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Pour :

DADS

DADS : rubriques relatives aux assiettes URSSAF, exonérations et sommes particulières

Assiette des cotisations URSSAF et base CSG/CRDS

Points de repère fondamentaux

270

L’assiette des cotisations de sécurité sociale et celle de la CSG/CRDS ne sont pas identiques. Le tableau comparatif qui suit récapitule le régime des principales sommes versées à un salarié au regard des cotisations de sécurité sociale et de la CSG/CRDS. Il peut être complété par nos développements relatifs à certaines sommes ou avantages particuliers (voir §§ 530 à 706).

Le principe veut que les sommes à déclarer soient celles effectivement versées au cours de l’année ou celles mises à la disposition du salarié (cass. soc. 16 avril 1992, BC V n° 283). Il existe, toutefois, des aménagements pour les entreprises d’au plus 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi (voir § 992).

271

Cotisations de sécurité sociale, CSG/CRDS : tableau comparatif de l’assujettissement 2016

Nature des sommes

Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale

CSG et CRDS

Assujettissement à CSG/CRDS (revenus d’activité ou de remplacement)

Abattement d’assiette

Salaire de base avec ses majorations, pourboires, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, primes diverses et accessoires de rémunération

OUI, s’il y a lieu après déduction supplémentaire pour frais professionnels

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

OUI (2)

Abondement de l’entreprise aux plans d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I)

NON, dans certaines limites

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

NON

Allocations de chômage partiel ou de chômage-intempéries

NON

OUI, au titre des revenus de remplacement (3)

OUI (2)

Allocation complémentaire de congé parental d’éducation

OUI

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

OUI (2)

Allocation de formation (4)

NON

NON

Allocation de préretraite

NON, mais précompte maladie (5)

OUI, au titre des revenus de remplacement (6)

NON

Avantage de retraite (pension de retraite versée par l’employeur)

NON, mais précompte maladie (7)

OUI, au titre des revenus de remplacement (8)

NON

Avantages en nature s’ajoutant à une rémunération en espèces

OUI

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

OUI (2)

Avantages en nature constituant la seule rémunération du salarié (pas de rémunération en espèces)

OUI (seules les cotisations patronales sont dues)

NON

Bons d’achat et cadeaux attribués par les CE (ou par l’employeur en l’absence de CE, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence)

NON, dans certaines limites

NON, dans certaines limites

Chèques-lire, chèques-culture, chèques-disques attribués par le comité d’entreprise (par l’employeur en l’absence de CE, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence)

NON

NON

Contributions patronales finançant les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : ARRCO et AGIRC)

NON (9)

NON (9)

NON

Contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire collectifs et à adhésion obligatoire

NON, dans la limite de plafonds respectifs fixés par décret

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

NON

Contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à adhésion facultative ou des régimes individuels

OUI

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

NON

Contributions patronales finançant des régimes de retraite à prestations définies

NON, si le régime relève de la contribution patronale spécifique (10)

NON, si le régime relève de la contribution patronale spécifique (10)

Frais d’entreprise

NON, même en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

NON

Frais professionnels justifiés ou allocations forfaitaires ne dépassant pas les limites d’exonération autorisées

NON

OUI, si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

NON

Indemnités journalières complémentaires versées en cas d’arrêt de travail

OUI, au prorata de la participation patronale (voir § 575)

OUI (1), au prorata de la participation patronale (voir § 575)

OUI (2)

Indemnités de rupture du contrat de travail

NON, dans certaines limites, OUI, au-delà (voir §§ 590 à 626)

NON, dans certaines limites, OUI (1) au-delà (voir §§ 590 à 626)

NON

Indemnités et sommes versées en contrepartie d’une modification du contrat de travail

OUI

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

NON

Intéressement aux résultats

NON, dans certaines limites

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

NON

Participation aux résultats (réserve spéciale de participation)

NON, dans certaines limites

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

NON

Participation du CE aux chèques-vacances attribués par le comité d’entreprise dans le cadre de ses activités sociales et culturelles

NON

NON

Participation de l’employeur aux chèques-vacances (cas général)

OUI

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

OUI (2)

Participation de l’employeur aux chèques-vacances (employeur de moins de 50 salariés sans CE et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales)

NON, dans certaines limites et sous conditions

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

NON

Participation de l’employeur aux frais de transport « domicile-lieu de travail », dans les limites autorisées (prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes, prise en charge facultative des frais de carburant)

NON

NON

Participation de l’employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

Pourboires non répartis par l’employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d’activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires

OUI

OUI, au titre des revenus d’activité (1)

OUI (2)

Rémunération versée à des salariés cotisant sur des bases forfaitaires

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d’activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Somme ou avantage attribué par une entreprise tierce au salarié d’un autre employeur, au titre d’une activité exercée dans l’intérêt de l’entreprise tierce

OUI, pour la partie ne bénéficiant pas de la franchise de cotisations ou de la contribution libératoire forfaitaire (voir § 693)

OUI, au titre des revenus d’activité (1) pour la partie ne bénéficiant pas de la franchise de cotisations ou de la contribution libératoire forfaitaire (voir § 693)

OUI, sur la partie assujettie à CSG/CRDS (2)

(1) CSG et CRDS au titre des revenus d’activité (7,50 % et 0,50 %).

(2) Application d’un abattement d’assiette de 1,75 % avant le calcul de la CSG et de la CRDS. L’assiette à laquelle l’abattement peut être appliqué est plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale par an et par salarié (c. séc. soc. art. L. 136-2). Une fois ce plafond épuisé, la CSG et la CRDS sont calculées sans abattement d’assiette.

(3) CRDS à 0,50 %. CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,20 %. Possibilités d’exonération totale de CSG et de CRDS ou d’une CSG au taux réduit de 3,8 %. En outre, écrêtement possible en fonction du montant des allocations (voir § 990).

(4) Versée en contrepartie du suivi, en dehors du temps de travail, d’actions de formation liées au droit individuel à la formation ou de certaines actions relevant du plan de formation.

(5) Précompte maladie de 1,70 % s’il s’agit d’un dispositif de préretraite conventionnel et de 1 % s’il a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (il existe des possibilités d’exonération). Par ailleurs, une contribution patronale spécifique et, depuis le 1er avril 2013, une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sont dues (voir § 577).

(6) CRDS à 0,50 %. CSG sur les revenus de remplacement au taux de :

-7,50 % pour les préretraites ou cessations anticipées d’activité ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007 ;

-6,60 % pour les préretraites ou cessations anticipées d’activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007.

Pour les allocations versées au titre de préretraites ayant pris effet avant le 11 octobre 2007, il existe des possibilités d’exonération totale de CSG et de CRDS, de CSG à taux réduit de 3,80 %. Par ailleurs, un écrêtement des prélèvements peut jouer en fonction du montant des allocations (pour le détail, voir § 577).

(7) Précompte maladie de 1 %. Il existe des possibilités d’exonération.

(8) CRDS à 0,50 %. CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,60 %. Il existe des possibilités d’exonération totale de CSG et de CRDS ou de CSG à taux réduit de 3,80 %. Par ailleurs, un écrêtement des prélèvements peut jouer en fonction du montant des allocations. Une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est également due (voir § 989).

(9) Uniquement à hauteur de la part patronale telle qu’elle résulte des dispositions légales, réglementaires ou des accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes. La fraction excédentaire est assujettie.

(10) Exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de la base CSG/CRDS s’il s’agit de régimes entrant dans le champ de la contribution prévue à l’article L. 137-11 du CSS (régimes liant l’ouverture des droits à l’achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l’entreprise et dont le financement est globalisé, et non individualisé par salarié).

Base brute sécurité sociale pour la période

Montant à porter dans la rubrique

272

Dans la rubrique « Base brute sécurité sociale pour la période » (S40.G28.05.029.001 pour la DADS-U, « Base brute soumise à cotisations » sur la DADS papier), il y a lieu de déclarer le montant total des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale sur la période, sans limitation de plafond et quel que soit le taux de cotisation appliqué.

Ces montants sont portés après application d’une éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (voir §§ 276 et 558).

Incidence des exonérations et allégements

273

La somme reportée dans la rubrique « Base brute soumise à cotisations » inclut également :

-les rémunérations se rapportant à des heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales (voir § 680) : ces sommes sont en effet assujetties à cotisation, même si une rubrique spécifique doit être remplie dans la DADS (voir § 320) ;

-les rémunérations donnant droit à la réduction Fillon, sachant que la réduction impose de remplir par ailleurs des rubriques spécifiques (voir § 330) ;

-les rémunérations donnant droit au taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales, sachant qu’il faut aussi remplir des rubriques spécifiques (voir §§ 306, 330 et 332) ;

-la fraction de rémunération qui bénéficie, le cas échéant, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ou qui ouvre droit à un allégement, sachant que cette fraction de rémunération « exonérée » est également identifiée à part dans des rubriques spécifiques (voir § 308).

Les sommes ouvrant droit à une exonération totale ou partielle de tout ou partie des cotisations patronales de sécurité sociale doivent figurer dans cette rubrique, puisque les cotisations salariales restent dues.

La rémunération versée aux apprentis doit toujours être incluse dans la base brute sécurité sociale, à hauteur du montant de l’assiette forfaitaire, puisque l’employeur est toujours redevable, même dans le régime d’exonération le plus favorable, d’une cotisation de sécurité sociale (la cotisation d’accidents du travail).

Sommes à inclure en plus des salaires au sens strict

274

La base brute sécurité sociale doit comprendre, en plus des salaires au sens strict, d’autres éléments, dont notamment :

-les avantages en nature (voir §§ 530 à 539) ;

-les revenus de location-gérance sous certaines conditions (voir §§ 657 et 658) ;

-la fraction soumise à cotisations de certaines allocations, primes ou indemnités de rupture versées au départ du salarié ou du dirigeant (voir §§ 590 à 626) ;

-un éventuel excédent de cotisations patronales aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance (voir § 635).

Les situations de maintien des cotisations vieillesse, en cas de temps partiel, appellent un traitement particulier (voir §§ 296, 297 et 819).

Sommes ou avantages accordés aux salariés d’autres employeurs

275

Dans certains secteurs, il peut arriver qu’une entreprise octroie aux salariés d’autres employeurs des sommes ou avantages en contrepartie d’une activité exercée dans son intérêt. Ces sommes ou avantages sont soumis à un régime spécifique (voir §§ 690 à 694).

L’entreprise octroyant la somme ou l’avantage doit porter chaque bénéficiaire concerné dans sa DADS (voir § 121).

Par ailleurs, si tout ou partie de la somme ou de l’avantage est assujetti aux cotisations de sécurité sociale dans les conditions de droit commun (voir § 693), le montant correspondant doit être porté dans la base brute sécurité sociale.

S’il y a lieu, la fraction de la somme soumise à la contribution libératoire forfaitaire de 20 % est portée dans des rubriques spécifiques (voir §§ 296 et 297).

Impact des frais professionnels

276

Les allocations ou remboursements versés au titre des frais professionnels versés à des non-dirigeants sont exclus de la base brute sécurité sociale tant qu’ils répondent aux conditions d’exonération (voir §§ 550 et 557).

Si l’employeur a opté pour l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il convient d’indiquer dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » le montant correspondant au total de la rémunération brute (avantages en nature compris) et des frais professionnels, après application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Salariés dont les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires

277

Pour les salariés dont les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, il convient de porter le montant du forfait utilisé comme assiette des cotisations, et non la rémunération réellement versée.

Sont notamment concernés les apprentis, certains personnels encadrant des colonies de vacances, les formateurs occasionnels, etc. (voir §§ 839 et 841).

Base limitée au plafond de la sécurité sociale pour la période

278

Les rémunérations à reporter dans la rubrique « Base limitée au plafond de la sécurité sociale pour la période » (S40.G28.05.030.001 dans la DADS-U ; « Base dans la limite du plafond » sur la DADS papier) se déterminent comme celles de la rubrique base brute sécurité sociale (voir §§ 271 à 277). Toutefois, les rémunérations ne sont retenues que dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Nombre maximum de plafonds pour une déclaration annuelle. Le nombre maximal de plafonds mensuels acceptés pour une déclaration annuelle est de :

-12 plafonds mensuels, sans décalage de paye ou de décalage constant ;

-11 plafonds mensuels, en cas de mise en place du décalage de paye au cours de la période de référence de la déclaration ;

-13 plafonds mensuels, en cas d’abandon du décalage de paye au cours de la période de référence de la déclaration.

Nature des bases de cotisations

279

Dans la DADS-U et dans DADS-Net, une rubrique spécifique « Nature des bases de cotisations » (S40.G28.05.029.003 dans la DADS-U) permet d’indiquer si les cotisations sont calculées sur une base réelle (code 01) ou une base forfaitaire (code 02).

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

280

La rubrique « Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (S40.G28.05.029.004 dans la DADS-U) vise à préciser si l’employeur a appliqué ou non une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (voir § 558) sur la période déclarée.

Lorsqu’une déduction forfaitaire a été appliquée, il convient d’en indiquer le taux (ex. : « 30 » pour 30 %). En l’absence de déduction, la rubrique doit être renseignée à zéro.

Si l’employeur déclare un taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il doit renseigner la rubrique « Code catégorie salarié » (dans la DADS-U, S40.G28.05.029.005) et préciser celle dont relève le salarié, au moyen des codes indiqués dans le tableau ci-après.

Les catégories retenues pour le remplissage de la DADS regroupent, pour certaines, des personnels qui relèvent de taux différents de déduction (ex. : casinos, maisons parisiennes de couture, artistes, etc.). Pour les taux applicables, les lecteurs sont invités à se reporter à nos publications [voir RF 1074, § 8710 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Frais professionnels (déduction forfaitaire spécifique) »].

En cas d’application d’une déduction forfaitaire, l’employeur doit également mentionner en rubrique « Bases brutes exceptionnelles URSSAF » le montant du brut avant abattement (voir § 296).

Déduction forfaitaire pour frais professionnels : rubrique « Code catégorie salarié » (voir § 280)

01 - artistes dramatiques, régisseurs de théâtres, artistes cinématographiques, musiciens, lyriques, choristes, chefs d’orchestre, artistes chorégraphiques

02 - personnel de création de l’industrie cinématographique

03 - modélistes et mannequins de grandes maisons parisiennes de couture

04 - journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux

05 - speakers de la radiodiffusion-télévision française

06 - personnel navigant de l’aviation marchande

07 - personnel des casinos et cercles

08 - représentants en publicité

09 - voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie

10 - chefs du service des ventes de voitures

11 - bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province

12 - inspecteurs d’assurances des branches vie, capitalisation et épargne

13 - chauffeurs et receveurs-convoyeurs de cars, conducteurs-démonstrateurs et conducteurs-convoyeurs des entreprises de construction d’automobiles, de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements par automobiles

14 - commis des prestataires de services d’investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse (place de Paris)

15 - internes des hôpitaux de Paris

17 - fonctionnaires, agents et employés travaillant au sein des assemblées parlementaires, pour des groupes parlementaires ou pour le Conseil économique et social

18 - ouvriers d’imprimeries de journaux travaillant la nuit

19 - ouvriers du bâtiment, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier

20 - ouvriers forestiers

21 - ouvriers horlogers, bijoutiers et joailliers

22 - ouvriers travaillant dans les galeries et chantiers souterrains, ouvriers mineurs travaillant au fond des mines

23 - ouvriers scaphandriers

24 - ouvriers à domicile employés dans l’industrie du textile, la confection, la couture, la bonneterie, le tissage, le tricotage, la broderie, la rubannerie

25 - ouvriers à domicile employés dans le cartonnage

26 - ouvriers à domicile employés dans la coutellerie

27 - ouvriers à domicile employés dans l’armurerie, dans l’industrie des limes et limeurs de cadres de bicyclettes

28 - ouvriers à domicile employés dans la métallurgie

29 - ouvriers à domicile employés dans la lunetterie

30 - ouvriers à domicile employés dans l’industrie du matériel médico-chirurgical et dentaire

31 - ouvriers à domicile employés dans l’industrie des matières plastiques et objets en matière plastique

32 - ouvriers à domicile employés dans l’industrie des éponges métalliques

33 - ouvriers à domicile employés dans l’industrie des galoches ou bottiers

34 - ouvriers à domicile lapidaires ou employés dans l’industrie du diamant

35 - ouvriers à domicile employés dans l’industrie des pipes

Base CSG/CRDS sur les revenus d’activité

Montant à porter dans la rubrique

281

Il existe une seule rubrique pour la base CSG/CRDS. L’employeur doit y reporter le montant de la base CSG/CRDS de la période, après application de l’abattement d’assiette de 1,75 % s’il y a lieu (voir § 282).

Dans la DADS-U, il s’agit de la rubrique « Contribution sociale généralisée sur revenus d’activité » (S40.G30.04.01). La DADS-U comporte, par ailleurs, une base spécifique, relative à la CSG sur les revenus de remplacement (voir § 298).

Assiette de la CSG/CRDS, abattement d’assiette

282

Les sommes soumises à la CSG et à la CRDS (voir § 271 pour un tableau récapitulatif) comprennent, outre les rémunérations, primes, indemnités, avantages en nature ou en espèces inclus dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale :

-les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;

-les contributions patronales de retraite supplémentaire, à l’exception de celles finançant un régime à prestations définies entrant dans le champ de la contribution patronale spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies » ; voir RF 1074, §§ 4600 et 4601) ;

-les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement, y inclus d’éventuels suppléments d’intéressement et de participation ;

-l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERCO-I) ;

-les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle, départ volontaire, etc.) et du mandat social, mais uniquement pour leur fraction assujettie à CSG et à CRDS (voir §§ 590 à 626) ;

-les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail.

L’abattement d’assiette est fixé à 1,75 %. Par ailleurs, il s’applique uniquement aux éléments de salaire et assimilés (c. séc. soc. art. L. 136-2, I ; circ. DSS/5B 2011-495 du 30 décembre 2011).

En outre, l’assiette à laquelle l’employeur peut appliquer l’abattement est limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-2, I). Une fois cette limite atteinte, la CSG et la CRDS se calculent sans abattement d’assiette pour le reste de l’année [voir RF 1074, § 3043 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Contribution sociale généralisée (CSG) »].

CSG – CRDS : champ de l’abattement d’assiette (1)

A) Principales sommes et avantages entrant dans le champ de l’abattement (2)

- salaires (y inclus heures complémentaires et supplémentaires), avantages en nature, primes et accessoires divers de salaire

- allocations de chômage et autres revenus de remplacement suivant le même régime (ex. : allocations de chômage partiel) (3)

- indemnités versées en contrepartie d’une clause de non-concurrence

- rappels de salaire

- indemnité de fin de contrat à durée déterminée (« prime de précarité »)

- indemnité de fin de mission versée aux travailleurs temporaires à l’issue d’une mission

- indemnités compensatrices versées aux salariés à leur départ pour les repos dont ils n’ont pas pu bénéficier (congés payés, RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement, etc.)

- indemnité compensatrice de préavis

B) Principaux éléments exclus de l’abattement

- contributions patronales de retraite supplémentaire

- contributions patronales de prévoyance complémentaire

- contribution patronale aux chèques-vacances assujettie à CSG/CRDS mais exonérée de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire

- indemnité versée à l’occasion de la modification du contrat de travail

- indemnités de rupture versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux (cessation forcée ou cessation volontaire)

- indemnités de rupture du contrat de travail (4)

- abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I)

- intéressement des salariés aux résultats (y inclus intéressement de projet et supplément d’intéressement)

- réserve spéciale de participation (y inclus un éventuel supplément de participation)

- avantages liés à des stock-options ou à une attribution gratuite d’actions aux salariés, lorsqu’ils sont soumis à CSG et à CRDS au titre des revenus d’activité

(1) Pour comparer l’assiette des cotisations de sécurité sociale, la base CSG/CRDS et l’application de l’abattement de 1,75 %, les lecteurs peuvent se reporter au tableau comparatif global (voir § 271).

(2) En tout état de cause, l’assiette à laquelle l’employeur peut appliquer l’abattement est limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale par an et par salarié.

(3) Ces sommes entrent dans le champ de l’abattement d’assiette de 1,75 %, mais relèvent des taux et du régime de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement (voir § 990).

(4) Indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite, indemnité transactionnelle, indemnité de rupture anticipée d’un CDD, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ volontaire, indemnité transactionnelle, etc., y compris les indemnités qui par nature ne peuvent pas donner droit à une exonération de cotisations de sécurité sociale (ex. : indemnité de départ volontaire ou de départ volontaire en retraite versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, indemnité de rupture conventionnelle signée avec un salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse).

Sommes ou avantages accordés aux salariés d’autres employeurs

283

Une entreprise qui octroie des sommes ou avantages en contrepartie d’une activité exercée dans son intérêt à des salariés d’autres employeurs doit porter les intéressés sur sa DADS (voir § 121).

Si tout ou partie de la somme ou de l’avantage est assujetti à la CSG et à la CRDS, le montant correspondant doit être porté dans la base correspondante, après application de l’abattement d’assiette de 1,75 %.

Cette situation se présente (voir § 693) :

-soit lorsque l’entreprise ne peut bénéficier ni de la franchise ni de la contribution libératoire forfaitaire ;

-soit lorsqu’elle peut bénéficier de la franchise et éventuellement de la contribution libératoire forfaitaire, dans l’hypothèse où le montant des sommes ou avantages octroyés excède la limite admise pour ces dispositifs.

Exclusion des frais professionnels

284

Les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels applicables à certaines professions en ce qui concerne l’assiette des cotisations de sécurité sociale (voir § 558) ne s’appliquent pas à la base CSG/CRDS.

En contrepartie, les sommes représentatives de frais professionnels n’ont pas à être réintégrées dans la base CSG/CRDS.

Assiettes forfaitaires, revenus de location-gérance

285

Les revenus de location-gérance doivent être indiqués lorsqu’ils sont soumis aux cotisations du régime général de sécurité sociale des salariés, mais sans leur appliquer l’abattement d’assiette (voir §§ 655 et 656).

Pour les salariés cotisant à la CSG et à la CRDS sur la base d’assiettes forfaitaires (voir §§ 839 et 841), c’est la valeur de cette assiette qui doit être reportée, sans y appliquer l’abattement d’assiette.

Apprentis, salariés exclusivement rémunérés en avantages en nature

286

Les apprentis sont exonérés de CSG/CRDS sur leur salaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’indiquer un montant dans la base CSG et CRDS, à moins qu’ils perçoivent des périphériques de rémunération pour lesquels l’exonération ne peut pas jouer (voir § 755).

Les salariés exclusivement rémunérés en avantages en nature sont exonérés de CSG et de CRDS (voir § 840). Il convient donc de n’indiquer aucune somme dans la rubrique.

Exemple d’écran DADS-Net

287

Nous reproduisons ci-après un exemple de copie d’écran de la DADS-Net pour les rubriques relatives aux bases sécurité sociale et CSG.

Bases exceptionnelles URSSAF et CSG sur revenus de remplacement

Présentation des rubriques

295

Les rubriques relatives aux bases exceptionnelles URSSAF et à la CSG sur les revenus de remplacement sont prévues dans la DADS-U et dans DADS-Net.

Elles n’existent pas dans la DADS papier, sous réserve de deux exceptions :

-le supplément d’assiette lié à l’application du dispositif de maintien des cotisations d’assurance vieillesse doit être déclaré dans la DADS papier, en utilisant les rubriques traditionnelles (pour plus de détails, voir § 821) ;

-pour les apprentis, le salaire réel retenu dans la limite du plafond (voir §§ 297 et 755).

Bases exceptionnelles URSSAF

Bases brutes exceptionnelles URSSAF

296

Ces rubriques, qui n’existent pas dans la DADS papier, doivent être renseignées pour des bases exceptionnelles servant au calcul des cotisations URSSAF.

Dans la DADS-U, la rubrique « Code type bases brutes exceptionnelles » (S40.G30.02.001) permet d’identifier la nature de la base. Une autre rubrique permet de renseigner son montant (S40.G30.02.002.001).

Les types de bases exceptionnelles pouvant être déclarées sont les suivants :

-07 : base brute maintien assiette vieillesse : il s’agit ici de déclarer le supplément d’assiette de cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale si le dispositif de maintien des cotisations vieillesse est utilisé (voir §§ 819 et 820) ;

-59 : avantage de préretraite totale ou de cessation d’activité ;

-60 : autres revenus de remplacement (en pratique, ce code correspond, notamment, aux allocations d’activité partielle - nouveau nom du chômage partiel - et aux allocations de chômage-intempéries) ;

-66 : sommes ou avantages accordés par une entreprise tierce aux salariés d’autres employeurs, pour la partie soumise à la contribution libératoire de 20 % (voir § 692) ;

-67 : base brute avant application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;

-68 : base de la contribution versement de transport.

Selon nos informations, les codes 59 (avantages de préretraite ou de cessation d’activité) et 60 (autres revenus de remplacement) doivent être renseignés même si les sommes en cause échappent au précompte maladie par le jeu des mécanismes d’exonération ou d’écrêtement.

Le code 67 (base brute avant application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) doit être utilisé lorsque l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (voir §§ 280 et 558). La somme à reporter en rubrique « montant base de la base brute exceptionnelle » (S40.G30.02.002.001) correspond alors au brut majoré des sommes versées au titre des frais professionnels, avant abattement.

Le code 68 correspond à l’assiette du versement de transport. L’employeur doit l’utiliser dès lors qu’il est redevable du versement de transport pour le salarié concerné. Le montant de la base brute exceptionnelle correspondante est l’assiette du versement de transport. Pour les salariés relevant de caisses de congés payés et au titre desquels l’employeur est redevable d’une majoration de versement de transport (voir § 964), l’assiette mentionnée doit tenir compte de la majoration (11,50 %).

Il existe également des codes réservés aux employeurs relevant du régime des industries électriques et gazières (IEG) : 63 (assiette régime spécial personnel non adossé), 64 (assiette régime spécial adossé), 65 (assiette brute adossement).

Bases plafonnées exceptionnelles URSSAF

297

Ces rubriques, qui n’existent pas dans la DADS papier, doivent être renseignées pour des bases exceptionnelles servant au calcul des cotisations URSSAF, mais dans la limite du plafond.

Dans la DADS-U, la rubrique « Code type bases plafonnées exceptionnelles » (S40.G30.03.001) permet d’identifier la nature de la base. Une autre rubrique est utilisée pour son montant (S40.G30.03.002.001).

Les types de bases exceptionnelles pouvant être déclarées sont les suivants :

-07 : base brute maintien assiette vieillesse : il s’agit ici de déclarer le supplément d’assiette utilisé pour les cotisations vieillesse sécurité sociale si le dispositif de maintien des cotisations vieillesse est utilisé (voir §§ 819 et 820) ;

-66 : sommes ou avantages accordés par une entreprise tierce aux salariés d’autres employeurs, pour la partie soumise à la contribution libératoire de 20 % (voir § 692) ;

-67 : base plafonnée salaire réel des apprentis.

Le code 67 doit être utilisé pour indiquer le salaire réel des apprentis, retenu dans la limite du plafond. Depuis le 1er janvier 2014, même si l’employeur cotise sur une assiette forfaitaire, la sécurité sociale calcule les droits à retraite des apprentis sur leur salaire réel dans la limite du plafond (voir § 755) (voir FH 3530, § 15-5 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Apprentis »). Cette rubrique existe également dans la DADS papier, en rubrique 8 du second volet du formulaire « SALARIÉ ».

Il existe également un code 65 « assiette plafonnée adossement », réservé aux employeurs relevant du régime des industries électriques et gazières.

CSG sur revenus de remplacement

298

La rubrique « Contribution sociale généralisée sur revenus de remplacement » (S40.G30.04.002 dans la DADS-U) permet d’identifier l’assiette des sommes et avantages soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus de remplacement (pour un tableau récapitulatif, voir § 271). Il s’agit de déclarer ici, par exemple, des allocations d’activité partielle (ancien chômage partiel), des allocations de préretraite ou encore des pensions de retraite versées par l’entreprise.

À notre sens, ces rubriques doivent être ignorées lorsque la CSG et la CRDS ne sont pas dues du fait des mécanismes d’exonération ou d’écrêtement.

Exemple d’écran DADS-Net

299

Nous reproduisons ci-après un exemple de copie d’écran de la DADS-Net pour les rubriques relatives aux bases exceptionnelles URSSAF. La CSG sur revenus de remplacement figure sur un autre écran (voir § 287).

Bases spécifiques aux exonérations et allégements

Rubriques spécifiques

305

Le cas des salariés donnant droit à une exonération totale ou partielle de cotisations patronales entraîne l’obligation de renseigner les rubriques « Type d’exonération », « Base brute exonérée » et « Base plafond exonérée ».

Le traitement des exonérations et allégements pour chaque dispositif est détaillé par ailleurs (voir §§ 741 à 811).

Type d’exonération

306

La rubrique « Type d’exonération » (S40.G30.06.001 dans la DADS-U) permet d’indiquer le type d’exonération ou de réduction de cotisations patronales appliqué aux rémunérations du salarié.

307

Rubrique « Type d’exonération » : codes autorisés (voir § 306)

01 : apprentis (loi de 1979) (1) (voir § 756)

02 : apprentis (loi de 1987) (2) (voir § 757)

03 : apprentis secteur public (loi de 1992)

16 : contrat d’accès à l’emploi (voir § 767)

17 : créateur d’entreprise (voir § 795)

19 : embauche du 1er au 50e salarié en ZRR (voir § 782)

23 : associations intermédiaires (voir § 805)

24 : structures agréées au titre de l’aide sociale (voir § 807)

26 : entreprises et associations d’aide à domicile (voir § 809)

27 : zones franches urbaines (ZFU) (voir § 780)

34 : contrat d’accompagnement dans l’emploi (voir §§ 775 et 777)

38 : contrat de professionnalisation (voir § 770)

39 : jeune entreprise innovante (voir § 800)

40 : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les DOM (voir § 786)

52 : organismes d’intérêt général en ZRR (voir § 788)

53 : bassin d’emploi à redynamiser (voir § 784)

54 : zone de restructuration de la défense (voir § 790)

55 : ateliers et chantiers d’insertion (voir § 811)

56 : cotisation d’allocations familiales - taux réduit (voir § 752)

(1) Contrats conclus avec une entreprise inscrite au répertoire des métiers ou occupant moins de 11 salariés (effectif au 31 décembre précédant la conclusion du contrat).

(2) Contrats conclus avec une entreprise non inscrite au répertoire des métiers et occupant 11 salariés et plus (effectif au 31 décembre précédant la conclusion du contrat). Les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés pour la première fois au 31 décembre 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 continuent à bénéficier du régime d’exonération « moins de 11 salariés » pour les contrats signés pendant les 2 années suivantes (voir § 755).

Rubriques « Base brute exonérée » et « Base plafond exonérée »

Présentation des rubriques

308

Dans la rubrique « Base brute exonérée » (S40.G30.06.002.001 pour le format DADS-U), il convient de reporter la fraction de rémunération brute qui a ouvert droit à exonération ou à réduction de charges.

Pour la rubrique « Base plafond exonérée » (S40.G30.06.003.001 dans la DADS-U), la fraction de rémunération doit, en tout état de cause, être limitée au plafond.

La façon de remplir ces rubriques dépend du type de dispositif : exonération de cotisations patronales, réduction de charges, cas particulier des apprentis (voir §§ 741 à 810).

Dans tous les cas, les sommes indiquées dans ces deux rubriques sont incluses dans celles portées dans les rubriques « Base brute soumise à cotisations » et « Base dans la limite du plafond » (voir §§ 272 et 278).

Pour les apprentis (codes exonérations 01, 02 et 03)

309

Il convient d’indiquer l’assiette forfaitaire applicable à l’apprenti dans les deux rubriques « Base brute exonérée » et « Base plafond exonérée ».

Pour les autres exonérations (codes 16 à 56)

310

Pour les dispositifs correspondant aux codes exonération 16 à 56 (voir § 307), c’est, selon le cas, la rémunération brute ou la partie de la rémunération brute sur laquelle a porté l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qu’il convient de reporter dans la rubrique « Base brute exonérée ».

Pour la rubrique « Base plafond exonérée », la fraction de rémunération doit, en tout état de cause, être limitée au plafond. Dans la DADS-U (S40.G30.06.003.001), elle n’aurait pas être renseignée pour le taux réduit de cotisation d’allocations familiales (code 56), si l’on s’en tient à la fiche technique du site Internet www.e-ventail.fr relative aux exonérations de cotisations et allégements de charges.

Rubrique « Montant de l’exonération »

311

La rubrique « Montant de l’exonération » (S40.G30.06.004 pour le format DADS-U) doit être renseignée avec le montant de l’exonération, s’il peut être calculé directement. Dans le cas contraire, il convient de reporter la différence entre ce qu’aurait dû verser l’employeur en l’absence d’exonération et ce qu’il a versé (en cas d’exonération totale des cotisations patronales, il s’agit du montant des cotisations qui auraient dû être payées par l’employeur).

Devant les difficultés posées par le remplissage de cette rubrique, la documentation de la DADS « papier » précise qu’elle peut être renseignée à 0 pour les exonérations totales des dispositifs correspondant aux codes 01 à 17, 23 à 26, 34, 38 et 54 à 56 de la rubrique « Type exonération » (voir § 306).

Dans la DADS-U, la possibilité de renseigner à 0 serait limitée aux codes 01 à 17, 23 à 26, 34, 38 et 56, si l’on s’en tient à la fiche technique relative aux exonérations de cotisations et allégements de charges disponible sur le site Internet www.e-ventail.fr.

Exemple écran DADS-Net

312

Nous reproduisons ci-après un exemple de copie d’écran pour les rubriques exonérations.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires

Application résiduelle de la loi TEPA

320

L’essentiel de la loi TEPA a été abrogé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

En 2016, seuls les employeurs de moins de 20 salariés au 31 décembre 2015 ont pu bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales encore attachée aux heures supplémentaires ou, pour les salariés en « forfait jours », aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an (c. séc. soc. art. L. 241-18 et D. 241-26) (voir § 680).

DADS-U : rubrique « Allégements loi du 21 août 2007 »

Montants de la déduction de cotisations patronales

321

La rubrique « Montant de la déduction de cotisations patronales » (S40.G30.35.005.001) doit être utilisée pour indiquer le montant de déduction forfaitaire des cotisations patronales dont a bénéficié l’employeur (voir § 680).

Nature, nombre d’heures ou de jours et montant de l’exonération

322

La rubrique « code nature des rémunérations » (S40.G30.36.001) permet d’identifier le type de temps auquel se rapporte la rémunération exonérée :

-01 : heures supplémentaires ;

-03 : jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans certaines conditions par les salariés en convention de forfait en jours sur l’année.

Pour chaque catégorie déclarée, il faut renseigner deux autres rubriques :

-« Montant de la rémunération brute exonérée » (S40.G30.36.002.001) ;

-« Nombre d’heures ou de jours » (S40.G30.36.003), pour indiquer le nombre d’heures supplémentaires ou de jours non arrondi, ayant donné lieu à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

DADS-Net et DADS papier

323

On retrouve toutes ces rubriques sous des libellés un peu différents. Pour DADS-Net, il convient de suivre les instructions de saisie en ligne.

S’agissant de la DADS papier, il faut remplir un formulaire spécifique de la DADS papier. Ce formulaire doit être rempli selon les modalités prévues par la notice correspondante.

Dans DADS-Net, les rubriques sont regroupées avec les bases exceptionnelles. Pour un exemple, les lecteurs sont invités à se reporter à notre copie d’écran ci-avant (voir § 312).

Réduction Fillon, CICE et cotisation d’allocations familiales

Présentation des rubriques

330

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le dispositif de taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales (AF) repose sur des paramétrages pour partie analogues à ceux de la réduction de cotisations Fillon.

C’est pourquoi les rubriques relatives à ces trois mécanismes sont regroupées au sein d’une structure commune baptisée « Réduction générale des contributions et cotisations patronales (réduction Fillon) – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Cotisation d’allocations familiales ».

Cependant, le traitement des deux dispositifs est séparé, chacun ayant ses propres rubriques.

DADS-U

Rubriques relatives au CICE

331

La rubrique « Montant du SMIC retenu pour le calcul du CICE » (S40.G30.40.005 dans la DADS-U) doit être utilisée pour y reporter le montant du SMIC retenu pour déterminer le plafond d’éligibilité au CICE de 2,5 SMIC. En principe, ce montant est déterminé selon les mêmes règles que pour la réduction de cotisations Fillon.

Il peut donc s’agir d’un cumul de SMIC mensuels, en fonction de la période déclarée. À titre d’exemple, le SMIC 2016 sera de 1 820 h × 9,67 € = 17 599,40 € pour un salarié à temps plein à 35 h hebdomadaires, si la période déclarée correspond à l’année 2016 complète sans incident de présence, ni décalage de paye (salaires de janvier à décembre 2016 payés en 2016).

Le cas échéant, le paramètre SMIC indiqué doit tenir compte des règles de prorata applicables (en fonction de la durée de la période déclarée, du temps partiel du salarié s’il y a lieu, de l’incidence des absences ou des arrêts de travail, etc.).

Une seconde rubrique « Montant de la rémunération retenue pour le calcul du CICE » (S40.G30.40.006 dans la DADS-U) permet de déclarer l’assiette à partir de laquelle sera calculé le crédit d’impôt.

Pour la rubrique SMIC, on ne doit pas tenir compte de la règle propre au CICE, selon laquelle lorsqu’un salarié n’est affecté qu’en partie à des activités imposées à l’IS ou à l’IR, l’assiette du CICE est proratisée au regard du pourcentage de son activité consacrée à ces activités. Ce pourcentage ne concerne que la rubrique relative à la rémunération servant d’assiette au CICE.

Rubriques relatives à la réduction Fillon et à la cotisation AF à taux réduit

332

Les trois autres rubriques du sous-groupe « Réduction Fillon – CICE – Cotisation AF » sont spécifiques à la réduction de cotisations Fillon et le taux réduit de cotisation AF.

La rubrique « Montant du SMIC retenu pour la réduction générale et/ou la cotisation d’allocations familiales à taux réduit » (S40.G30.40.001 dans la DADS-U) sert à indiquer le montant du SMIC retenu, sur la période déclarée, pour calculer le coefficient de la réduction Fillon et/ou l’éligibilité au taux réduit de cotisation AF sur la période déclarée. Le cas échéant, le montant du SMIC tient compte des règles de prorata applicables (en fonction de la durée de la période déclarée, du temps partiel du salarié s’il y a lieu, de l’incidence des absences ou des arrêts de travail, etc.).

La rubrique « Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale » (S40.G30.40.002 dans la DADS-U) permet d’indiquer la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon sur la période déclarée. Cette rémunération est celle retenue au dénominateur pour le calcul du coefficient (et non celle à laquelle le coefficient est appliqué). La rubrique ne concerne que la réduction Fillon (elle n’a donc pas à être renseignée si, sur la période en cause, le salaire donne uniquement droit au taux réduit de cotisation AF).

La troisième rubrique, « Montant de la réduction générale » (S40.G30.40.003 dans la DADS-U), permet de déclarer le montant de la réduction de cotisations Fillon appliquée sur la période déclarée. Par définition, cette rubrique ne concerne pas le taux réduit de cotisation AF.

DADS papier et DADS-Net

333

Ces rubriques existent également :

-dans la DADS papier, sur le formulaire salarié (rubriques 9 et 13) ;

-dans DADS-Net : le menu de ces rubriques est accessible via la rubrique « Réduction générale des contributions et cotisations patronales (Réduction Fillon) – Crédit d’impôt compétitivité emploi », regroupée avec les bases exceptionnelles (pour un exemple de copie d’écran, voir § 299) : on accède alors à un écran spécifique, dont un exemple se trouve ci-dessous.

Précisions en cas de décalage de paye

334

Le droit au CICE, la réduction Fillon ainsi que le droit au taux réduit de cotisation AF se déterminent par rapport aux rémunérations versées dans l’année civile, y compris en cas de décalage de paye. Cette règle doit se combiner avec celle voulant que le taux horaire du SMIC à utiliser soit celui en vigueur sur la période d’emploi rémunérée.

Ainsi, pour un salarié mensualisé employé en CDI toute l’année et en cas de décalage de paye, il faut se référer se calculent par rapport aux rémunérations versées de janvier à décembre 2016, lesquelles se rapportent aux périodes d’emploi de décembre 2015 à novembre 2016. Il faut donc tenir compte du SMIC horaire en vigueur en décembre 2015 (9,61 €) pour 1 mois et pour les 11 autres mois du SMIC horaire 2016 (9,67 €).

Pour les entreprises d’au plus 9 salariés en décalage de paye du 1er au 15 du mois suivant et autorisés à pratiquer le rattachement à la période d’emploi, la règle est adaptée :

-on se réfère aux périodes d’emplois de l’année 2016 (salaires de janvier à décembre 2016 versés de février 2016 à janvier 2017) ;

-le SMIC pris en compte étant celui en vigueur sur les périodes d’emploi rémunérées, on ne tient compte que du SMIC horaire 2016 (9,67 €).

Rubriques relatives aux sommes exonérées

Présentation des rubriques

335

La DADS-U et la DADS-Net comportent des rubriques spécifiques relatives à un certain nombre de sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale. L’éventuelle fraction de ces sommes assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS doit figurer également dans les rubriques relatives aux bases de cotisations (voir §§ 272, 278 et 281).

Si une somme exonérée a été versée en 2016, l’employeur ne peut pas, en principe, utiliser la DADS « papier » et doit migrer soit vers le transfert de fichier via la DADS-U, soit vers la saisie en ligne grâce à DADS-Net (voir § 3).

Épargne salariale et dividendes du travail

336

Pour l’épargne salariale, il s’agit d’indiquer le montant des sommes versées au titre des différents dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I), dividendes du travail.

Dans la DADS-U, une rubrique « Code type montant épargne salariale » (S40.G30.10.001) permet d’identifier chaque dispositif avec un code et le montant correspondant :

-01 : somme attribuée au titre de la participation ;

-02 : somme versée au titre de l’intéressement (y inclus un éventuel intéressement de projet) ;

-31 : abondement à un plan d’épargne entreprise (PEE) ;

-32 : abondement à un plan d’épargne interentreprises (PEI) ;

-33 : abondement à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCO-I) ; à notre sens, cette rubrique devrait couvrir également les versements unilatéraux effectués par l’employeur en application des dispositions issues de la loi Macron ;

-41 : supplément d’intéressement ;

-42 : supplément de participation ;

-43 : autres dividendes du travail (loi du 30 décembre 2006).

Pour l’intéressement et la participation, on indique les sommes ayant fait l’objet d’une répartition entre les salariés, même si elles sont ensuite bloquées (affectation sur un PEE, etc.). En revanche, il n’y a pas à reporter dans ces rubriques « sociales » les sommes qui sont ultérieurement débloquées soit après l’expiration du délai d’indisponibilité, soit dans les cas de déblocage anticipé autorisés par le code du travail.

  • Montants à déclarer. Les sommes à porter dans ces rubriques doivent être déclarées pour leur montant total, y compris l’éventuelle fraction qui dépasserait les limites d’exonération. En outre, il s’agit de montants bruts, avant CSG et CRDS pour les avantages qui y sont assujettis.

  • Code 43 « Autres dividendes du travail ». La notion d’« autres dividendes du travail » n’est pas clairement explicitée par les notices de la DADS. Si l’on s’en tient aux fiches techniques mises à disposition sur le site Internet de la CNAV, le code 43 correspondrait aux éléments suivants :

    -l’attribution gratuite d’actions (voir § 650 également) ;

    -l’affectation de droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) vers un PEE ou un PERCO, sachant qu’il faut par ailleurs renseigner une rubrique fiscale afin de repérer, parmi ces sommes, celles provenant d’un CET non issues d’un abondement de l’employeur et affectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire « art. 83 » (voir § 483) ;

    -un supplément de versement d’intéressement et/ou de participation (dans la limite collective de 20 % de la masse salariale).

Attribution gratuite d’actions

Rubrique « Code contexte »

337

Les rubriques relatives aux actions gratuites à remplir varient selon l’opération au titre de laquelle elles sont remplies. Si plusieurs opérations ont lieu sur l’année, il ne faut pas les cumuler, mais les déclarer opération par opération (ex. : en cas d’attribution et d’acquisition au cours de la même période, les données doivent être différenciées).

Pour identifier l’opération décrite, il convient de renseigner la rubrique « Code type contexte » (S40.G30.11.001 dans la DADS-U), qui permet d’indiquer s’il s’agit d’une attribution (code 01) ou d’une acquisition (code 02).

Autres rubriques à renseigner en cas d’attribution

338

Lorsqu’il s’agit de décrire une attribution gratuite d’actions, il convient de fournir deux données :

-le nombre d’actions (S40.G30.11.002 dans la DADS-U) ;

-et la valeur unitaire de l’action, déclarée avec deux chiffres après la virgule (S40.G30.11.003 dans la DADS-U).

Autres rubriques à renseigner en cas d’acquisition

339

Lorsqu’il s’agit de décrire une acquisition gratuite d’actions, il convient de fournir cinq données :

-le nombre d’actions (S40.G30.11.002 dans la DADS-U) ;

-la valeur unitaire de l’action (S40.G30.11.003 dans la DADS-U) : cette valeur comprend 2 chiffres après la virgule, elle est déterminée à la date à laquelle le salarié en devient propriétaire ;

-la fraction du gain d’acquisition de source française, exprimée en pourcentage (S40.G30.11.006 dans la DADS-U) ;

-la date d’attribution (S40.G30.11.090 dans la DADS-U) ;

-la date d’acquisition définitive (S40.G30.11.091 dans la DADS-U).

Options sur titres (stock-options)

Rubrique « Code contexte »

340

Les rubriques à remplir varient selon l’opération au titre de laquelle elles sont remplies. Si plusieurs opérations ont lieu sur l’année, il ne faut pas les cumuler, mais les déclarer opération par opération (ex. : en cas d’attribution et d’acquisition au cours de la même période, les données doivent être différenciées).

Pour identifier l’opération décrite, il convient de renseigner la rubrique « Code type contexte » (S40.G30.12.001 dans la DADS-U), qui permet d’indiquer s’il s’agit d’une attribution d’options sur titres (code 01) ou d’une levée d’option (code 02).

Autres rubriques à renseigner en cas d’attribution

341

Lorsqu’il s’agit de décrire une attribution de stock-options, il convient de fournir trois données :

-le nombre d’actions (S40.G30.12.002 dans la DADS-U) ;

-la valeur unitaire de l’action au jour de l’attribution de l’option, exprimée en centimes d’euro (S40.G30.12.003 dans la DADS-U) ;

-le prix de souscription de l’action, exprimé en centimes d’euro (S40.G30.12.004 dans la DADS-U).

Autres rubriques à renseigner en cas de levée d’option

342

Lorsqu’il s’agit de décrire une levée d’option (acquisition), il convient de fournir six éléments :

-le nombre d’actions (S40.G30.12.002 dans la DADS-U) ;

-la valeur unitaire de l’action au jour de l’attribution de l’option (S40.G30.12.003 dans la DADS-U) ;

-le prix de souscription de l’action, avec les centimes d’euro (S40.G30.12.004 dans la DADS-U) ;

-la fraction du gain de levée d’option de source française, exprimée en pourcentage (S40.G30.12.007 dans la DADS-U) ;

-la date d’attribution, à savoir la décision du conseil d’administration ou du directoire (S40.G30.12.090 dans la DADS-U) ;

-la date de levée de l’option (S40.G30.12.091 dans la DADS-U).

Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)

343

Ce sous-groupe de rubriques doit être rempli au titre de l’année de souscription des titres (exercice des bons). Il peut y avoir plusieurs souscriptions en cours d’année. Les données transmises ne devront pas correspondre à un cumul sur la période de janvier à décembre 2016 mais être identifiées par période de souscription.

Les rubriques prévues sont au nombre de six :

-nombre de titres (S40.G30.13.002 dans la DADS-U) ;

-prix d’acquisition des titres (S40.G30.13.003 dans la DADS-U) ;

-valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons (S40.G30.13.004 dans la DADS-U) ;

-fraction du gain de source française, exprimée en pourcentage (S40.G30.13.007 dans la DADS-U) ;

-date d’acquisition des titres (S40.G30.13.090 dans la DADS-U) ;

-durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise (S40.G30.13.091 dans la DADS-U).

Participation patronale au financement d’avantages particuliers

344

L’octroi de certains avantages particuliers exonérés de cotisations de sécurité sociale impose de remplir deux rubriques.

La rubrique « Code type d’avantage particulier » permet d’identifier le dispositif (S40.G30.15.001 dans la DADS-U). Cinq codes types peuvent être utilisés :

-01 : participation patronale aux titres-restaurant ;

-03 : participation patronale aux frais de transports publics pour le trajet domicile- lieu de travail ;

-04 : participation patronale aux frais de transports personnels pour le trajet domicile-lieu de travail (frais de carburant) ;

-05 : contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire ;

-06 : contributions patronales destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaire.

Les codes 05 (retraite) et 06 (prévoyance) visent tous les contrats, qu’ils soient collectifs et obligatoires ou facultatifs, y inclus les contributions éventuellement versées en application d’un mécanisme de portabilité de la prévoyance.

Le code 06, à utiliser pour la prévoyance, concerne tous les types de garanties (frais de santé, décès-invalidité, maintien de salaire lié à un arrêt de travail, etc.). Il n’a pas à être porté pour les cadres qui bénéficient uniquement de la prévoyance rendue obligatoire par la loi (assurance décès de 1,50 %).

La rubrique « Montant de la participation patronale » (S40.G30.15.002.001 dans la DADS-U) doit être renseignée en reportant le montant total de la participation patronale, quelle que soit la part éventuellement exonérée de cotisations.

Indemnité kilométrique vélo. La documentation du site Internet e-ventail n’évoque pas cette question. Mais à notre sens, il convient d’utiliser le code 04 si l’employeur verse une indemnité kilométrique vélo pour le trajet « domicile / lieu de travail » (voir 672).

Cas particuliers : autres sommes exonérées

345

D’autres rubriques visent à isoler des sommes exonérées versées dans le cadre d’avantages spécifiques.

Dans la DADS-U, il existe deux rubriques : « Code type autres sommes exonérées » (S40.G30.20.001) pour identifier chaque dispositif et « Montant de la somme exonérée » (S41.G30.20.002.001) pour indiquer la somme exonérée.

Dans la DADS-U, cinq codes types peuvent être utilisés :

-02 : rémunération des arbitres ;

-03 : indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif ;

-04 : gratification de stage ;

-06 : rémunérations des vendeurs-colporteurs de presse.

Exemple d’écran DADS-Net

346

On accède aux rubriques correspondantes via un menu général « Salarié concerné par les sommes et avantages exonérés de cotisations » (voir § 299).

Nous reproduisons ci-après des exemples de copies d’écran de la DADS-Net pour les rubriques relatives aux sommes et avantages exonérés.

Indemnités versées en fin de contrat de travail

DADS-U et DADS-Net

350

Ces rubriques permettent de déclarer les indemnités versées au moment de la fin de contrat de travail. Il convient d’indiquer :

-la nature de l’indemnité : dans la DADS-U, il s’agit de la rubrique « Code type de l’indemnité versée en fin de contrat de travail » (S40.G28.15.001) ;

-le montant de l’indemnité versée (S40.G28.15.002 dans la DADS-U).

Les codes autorisés sont résumés dans le tableau ci-après.

En pratique, ces informations permettront de déterminer 

-le montant des indemnités légales ;

-le montant des indemnités supra légales (partie des sommes versées au-delà du minimum légal).

Ainsi, lorsqu’une indemnité conventionnelle est versée, il convient, en principe, de ventiler la somme entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle. Par exemple :

-on ventilera, s’il y a lieu, une indemnité de mise à la retraite entre le code 101 pour l’indemnité légale et le code 102 pour la fraction excédentaire ;

-pour une indemnité de licenciement, on distinguera, s’il y a lieu, le montant de l’indemnité légale (code 201) et le supplément conventionnel (code 216).

Type d’indemnités de rupture (voir § 350) (S40.G28.15.001 dans la DADS-U) : codes autorisés

003 - indemnité spécifique de rupture conventionnelle

004 - indemnité versée à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

101 - indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur

102 - indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l’employeur

103 - indemnité légale de départ à la retraite du salarié

104 - indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié

201 - indemnité légale de licenciement

202 - indemnité légale supplémentaire de licenciement

203 - indemnité légale spéciale de licenciement

204 - indemnité légale spécifique de licenciement

205 - indemnité légale de fin de CDD

206 - indemnité légale de fin de mission

208 - indemnité légale due aux journalistes

209 - indemnité légale de clientèle

210 - indemnité légale due au personnel navigant de l’aviation civile

211 - indemnité légale versée à l’apprenti

212 - dommages et intérêts dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)

213 - indemnité due en raison d’un sinistre

214 - indemnité suite à clause de non-concurrence

215 - indemnité compensatrice de congés payés

216 - indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales)

217 - indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles)

218 - indemnité compensatrice de préavis payé non effectué

221 - indemnité compensatrice des droits acquis dans un compte épargne-temps

222 - indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou maladie professionnelle

230 - Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale

231 - indemnités légales octroyées à la suite d’un jugement prud’homal (déclaration facultative)

DADS papier

351

Dans la DADS papier, les données sont simplifiées. Il convient de déclarer, sur le formulaire « SALARIÉ » (rubrique 10), le montant des indemnités suivantes :

-indemnité de préretraite totale ;

-indemnité de mise à la retraite ;

-indemnité de licenciement ;

-indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Précisions sur la notion de préretraite totale. L’hypothèse de préretraite visée par la DADS « papier » est celle d’une préretraite totale avec rupture du contrat de travail, donnant lieu au versement d’un avantage, sous quelque forme que ce soit, directement par l’employeur ou par un tiers pour son compte, en vertu d’une convention, d’un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d’une décision de l’employeur. En revanche, il n’y a pas lieu de déclarer ici ni les préretraites sans rupture du contrat de travail, ni les dispositifs publics du type cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (communément appelée « préretraite amiante »), cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés (communément appelée « CATS » ou « préretraite métiers pénibles »).

Déclaration de départ des salariés « âgés »

352

Sous peine d’une sanction égale à 600 fois le SMIC horaire, tout employeur doit souscrire une déclaration annuelle lorsqu’il a procédé, au cours d’une année civile (c. trav. art. L. 1221-18) :

-à la mise en préretraite ou à la mise à la retraite d’un salarié ;

-ou au licenciement ou à la rupture conventionnelle d’un salarié âgé d’au moins 55 ans.

Cette déclaration doit être souscrite auprès de l’URSSAF, au plus tard le 31 janvier qui suit l’année civile en cause.

En pratique, la fourniture des données à déclarer dans la DADS dispense les employeurs concernés d’effectuer une déclaration séparée.

Dans la DADS-U, seront renseignées les rubriques précisant :

-le motif du départ : dans la rubrique « Motif de fin de période » (voir § 135), en cas de licenciement, mise à la retraite ou rupture conventionnelle, on reportera respectivement les codes 012, 136 et 138 ; en cas de préretraite totale, on reportera le code 902 (changement de situation administrative) ;

-la nature et le montant de l’indemnité de rupture versée (voir §§ 350 et 351).

En cas de préretraite totale, l’employeur prendra soin de renseigner la rubrique « Code type bases exceptionnelles » avec le code 59 « Avantage de préretraite totale ou de cessation anticipée d’activité » (voir § 296). Rappelons que cette rubrique correspond aux allocations de préretraite versées.

Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé

DADS-U et DADS-Net

355

Dans les déclarations dématérialisées, il convient de préciser la nature et le montant des différentes primes non récurrentes versées aux salariés (pour les salariés sous contrat de droit privé, S40.G28.10.001 et S40.G28.10.002 dans la DADS-U).

Doivent être indiqués les éléments suivants :

-prime exceptionnelle liée à l’activité avec période de rattachement spécifique (code 01 dans la DADS-U) ;

-prime liée à l’activité avec période de rattachement spécifique (code 02 dans la DADS-U) ;

-prime non liée à l’activité (code 03 dans la DADS-U) ;

-prime liée au rachat de jours de RTT avec période de rattachement spécifique (code 04 dans la DADS-U) ;

-prime rachat CET (code 05 dans la DADS-U) ;

-prime de partage des profits (prime dividendes) avec période de rattachement spécifique (code 06 dans la DADS-U).

Les primes de médaille du travail doivent être déclarées sous le code 03.

Pour les primes accompagnées d’une période de rattachement, il convient de préciser la période concernée. Dans la DADS-U, deux rubriques permettent de préciser le début et la fin de la période (S40.G28.10.003.001 et S40.G28.10.003.002).

DADS papier

356

Selon la notice de la DADS papier, les employeurs ayant versé en 2016 de telles sommes doivent impérativement procéder à leur déclaration annuelle des données sociales via un support « dématérialisé », via DADS-Net ou DADS-U (voir § 3).

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