RF Paye - N° 137

Repères

JO et circulaires

Réduction Fillon et forfaits annuels jours

Pour les cadres sous convention de forfait en jours sur l’année, le paramètre de 217 jours, qui était jusque là utilisé pour reconstituer un nombre d’heures utile au calcul du coefficient de la réduction, a été porté à 218 (voir RF Paye 136, p. 3 et Dictionnaire Paye 2005, « Réduction de cotisations Fillon »). Le ministère précise que ce nouveau chiffre s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er avril 2005. Le chiffre de 217 jours doit toujours être pris en compte :

- par les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi, s'agissant des salaires de mars versés du 1^er au 15 avril 2005 ;
- pour les rappels de salaire rattachés à une paye antérieure au 1^er avril 2005.

(circ. DSS/5B/2005-139 du 15 mars 2005)