFIPH

Payer plutôt qu’embaucher. Plutôt que d’employer des personnes handicapées, l'employeur peut préférer s'acquitter en tout ou partie de son obligation en versant une contribution à l’AGEFIPH pour chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’il n’a pas embauché alors qu’il le devait.

Montant variable. Un nouveau calcul de cette contribution s’appliquera dès le 1^er janvier 2006 (c. trav. art. L. 323-8-2 modifié).

Son montant variera selon l’effectif de l’entreprise et les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise (décret à paraître). Les efforts de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées seront aussi pris en compte, notamment à l'égard de celles dont le directeur départemental du travail et de l'emploi a reconnu la lourdeur du handicap.

À cet égard, en 2006 et 2007, les handicapés qui auront été classés en catégorie C par la COTOREP seront considérés comme présentant un handicap lourd pour la contribution AGEFIPH.

Plafond de 600 SMIC. La contribution AGEFIPH nouvelle formule ne pourra pas dépasser 600 fois le SMIC horaire par personne handicapée qui n'aura pas été employée. Ce plafond sera porté toutefois à 1 500 fois le SMIC horaire pour les employeurs qui, pendant plus de trois ans, n'auront ni employé de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni passé un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des CAT, ni appliqué un accord de branche ou de groupe prévoyant un programme en faveur des handicapés. Des détails sont encore attendus sur ce point.

Dépenses à déduire. L’employeur pourra déduire du montant de sa contribution AGEFIPH les dépenses liées à l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des salariés handicapés au sein de l’entreprise ou encore l’accès des handicapés à la vie professionnelle. Il devra s'agir de dépenses effectuées au-delà des obligations imposées par la loi ou les dispositions conventionnelles.

Mais pas de cumul. Cette déduction de certaines dépenses de la contribution AGEFIPH ne peut être cumulée avec une aide de l’AGEFIPH ayant le même objet. Un décret donnant des détails sur ce point est attendu.

Application au 1^er janvier 2006. Tous ces changements ne s’appliqueront qu'à partir du 1^er janvier 2006 (déclaration d'emploi à produire au 15 février 2007).

Sanctions

Pénalité. L’employeur qui ne respecte aucune de ses obligations (emploi de personnes handicapées, contrat de sous-traitance, contribution AGEFIPH, application d'un accord de branche) encourt une pénalité à verser au Trésor public (c. trav. art. L. 323-8-6 modifié). À partir du 1^er janvier 2006, la pénalité sera de 1 500 fois le SMIC majoré de 25 %.

Marchés publics. Par ailleurs, et sans attendre 2006, une entreprise soumise à l’obligation d’emploi de handicapés n'est pas admise à concourir aux marchés publics si elle n’a pas envoyé sa déclaration annuelle d’emploi et n’a pas versé la contribution AGEFIPH dont elle est redevable (c. marchés publics art. 44-1).

Rémunération en entreprise ordinaire

Suppression des abattements sur salaire en 2006. À l'heure actuelle, l’employeur peut pratiquer un abattement (10 ou 20 %) sur le salaire de la personne handicapée dont le rendement professionnel est diminué, en fonction des indications données par la COTOREP. Le cas échéant, cet abattement peut ramener la rémunération en dessous du SMIC, après autorisation du directeur départemental du travail ou, si le salarié passe en dessous de 90 % du SMIC, du directeur régional. En contrepartie, l'État assure une garantie de ressources qui se traduit par un complément versé par l'employeur, lequel se fait rembourser sur présentation de justificatifs mensuels auprès de la DDTEFP.

(c. trav. art. L. 323-6 modifié).

À partir du 1^er janvier 2006, ce mécanisme disparaît. L’employeur devra verser au salarié handicapé le salaire correspondant à son poste et à sa qualification, et au moins le SMIC ou le minimum conventionnel

Aide individualisée. En contrepartie de la suppression du SMIC abattu, l’employeur pourra demander une aide à l’État (financée et versée en pratique par l’AGEFIPH) dont le montant sera variable selon les caractéristiques du salarié (ici encore, des précisions sont attendues). Pour cela, il devra faire état de la productivité inférieure de ce salarié par rapport à celle de ses collègues. L’aide sera attribuée sur décision du directeur départemental du travail, qui pourra prendre l’avis de l’inspecteur du travail.

Cette aide ne pourra pas se cumuler avec la réduction de la contribution AGEFIPH liée à l'emploi d’un salarié lourdement handicapé ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Catégorie C COTOREP. L’employeur qui aura recruté avant le 1^er janvier 2006 un handicapé de catégorie C par la COTOREP continuera à bénéficier de l’ancien système (SMIC abattu et garantie de ressources) jusqu’au 31 décembre 2007.

Préavis doublé. Désormais, et donc sans attendre 2006, la règle du doublement de la durée du préavis de licenciement s'applique à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans qu'il soit fait référence à un nombre d'unités. Ce doublement ne peut pas porter le préavis au-delà de trois mois (c. trav. art. L. 323-7 modifié), sachant qu'en tout état de cause des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

(loi 2005-102 du 11 février 2005, art. 27, 29, 37 et 96, JO du 12)