DADS
DADS : l’essentiel sur les assiettes ARRCO, AGIRC et chômage
Assurance chômage
Base des cotisations d’assurance chômage et d’AGS
La DADS comporte une rubrique visant à déclarer l’assiette des cotisations d’assurance chômage et d’AGS (S48.G10.00.018 pour le format DADS-U).
Dans la DADS papier, cette rubrique figure sur le volet consacré aux allégements du formulaire salarié.
Dans DADS-Net, une rubrique spécifique est prévue, à renseigner conformément aux instructions de saisie en ligne.
On doit y reporter l’assiette sur laquelle ont été calculées les cotisations d’assurance chômage et/ou d’AGS sur la période déclarée, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale.
Autres rubriques « assurance chômage » de la DADS-U
La structure S48 de la DADS-U comporte de nombreuses autres rubriques se rapportant à l’assurance chômage.
Sans rentrer dans le détail de toutes ces rubriques, précisons que parmi celles-ci, on en trouve qui visent à préciser :
-si l’activité du salarié est assujettie ou non à l’assurance chômage (S48.G10.00.015) ;
-si le salarié est concerné ou non par une exonération de tout ou partie des contributions d’assurance chômage (S48.G10.00.016) ;
-si l’activité du salarié est assujettie à l’AGS (S48.G10.00.017) ;
-le salaire brut de référence, non compris certaines indemnités, qui permettra de calculer les droits à l’assurance chômage (S48.G10.00.019) ;
-etc.
Signalons également que plusieurs séries de rubriques se rapportent à des durées d’absences non rémunérées (S48.G16.05), à des rappels de salaire (S48.G47.06), à des indemnités normalement versées en fin de contrat mais que l’employeur verse mensuellement en complément de salaire (S48.G47.15), aux rémunérations autres que des salaires (ex. : droits d’auteur, de doublage, de rediffusion) versés aux salariés du spectacle (S48.G47.20), à la fin du contrat de travail (motif, etc.) (S48.G55.00), etc.
Pour plus de détails sur ces rubriques, les lecteurs sont invités à se reporter au cahier technique de la DADS-U (voir § 5).
L’essentiel sur les assiettes ARRCO et AGIRC
DADS-U uniquement
Les rubriques AGIRC et ARRCO n’existent que dans la DADS-U format 4DS, où elles sont regroupées sous la structure S44. Elles ne doivent être renseignées que si l’employeur procède à la déclaration annuelle aux caisses de retraite complémentaire par transfert de fichier.
Il n’y a pas d’équivalent dans la DADS papier et dans DADS-Net. Les employeurs qui utilisent ces modalités pour leur déclaration annuelle des données sociales doivent procéder à des déclarations spécifiques à destination des institutions de retraite complémentaire.
En complément du cahier technique de la DADS-U, les déclarants qui le souhaiteront pourront se reporter à l’espace consacré à la norme 4DS sur le site Internet des retraites complémentaires (www.agirc-arrco.fr, rubrique « Entreprises », puis « Espace spécialisé de la paie » puis « N4DS »).
Modalité de cotisations AGIRC et ARRCO
La rubrique « Code modalité d’exonération de cotisation » (S44.G03.00.001) vise à préciser si une exonération de contributions de retraite complémentaire est ou non appliquée :
-01 : part patronale ;
-02 : part salariale ;
-03 : exonération totale ;
-04 : AGFF ;
-90 : pas d’exonération.
S’il y a lieu, le taux d’exonération est précisé dans une rubrique spécifique (S44.G03.00.002).
Bases spécifiques ARRCO et AGIRC
Trois rubriques de la DADS-U sont consacrées aux bases spécifiques AGIRC et ARRCO :
-type de la base spécifique AGIRC-ARRCO (S44.G10.10.001) ;
-montant de la base brute spécifique AGIRC-ARRCO (S44.G10.10.002.001) ;
-montant de la base plafonnée spécifique AGIRC-ARRCO (S44.G10.10.003.001).
Ces rubriques sont à renseigner dès lors que l’assiette des cotisations de retraite complémentaire ne correspond pas aux assiettes des cotisations de sécurité sociale.
La plupart des codes autorisés correspondent à des situations où la base spécifique déclarée dans ces rubriques se substitue à celle déclarée dans les bases sécurité sociale.
|
Code type de base spécifique ARRCO et AGIRC (voir § 408) (S40.G10.10.001 dans la DADS-U) |
|
|---|---|
|
01 - base réelle en cas de forfait régime général (a) 03 - base allocation spéciale de préretraite progressive (a) 04 - base du salarié en congé de conversion (R. 332-1, 4° du code du travail) (a) 05 - base congés de conversion (R. 332-1,5° du code du travail) (a) 06 - base d’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) (a) 08 - base du salarié concerné par des mesures de réduction de son temps d’emploi (a) 09 - base du salarié bénéficiaire de système de préretraite d’entreprise (accord collectif) (a) 10 - base du salarié bénéficiaire de convention du FNE d’aide au passage à temps partiel (a) 11 - base du salarié en congé parental d’éducation (a) 12 - base du salarié qui accepte de réduire son temps de travail dans un contexte économique difficile (a) 14 - base du salarié autoassuré en matière de chômage (a) 15 - travailleurs de l’amiante, allocation de cessation anticipée d’activité (a) 16 - base du salarié expatrié (a) 19 - base du salarié concerné par un accord professionnel relatif à la cessation anticipée d’activité des salariés âgés (CASA et CATS) (a) |
21 - base VRP multicartes après abattement pour frais professionnels (a) 24 - base du salarié en congé de reclassement (a) 25 - base du salarié en congé de présence parentale (a) 26 - base du salarié en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie 27 - base sécurité sociale sans réintégration des indemnités journalières complémentaires (BTP) (a) 28 - base du salarié à temps partiel cotisant à temps plein (L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale) (a) 56 - sommes réintégrées dans l’assiette de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (D19/AGIRC, D18/ARRCO) (b) 57 - base exceptionnelle IRC (forfait, journalistes…) (a) 61 - base du salarié en congé individuel de formation (a) 62 - base du volontaire associatif (a) 65 - assiette adossement (a) 68 - base pour un salarié en position de détachement en France (AGIRC, ARRCO) (a) 69 - base cotisation temps plein retraite progressive (a) 70 - base suite à l’alimentation d’un plan d’épargne (a) |
|
(a) Base se substituant à la base brute sécurité sociale. (b) Base se retranchant de la base brute sécurité sociale. |
|
Pour un salarié dont les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur le salaire réel alors que les cotisations URSSAF sont déterminées sur une assiette forfaitaire, on portera le code 01 dans la rubrique type de la base spécifique AGIRC-ARRCO (S44.G10.10.001).
Il existe un code qui identifie une somme à déduire de la base brute sécurité sociale : le code 56, pour les excédents de contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Or, depuis le 1er janvier 2009, ces excédents doivent aussi être réintégrés dans les bases des cotisations de retraite complémentaire, sous réserve des règles de plafonnement propres aux régimes AGIRC et ARRCO (circ. AGIRC-ARRCO 2005-15 du 6 octobre 2005). En conséquence, à notre sens, il n’y a plus lieu d’utiliser ce code pour ces opérations.
En revanche, ce code doit être utilisé lorsque l’employeur a procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’une partie des cotisations patronales de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, au motif que la part patronale est supérieure à la répartition prévue par ces régimes [voir RF 1074, §§ 850 à 857 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Cotisations de retraite et de prévoyance (régime social) »]. Dans cette hypothèse, les contributions patronales ARRCO et AGIRC assujetties à cotisations de sécurité sociale ne sont pas réintégrées dans les bases des contributions de retraite complémentaire et restent donc exclues des assiettes ARRCO et AGIRC (délib. ARRCO 18 B et délib. AGIRC D 19). Il convient donc d’utiliser le code 56 et d’indiquer le montant de contributions patronales ARRCO et AGIRC à déduire de la base brute sécurité sociale.
Sommes isolées ARRCO et AGIRC
Le régime des sommes isolées est abrogé depuis le 1er janvier 2016 (circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2014-8 du 30 juin 2014). Depuis cette date, les sommes assujetties versées à l’occasion ou à la rupture du contrat de travail sont traitées comme des salaires d’activité. Pour plus de détails sur les cas particuliers liés à cette bascule, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir FH 3616, §§ 7-1 à 7-8 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Sommes isolées »).
La DADS-U comporte toujours les rubriques correspondantes :
-la rubrique « Type de la somme isolée AGIRC-ARRCO » (S44.G40.05.001) permet de préciser s’il s’agit d’une somme versée au salarié lors de son départ de l’entreprise (code 01) ou après son départ, alors que le salarié ne fait plus partie de l’entreprise (code 02) ;
-deux autres rubriques pour l’année de rattachement de la somme isolée (S44.G40.05.002) et pour le montant de la somme (S44.G40.05.003.001).
Périodes d’inactivité ou de situations particulières
Les rubriques relatives aux périodes d’inactivité ou de situations particulières font partie de la structure de base d’une DADS-U. Pour l’AGIRC et l’ARRCO, seuls certains codes sont autorisés (voir § 211).