RF Paye - N° 131

Cotisations

Cotisations de retraite complémentaire

Recouvrement ARRCO et AGIRC

Les règles de recouvrement ARRCO et AGIRC ont été modifiées. Les nouveautés portent principalement sur les majorations et pénalités encourues en cas de retard de production de l'état nominatif annuel ou de paiement du solde régularisateur.

État nominatif annuel

Date limite inchangée. L'employeur doit envoyer une déclaration annuelle nominative qui permet d'effectuer la mise à jour des comptes individuels et de calculer l'éventuelle régularisation des sommes déclarées dans l'année : il s'agit de l'état nominatif annuel (ENA).

La date limite est fixée au 31 janvier de l'année suivante (28 février si la déclaration est faite sur support informatique ou par télétraitement).

Du nouveau côté « pénalités de retard ». Selon les nouvelles règles, le taux appliqué est de 1 % par mois de retard, quelle que soit la date de réception de la déclaration.

Sont ainsi abandonnés :

- l'ancienne pénalité de 1 % des cotisations de la dernière année civile connue par mois de retard lorsque l'ENA était transmis entre le 1^er mai et le 1^er octobre et de 2 % au-delà de cette limite ;

- le différé d'appel des pénalités de retard au 1^er mai.

Par ailleurs, le montant des pénalités ne pourra pas excéder 5 % des cotisations du dernier exercice connu et ce, dans la limite d'un montant de 15 000 €. La règle du minimum de 25 € est conservée.

Assiette des pénalités de retard. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base des cotisations de la dernière année civile connue revalorisée sur le taux d'évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO (ex. : 2002 pour les pénalités de retard dues au titre de l'ENA 2003 produit en août 2004).

Toutefois, si après réception de l'ENA, l'institution constate une variation importante à la baisse des effectifs par rapport à l'exercice considéré, elle pourra se référer, notamment en cas de contestation de l'entreprise, aux cotisations de l'exercice concerné par l'ENA (ex. : 2003 pour les pénalités de retard dues au titre d'un ENA 2003 produit en août 2004).

Du côté « remise des pénalités de retard­ ». Les cas de remise de pénalités de retard sont assouplis. Une remise totale des pénalités pourra être accordée en cas de première infraction de l'employeur, quelle que soit la durée de son retard.

Par ailleurs, certaines situations seront prises en compte en vue d'une remise totale ou partielle des pénalités :

- des circonstances exceptionnelles : catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ;

- des difficultés particulières liées à l'entreprise : changement de direction administrative ou de système d'information, restructuration économique, etc.

L'employeur pourra demander cette remise pour circonstances exceptionnellesmême s'il a déjà, par le passé, fourni en retard une déclaration.

Obligation de relancer l'entreprise. En cas de défaut d'envoi de l'état récapitulatif annuel à la date limite (31 janvier ou 28 février), l'institution de retraite complémentaire devra obligatoirement relancer l'employeur au plus tard avant le 15 avril par lettre simple de rappel. Ce courrier doit, en tout état de cause, rappeler les pénalités encourues.

Solde régularisateur annuel

Échéance du 30 juin inchangée. Les informations contenues dans l'ENA peuvent entraîner une régularisation lorsque la somme des versements mensuels ou trimestriels au titre de l'année N est inférieure au montant réellement dû aux caisses de retraite complémentaire.

Dans ce cas, l'employeur doit verser le solde régularisateur dû au titre de l'année N au plus tard le 30 juin de l'année N + 1 .

Remarque : En principe, pour les ENA reçus complets et exacts à la date limite (31 janvier ou 28 février selon les cas), la caisse de retraite complémentaire doit notifier à l'entreprise son solde avant le 1^er juin.

Majorations de retard. En l'état actuel des règles, il n'y a majorations de retard que si le solde est versé, d'une part, après le 30 juin et, d'autre part, plus d'un mois après la notification du solde régularisateur.

Encore faut-il que le montant du solde soit cumulativement supérieur à 10 % des cotisations de l'année concernée par la régularisation, et à 1 500 €.

Premier changement : intégrer les sommes isolées. Les sommes isolées n'étaient jusqu'à présent pas prises en compte dans ce calcul pour apprécier le double seuil de 10 % et de 1 500 €. Elles le seront désormais, sachant que l'employeur pourra bénéficier d'une remise des majorations de retard si le dépassement du seuil est dû au versement d'une somme isolée.

Second changement : fin du partage des responsabilités. Jusqu'à présent, l'employeur pouvait demander et obtenir la prise en charge totale ou partielle des majorations de retard par l'institution de retraite complémentaire s'il avait envoyé l'ENA dans les délais.

Ce n'est plus le cas : il supportera maintenant l'intégralité des majorations. Ce changement a pour contrepartie le nouveau point de départ du calcul.

Troisième changement : nouveau point de départ. Le point de départ du calcul des majorations de retard était fixé au 1^er janvier de l'exercice d'appel du solde régularisateur.

Désormais, le point de départ du calcul des majorations de retard sur solde régularisateur est le 1^er jour du mois qui suit la notification du solde.

Remarque : Pénalités et majorations de retard peuvent se cumuler si l'entreprise est doublement prise en défaut (retard de production de l'ENA, paiement tardif du solde régularisateur).

Solde minime

Dans la terminologie des retraites complémentaires, le solde minime désigne soit ce que doit l'employeur aux institutions compétentes mais qui ne donne pas lieu à des poursuites en raison du montant jugé trop faible (cotisations impayées, majorations et pénalités de retard confondues), soit ce que l'institution de retraite complémentaire lui doit pour une année déterminée (trop-perçu). Dans ces deux cas, le montant est reporté en plus ou en moins sur l'année suivante. La limite du solde minime est fixée à 200 €.

Recouvrement de l'AGFF

Les règles spécifiques de recouvrement prévues lorsque l'impayé concerne les seules cotisations AGFF sont supprimées. L'AGFF sera désormais traitée dans la même masse que les cotisations de retraite complémentaire.

(circ. ARRCO-AGIRC 2004-17 du 22 juillet 2004)