Durée du travail

Heures supplémentaires

Contingent réglementaire à 220 h

La durée légale du travail reste officiellement à 35 h. Mais le régime des heures supplémentaires est sensiblement assoupli. Le contingent réglementaire d'heures supplémentaires a été porté de 180 h à 220 h par an et par salarié. Ce relèvement a des conséquences pratiques.

220 h en principe

220 h par an. Le contingent d'heures supplémentaires libres était jusqu'à présent, en principe , de 180 heures par an et par salarié. Il est désormais fixé à 220 heures par an et par salarié.

Toutefois, un accord collectif peut prévoir un volume différent (supérieur ou inférieur).

Modulation du temps de travail.Si l'accord de modulation prévoit une variation de la durée hebdomadaire du travail hors de la fourchette 31 h-39 h ou un nombre d'heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire supérieur à 70 h par an, le contingent est de 130 h.

Autorisation préalable

Le contingent d'heures supplémentaires (conventionnel ou, à défaut, réglementaire) détermine le seuil à partir duquel toute heure supplémentaire est soumise à autorisation préalable de l'inspection du travail, après avis du CE (ou, à défaut, des délégués du personnel).

Repos compensateur légal

Un problème pratique. Le volume du repos compensateur varie selon que le contingent est ou non dépassé (une fois le contingent épuisé, le repos acquis est plus important). En la ma tière, le contingent conventionnel sert aussi de référence, mais seulement depuis la loi Fillon (loi 2003-47 du 17 janvier 2003, art. 2, JO du 18). Compte tenu des règles d'entrée en vigueur de cette réforme (voir RF Paye 117, pp. 6 et 7), comment articuler le nouveau seuil de 220 h avec les anciens contingents conventionnels ? Le nouveau décret n'a rien précisé. Toutefois, en transposant les solutions retenues à l'occasion de la loi Fillon de 2003, il faudrait, à notre avis, distinguer plusieurs cas. Des précisions de l'administration seraient les bienvenues.

Contingents conventionnels négociés depuis le 18 janvier 2003. Dans ce cas, le contingent conventionnel sert de référence aussi bien pour le repos compensateur légal que pour l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Contingents conventionnels négociés avant le 18 janvier 2003. Si le contingent conventionnel est inférieur à 180 heures, il est la référence unique (repos compensateur légal, autorisation préalable de l'inspecteur du travail).

Si le contigent conventionnel est supérieur à 220 h, le contingent conventionnel sert de référence pour l'autorisation de l'inspecteur du travail, mais le nouveau seuil de 220 h est la limite à prendre en compte pour le repos compensateur légal (auparavant, il fallait prendre en compte le contingent réglementaire de 180 h).

Enfin, si le contingent conventionnel est compris entre 180 h et 220 h, le contingent conventionnel sert de référence pour les deux problématiques (autorisation de l'inspecteur du travail et repos compensateur légal).

(décret 2004-1381 du 21 décembre 2004, JO du 22)