Cotisations Contribution solidarité autonomie 0,30 % autonomie : des précisions La contribution solidarité autonomie (CSA) de taux de 0,30 % est due depuis le 1er juillet 2004. L'administration a récemment apporté nombre de précisions concrètes à travers une circulaire questions-réponses, dont voici une sélection des principaux apports.
Employeurs assujettis
Pas de lien avec la journée de solidarité. L'employeur doit verser la contribution de 0,30 % indépendamment de l'application pratique de la journée. Autrement dit, la CSA est due même sur les rémunérations des salariés qui n'effectuent pas de journée de solidarité (quest. 1).
Dès lors, les employeurs successifs d'un salarié doivent tous verser la CSA. Il n'y a donc pas à se demander chez quel employeur la journée de solidarité a été accomplie (quest. 2).
Détachés/expatriés. En cas de détachement à l'étranger, l'employeur reste redevable de la CSA dès lors que les intéressés continuent à relever de la sécurité sociale française (régime général ou autre). Dans le cas contraire et notamment pour les expatriés qui ne bénéficient que de l'assurance volontaire, la CSA n'est pas due (quest. 5).
Salariés d'employeurs étrangers. Les employeurs étrangers qui emploient des salariés travaillant en France sont redevables de la CSA en raison de l'affiliation des personnes concernées au régime général. Il existe toutefois deux exceptions :
- la CSA n'est pas due au titre des salariés étrangers détachés en France qui restent soumis à la législation de sécurité sociale de leur pays d'origine ;
- les personnes exerçant simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États de l'Union européenne sont soit affiliées au régime de leur État de résidence, soit de celui d'un État où s'exerce une partie de l'activité : la CSA est due quand le régime français de sécurité sociale s'applique.
Assiette de la CSA
Épargne salariale et revenus de remplacement. L'intéressement, la participation et l'abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, etc.) échappent à la CSA (quest. 9). Il en est de même des revenus de remplacement non soumis à cotisation patronale d'assurance maladie (quest. 8). La CSA est en revanche due sur les indemnités complémentaires (ex. : complément d'IJSS maladie), pour la part financée par l'employeur.
Stagiaires. En cas de stage obligatoire, l'employeur n'est exonéré de CSA que si la couverture accident du travail du stagiaire est assurée par l'établissement d'enseignement et si sa gratification ne dépasse pas 30 %du SMIC(quest. 11). Dans les autres cas, ainsi que pour les stages facultatifs, la CSA est due sur la même assiette que celle servant de calcul à la cotisation patronale d'assurance maladie due par l'employeur.
Abattement de taux. Lorsque l'employeur peut pratiquer un abattement de taux sur les cotisations de certains salariés (ex. : journalistes, temps partiels), cet abattement ne s'étend pas à la CSA, laquelle reste de 0,30 % (quest. 14).
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Rares exonérations
L'administration rappelle que seules les mesures d'exonération portant sur toutes les cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle emportent exonération de CSA. Les cas d'exonération de CSA sont donc très rares, et se résument essentiellement aux contrats d'apprentissage conclus avec des employeurs inscrits au répertoire des métiers ou employant moins de 11 salariés, aux contrats emploi-solidarité, ou aux contrats d'insertion par l'activité.
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Rappels de salaire. Le rappel de salaire est assujetti à la CSA si la paye à laquelle il se rattache porte sur une période d'emploi accomplie à partir du 1er juillet 2004 (quest. 26).
Plus sur le Net. Vous pouvez retrouverla circulaire sur www.RFPaye.com rubrique « Plus sur le Net ». (circ. DSS/5B/2004-622 du 22 décembre 2004)
Article paru le 03/2005
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