RF Paye du avril 2004

Cotisations

Cotisations indues

Se faire rembourser par l'URSSAF

L'employeur a désormais trois ans pour demander le remboursement de cotisations URSSAF versées à tort. Des règles particulières s'appliquent si le droit à remboursement résulte d'une décision de justice.

Trois ans pour se faire rembourser

Trois ans au lieu de deux. Le délai pendant lequel l'employeur qui a payé à tort des cotisations peut en demander le remboursement est allongé d'une année (c. séc. soc. art. L. 243-6). Il a été porté à trois ans, au lieu de deux jusqu'à présent, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (voir RF Paye 123, p. 6).

Point de départ : 1^er janvier 2004. Ce nouveau délai s'applique aux cotisations et contributions sociales versées à l'URSSAF depuis le 1^er janvier 2004. C'est la date de paiement des cotisations qui constitue le point de départ de ce délai. Ainsi, les cotisations que l'employeur verserait à tort, à compter du 1^er janvier 2004, pourront être remboursées dans les trois années qui suivent leur paiement.

Cotisations payées avant le 1^er janvier 2004. Les cotisations et contributions payées par les entreprises depuis plus de deux ans au 1^er janvier 2004 ne peuvent plus être remboursées, alors même que le délai de trois ans ne serait pas parvenu à expiration.

Toutefois, l'employeur peut demander le remboursement de cotisations payées avant le 1^er janvier 2004 et dont le délai de deux ans n'est pas entièrement écoulé au 1^er janvier 2004. Il peut dans ce cas se prévaloir du nouveau délai et en obtenir le remboursement dans les trois années de leur versement. Dans cette hypothèse, la prescription de trois ans se substitue à l'ancienne prescription biennale. Les cotisations et contributions sociales concernées sont celles qui ont été versées depuis le 1^er janvier 2002.

Remboursement et décision de justice

Impact d'une décision de justice. L'employeur peut avoir droit à un remboursement de cotisations URSSAF en application d'une décision de justice ayant révélé la non-conformité de la règle de droit appliquée à une norme supérieure.

L'employeur bénéficie du caractère rétroactif de la décision de justice, la disposition remise en cause étant considérée comme n'ayant jamais existé.

Prescription de la demande. L'employeur qui a versé des cotisations sur la base d'une norme juridique erronée ne peut se voir opposer la prescription qui court en principe à compter du paiement des cotisations.

Dans ce cas, l'employeur peut agir dans les trois ans qui suivent la décision de justice à l'origine de la demande de remboursement (seulement celles postérieures au 1^er janvier 2004).

Périodes remboursées. L'employeur peut demander le remboursement seulement pour la période postérieure au 1^er janvier de la troisième année précédant celle durant laquelle est intervenue la décision de justice. Sa demande visera donc au maximum les trois années civiles qui précèdent la décision auxquelles s'ajoute l'année en cours.

Exemple : Pour une décision de justice intervenue le 15 mars 2004, seules les cotisations versées après le 1^er janvier 2001 peuvent être remboursées. La demande de remboursement doit être faite dans les trois ans qui suivent la date de la décision de justice, c'est-à-dire au plus tard le 15 mars 2007.

Décisions antérieures au 1^er janvier 2004. Les décisions rendues avant le 1^er janvier 2002 ne peuvent faire naître de droit à remboursement, l'ancienne prescription de deux ans étant en effet écoulée.

En revanche, pour les décisions rendues du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003, le nouveau délai de trois ans remplace le délai de deux ans, sachant qu'il faut néanmoins tenir compte du délai déjà écoulé. Dans cette hypothèse, l'ACOSS précise que le remboursement ne peut porter que sur les trois années civiles précédant la décision de justice plus l'année en cours.

(lettres-circ. ACOSS 2004-36 du 4 février 2004 et 2004-45 du 6 février 2004)