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Principes généraux relatifs aux exonérations

Tableau Récapitulatif URSSAF

740

Indépendamment de la DADS, les allégements de charges et les exonérations de cotisations sociales doivent être indiqués, par des lignes spécifiques, sur le tableau récapitulatif (pour les employeurs qui souscrivent encore un TR) (voir §§ 958, 962, 975, 976, 978 et 979).

DADS

Déduction forfaitaire TEPA, taux réduit de cotisation AF et réduction Fillon

741

Dans la DADS, la réduction de cotisations Fillon, le taux réduit de cotisation d’allocations familiales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (loi TEPA) font l’objet d’un traitement spécifique, dans des rubriques identifiées (voir §§ 320 à 334 pour le détail).

Les rémunérations donnant droit à ces dispositifs sont incluses dans les rubriques habituelles (voir §§ 273, 278 et 281).

Autres exonérations

742

Les autres exonérations de cotisations, attachées à des contrats aidés, des zones géographiques particulières ou encore à des dispositifs d’aide à la création d’entreprise apparaissent sur la DADS, via :

-un code type correspondant au « Type d’exonération » (voir § 306) ;

-les deux rubriques relatives aux bases exonérées (voir § 308) ;

-et la rubrique « Montant de l’exonération » (voir § 312).

En principe, les rémunérations déclarées dans les bases exonérées sont aussi incluses dans les rubriques habituelles (voir §§ 273 et 278).

Dans tous les cas, les bases exonérées sont à déclarer en fonction des salaires de la période d’emploi ayant ouvert droit au dispositif.

Salarié pour lequel l’employeur a bénéficié de l’exonération « zones franches urbaines » de janvier à mars, soit 3 mois dans l’année : salaire de 2 600 € pendant 3 mois, puis salaire de 2 950 € le reste de l’année (10 mois, compte tenu d’un 13^e mois). Seule la rémunération des 3 premiers mois a permis à l’employeur de bénéficier de l’exonération ZFU. Il faudra déclarer dans la DADS :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : 37 300 € ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : 37 300 € ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : 36 647 € ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 27 correspondant à l’exonération « zones franches urbaines » ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : 7 800 € ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : 7 800 € ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération » : 658 €.

Salarié ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant 3 mois en début d’année, avant d’être embauché « définitivement » en CDI ; salaire de 2 500 € pendant 12 mois. Il faudra déclarer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : 30 000 € ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : 30 000 € ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : 29 475 € ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 34 correspondant au contrat d’accompagnement dans l’emploi ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : 4 400 € (trois SMIC mensuel temps plein) ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : 4 400 € ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération » : pour ce contrat, il est toléré, par simplification, d’indiquer 0 (voir § 311).

Contrats aidés sans exonération

743

Certains contrats aidés n’ouvrent pas droit à des exonérations de cotisations de sécurité sociale (ex. : contrats uniques d’insertion sous forme de contrats initiative-emploi, certains contrats de professionnalisation).

Les rémunérations afférentes à ces contrats doivent figurer dans les rubriques sociales de la DADS dans les conditions de droit commun (voir §§ 272, 278 et 281), sans s’occuper des rubriques « Type d’exonération », « Base brute exonérée » et « Base plafond exonérée ». En effet, ces contrats n’ouvrent droit à aucune exonération de cotisations de sécurité sociale.

Pour ce qui concerne les rubriques fiscales, certains de ces contrats ouvrent droit à une exonération de taxe sur les salaires. Il faut alors en tenir compte pour la rubrique ad hoc.

Déduction forfaitaire sur heures supplémentaires et réduction Fillon

Déduction forfaitaire au titre des heures et jours supplémentaire

750

Les avantages liés à la loi TEPA ont, pour l’essentiel, été abrogés en cours d’année 2012, par une loi de finances rectificative.

Seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales reste applicable au profit des employeurs de moins de 20 salariés, au titre des heures supplémentaires et, pour les salariés en convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail (voir § 680).

Cette déduction n’est pas traitée comme les autres exonérations et réductions. Des rubriques spécifiques lui sont consacrées dans la DADS (voir §§ 320 à 323).

Réduction de cotisations Fillon

751

La réduction de cotisations Fillon s’applique aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC sur l’année (voir RF 1074, §§ 5460 à 5527 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Réduction de cotisations Fillon »).

Dans la DADS, elle fait l’objet d’un traitement spécifique, distinct des autres exonérations.

Trois rubriques sont prévues aux fins de préciser le montant de la réduction sur la période déclarée, le SMIC retenu pour le calcul du coefficient et la rémunération brute retenue pour calculer ce même coefficient (voir § 332).

Taux réduit de cotisation d’allocations familiales

Rappel et particularité 2016

752

La cotisation patronale d’allocations familiales (AF) se calcule en principe au taux de 5,25 % (c. séc. soc. art. D. 241-3-1). Un taux abattu s’applique pour certains salariés (4,20 % pour les journalistes, 3,68 % pour les artistes du spectacle, notamment).

Il existe cependant un dispositif qui permet aux employeurs de bénéficier d’un taux réduit, lorsque la rémunération du salarié ne dépasse pas un certain niveau de rémunération (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 et D. 241-3-2). Dans ce cas, le taux de la cotisation AF est fixé comme suit :

-cas général : 3,45 % (réduction de 1,8 point) ;

-journalistes : 2,76 % (réduction de 1,44 point) ;

-artistes du spectacle : 2,42 % (réduction de 1,26 point).

Sur l’année 2016, les employeurs bénéficient du dispositif de réduction de taux pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1,6 SMIC jusqu’au 31 mars 2016, puis à 3,5 SMIC à partir du 1^er avril 2016 (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 ; loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 7-II, JO du 22).

Le calcul du plafond d’éligibilité de « 1,6 SMIC / 3,5 SMIC » est annualisé. Il convient donc de raisonner dans le cadre de l’année civile et, en son sein, contrat par contrat.

Dans la mesure où le seuil d’éligibilité a été relevé de 1,6 à 3,5 SMIC en cours d’année, a loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu de se référer à la rémunération annuelle pour chacune des périodes (1^er janvier / 31 mars ; 1^er avril / 31 décembre), et ce afin d’éviter les effets d’aubaine (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 7-II, JO du 22) :

-si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’employeur bénéficie du taux réduit sur toute l’année 2016 ;

-si la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’employeur bénéficie du taux réduit pour les rémunérations versées d’avril à décembre 2016.

Mais dans cette dernière hypothèse (rémunération comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC sur l’année 2016), la détermination des sommes ouvrant droit au taux réduit pose difficulté lorsqu’il y a des éléments ponctuels de rémunération, comme par exemple des primes versées en début ou en fin d’année. Toujours dans le but d’éviter des effets d’optimisation, la direction de la sécurité sociale (DSS) s’est prononcée en faveur d’une règle de prorata qu’elle a détaillée, exemples à l’appui, dans une circulaire (circ. DSS/5B 2016-71 du 1er janvier 2016). Les lecteurs peuvent en retrouver le détail dans nos publications (voir RF Paye 258, pp. 8 et 9 ; voir FH 3637, §§ 6-1 à 6-3).

Précisons enfin que lorsque la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 3,5 SMIC sur l’année 2016, l’employeur calcule la cotisation AF au taux normal sur l’ensemble de l’année (5,25 % pour le cas général, 4,20 % pour les journalistes et 3,68 % pour les artistes du spectacle).

La possibilité de bénéficier du taux réduit étant liée à la qualité de salarié titulaire d’un contrat de travail, le dispositif ne peut pas s’appliquer aux dirigeants et mandataires sociaux sans contrat de travail ni aux stagiaires.

Pour les détails du dispositif (employeurs et salariés éligibles, modalités de calcul, règles de cumuls, etc.), les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir RF 1074, §§ 2635 à 2641 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Cotisation d’allocations familiales » actualisé sur Internet).

Traitement dans la DADS

753

Pour ce qui concerne la DADS, le dispositif de taux réduit de cotisation AF est identifié par le code 56 dans la rubrique « Code type d’exonération » (voir § 306).

On reportera le montant de rémunération donnant droit au taux réduit dans les rubriques « Base brute exonérée » et « Base plafond exonérée » (voir § 310). La rubrique « Montant de l’exonération » peut, par tolérance, être renseignée à 0 (voir § 311).

Par ailleurs, il convient de renseigner le SMIC de référence applicable au salarié sur la période d’emploi pour la détermination de l’éligibilité au taux réduit (voir § 332).

Traitement sur le Tableau Récapitulatif URSSAF

754

Le dispositif de réduction de taux est pris en compte au niveau des déclarations URSSAF via des codes types de personnel (CTP) spécifiques.

Ces CTP permettant d’une part d’isoler la fraction de cotisation AF due en plus lorsque la rémunération d’un salarié dépasse le seuil d’éligibilité, et d’autre part, d’appliquer le montant à déduire des cotisations lorsque les variations de la rémunération d’un salarié font qu’il repasse en dessous de ce seuil.

Pour plus de détails, les lecteurs peuvent se reporter à nos développements relatifs au Tableau Récapitulatif (voir § 962).

Contrat d’apprentissage

Exonérations attachées aux contrats d’apprentissage

755

La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations dans des proportions variables selon le type d’entreprise.

L rémunérations versées dans le cadre de contrats conclus avec des employeurs inscrits au répertoire des métiers ou occupant moins de 11 salariés sont exonérées de toutes les cotisations patronales et salariales (URSSAF, chômage, ARRCO, etc.), de la CSG et de la CRDS. En revanche, l’employeur est redevable de la cotisation accidents du travail (c. trav. art. L. 6243-2 ; c. séc. soc. art. L. 136-2, III, 5°).

Restent également dues, le cas échéant :

-d’éventuelles cotisations supplémentaires d’accidents du travail ;

-les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire pour la part excédant le taux effectif minimal de cotisation, si l’entreprise cotise à un taux supérieur.

Pour les contrats conclus par des entreprises non inscrites au répertoire des métiers et occupant 11 salariés ou plus, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la part salariale des cotisations et contributions (URSSAF, chômage, retraite complémentaire, CSG, CRDS) et des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Les autres charges patronales sont dues.

Dans tous les cas, les cotisations restant dues par l’employeur ne sont pas calculées sur le salaire réellement versé aux apprentis mais sur les bases forfaitaires (voir § 759).

Le seuil de 11 salariés qui gouverne le régime d’exonération applicable s’apprécie au 31 décembre précédant la conclusion du contrat d’apprentissage, tous établissements confondus (c. trav. art. L. 6243-2 et. R. 6243-6) : l’effectif se calcule au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois de l’année, les salariés sont décomptés selon les règles prévues par le code du travail, etc. (voir RF 1074, § 5606 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Apprentis »).

Pour les employeurs ayant atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 11 salariés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, le régime d’exonération « moins de 11 salariés » reste applicable aux contrats conclus pendant les 2 années suivant celle du franchissement du seuil (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-III modifié).

Exonérations applicables aux rémunérations versées aux apprentis
Cotisations	Employeurs de moins de 11 salariés (1) ou inscrits au répertoire des métiers		Employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers (1)
	Salariales	Patronales	Salariales	Patronales
Ass. maladie, ass. vieillesse, alloc. familiales	Exo	Exo	Exo	Exo
Accidents du travail	-	Due	-	Due
CSG et CRDS	Exo	-	Exo	-
FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie	-	Exo	-	Dues
Contribution dialogue social	-	Exo	-	Due
Chômage et AGS	Exo	Exo	Exo	Dues
Retraite compl. et AGFF	Exo (2)	Exo (2)	Exo (2)	Dues
Forfait social	-	Dû (3)	-	Dû (3)
Taxe sur les salaires	-	Exo	-	Exo
Participation formation, participation construction, taxe d’apprentissage	-	Exo	-	Dues (4)
(1) Effectif apprécié au 31 décembre de l’année précédant la conclusion du contrat. (2) Jusqu’au taux effectif minimal (cotisations dues au-delà). (3) Si des avantages entrant dans le champ du forfait social sont versés à l’apprenti. (4) Si employeur assujetti.

L’exonération de CSG/CRDS prévue en faveur des apprentis vise uniquement les salaires (c. séc. soc. art. L. 136-2, III, 5°). Il en découle que l’intéressement et la participation aux résultats versés à un apprenti, ainsi que l’éventuel abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale dont il bénéficie sont assujettis à ces deux contributions (lettre-circ. ACOSS 2014-32 du 18 août 2014 ; lettre-circ. ACOSS 2015-41 du 24 juillet 2015, § IV). Dans ces cas, la CSG et la CRDS se calculent sans abattement d’assiette (voir § 282).

Par simplification, il est admis que la CSG et la CRDS ne sont pas dues sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire versées au profit des apprentis, même si juridiquement ces dernières ne constituent pas du salaire (lettre-circ. ACOSS 2014-32 du 18 août 2014 ; lettre-circ. ACOSS 2015-41 du 24 juillet 2015, § IV).

Dans tous les cas, la circonstance que les salaires versés aux apprentis soient exonérés de CSG/CRDS ne permet pas d’exclure du forfait social des avantages qui leur sont consentis en plus de leurs salaires. En conséquence, s’il y a lieu, sont par exemple assujettis au forfait social (circ. DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, question/réponse 14) :

-dans les entreprises de 11 salariés et plus, les contributions patronales versées au profit des apprentis au titre d’un régime de prévoyance complémentaire répondant aux conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations (régime collectif, obligatoire, etc.) (lettre-circ. ACOSS 2014-32 du 18 août 2014 ; lettre-circ. ACOSS 2015-41 du 24 juillet 2015, § IV) ;

-dans toutes les entreprises, les contributions patronales versées au profit des apprentis au titre d’un régime de retraite supplémentaire répondant aux conditions d’assiette (caractère collectif, obligatoire, etc.).

Depuis le 1^er janvier 2014, la sécurité sociale calcule les droits à retraite des apprentis par rapport à leur rémunération réelle retenue dans la limite du plafond, et non plus sur l’assiette forfaitaire (c. trav. art. L. 6243-2 et L. 6243-3 ; c. séc. soc. art. D. 373-3). Cela ne change rien à l’exonération à appliquer sur la paye, puisque les cotisations sont prises en charge par l’État. Cependant, l’employeur doit reporter dans la DADS un code spécifique et le salaire réel retenu dans la limite du plafond dans les rubriques relatives aux bases exceptionnelles plafonnées URSSAF (voir § 297). Une rubrique spécifique est également prévue dans la DADS papier (rubrique 8 de la 2^e page du formulaire « SALARIÉ »).

Traitement sur la DADS

Rubriques relatives aux cotisations et exonérations

756

Contrats signés par des employeurs inscrits au répertoire des métiers ou employant moins de 11 salariés. L’exonération est totale, à l’exception de la cotisation accidents du travail dont l’employeur doit s’acquitter.

En conséquence, et à moins que des avantages assujettis à CSG/CRDS soient accordés à l’apprenti (voir § 755), il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : 0 ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 01 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 02 pour « Base forfaitaire » ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est toléré, par simplification, d’indiquer 0 (voir § 311) ;

-dans la rubrique « Code type bases plafonnées exceptionnelles » (DADS-U et DADS-Net seulement) : code 67 (voir § 297) ;

-dans la rubrique « Montant base plafonnée exceptionnelle » : le montant du salaire réel de l’apprenti, retenu dans la limite du plafond (voir § 297).

757

Contrats signés par des employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers. L’exonération est totale, à l’exception de la cotisation accidents du travail, qui est due pour les contrats signés depuis le 1^er janvier 2007.

En conséquence, et à moins que des avantages assujettis à CSG/CRDS soient accordés à l’apprenti (voir § 755), il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : 0 ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 02 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : le montant cumulé des assiettes forfaitaires, compte tenu de la période d’emploi ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 02 pour « Base forfaitaire » ;

-dans la rubrique « montant de l’exonération », il est toléré, par simplification, d’indiquer 0 (voir § 311) ;

-dans la rubrique « Code type bases plafonnées exceptionnelles » (DADS-U et DADS-Net seulement) : code 67 (voir § 297) ;

-dans la rubrique « Montant base plafonnée exceptionnelle » : le montant du salaire réel de l’apprenti, retenu dans la limite du plafond (voir § 297).

Taxe sur les salaires et rubrique « Base brute fiscale »

758

Depuis le 1^er janvier 2013, la base imposable de la taxe sur les salaires est déterminée par référence à l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité, sans tenir compte de l’abattement d’assiette de 1,75 % propre à la CSG (CGI art. 231).

En conséquence, le salaire des apprentis est exonéré de taxe sur les salaires, dans la mesure où il échappe à la CSG (voir § 755).

Assiettes forfaitaires 2016

759

Les cotisations qui restent dues sur le salaire des apprentis sont calculées sur des bases forfaitaires déterminées en fonction du SMIC au 1^er janvier de l’année, indépendamment du salaire réel de l’apprenti (c. trav. art. L. 6243-2 et R. 6243-5).

Depuis le 7 septembre 2011, ces assiettes forfaitaires sont déterminées sur une base de 151,67 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective du travail (arrêté du 5 juin 1979, modifié par arrêté du 3 août 2011, JO 6 septembre). Ces bases forfaitaires sont proratisées par 1/30 en cas d’absence non rémunérée ou de périodicité de la paye autre que le mois.

Bases forfaitaires apprentis pour 2016
Salaire minimal en % du SMIC	Bases forfaitaires			Salaire minimal en % du SMIC	Bases forfaitaires
Salaire minimal en % du SMIC	% du SMIC	Mois	Jour 1/30 (3)	Salaire minimal en % du SMIC	% du SMIC	Mois	Jour 1/30 (3)
25 %	14 %	205 €	6,84 €	61 % (2)	50 %	733 €	24,44 €
37 %	26 %	381 €	12,71 €	64 % (1)	53 %	777 €	25,91 €
40 % (1)	29 %	425 €	14,18 €	65 %	54 %	792 €	26,40 €
41 %	30 %	440 €	14,67 €	68 % (1) (2)	57 %	836 €	27,97 €
49 %	38 %	557 €	18,58 €	76 % (1) (2)	65 %	953 €	31,78 €
52 % (1)	41 %	601 €	20,04 €	78 % (2)	67 %	983 €	32,76 €
53 % (2)	42 %	616 €	20,53 €	80 % (1)	69 %	1 012 €	33,73 €
56 % (1)	45 %	660 €	22,00 €	93 % (1) (2)	82 %	1 203 €	40,09 €
(1) Pendant l’année complémentaire de formation. (2) Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel, s’il est plus élevé. (3) L’assiette mensuelle de cotisations de sécurité sociale peut être fractionnée en cas d’absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de la paie autre que le mois.

Contrat initiative-emploi, CIE-Starter

Rappel

765

Les contrats initiative-emploi (CIE) conclus dans le cadre du contrat unique d’insertion n’ouvrent droit à aucune exonération de cotisations.

Il en va de même pour les « CIE-Stater ». Cette modalité particulière de CIE, créée en 2015 (circ. intermin. du 25 mars 2015), est en effet une simple déclinaison administrative du volet « contrat initiative-emploi » du contrat unique d’insertion.

Traitement sur la DADS

766

Les contrats qui se rencontrent aujourd’hui en entreprise n’ouvrant plus droit à une exonération, il n’y a donc aucune spécificité pour l’établissement de la DADS.

Les rubriques sociales doivent être remplies selon les règles habituelles applicables à n’importe quel salarié (voir § 743), en laissant de côté les rubriques « Base brute exonérée », « Base plafond exonérée » et « Type d’exonération ».

Contrat d’accès à l’emploi

Rappel

767

Le contrat d’accès à l’emploi (c. trav. art. L. 5522-5) s’applique dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (voir Dictionnaire Paye 2016, « Contrat d’accès à l’emploi » ; voir RF 1052, § 5656).

Le contrat d’accès à l’emploi est un contrat aidé qui, jusqu’au 31 décembre 2015, constituait le volet « secteur marchand » du contrat unique d’insertion dans les départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce contrat spécifique a été supprimé au 1^er janvier 2016 (ord. 2015-1578 du 3 décembre 2015, art. 1 et 4-I, JO du 4 ; c. trav. art. L. 5522-5 à L 5522-20 et R. 5522-12 à D. 5522-44 abrogés). Depuis cette date, les employeurs doivent passer par le contrat initiative-emploi (CIE), comme en France métropolitaine.

Les contrats d’accès à l’emploi conclus jusqu’au 31 décembre 2015 se poursuivent jusqu’à leur terme dans les conditions antérieures (ord. 2015-1578 du 3 décembre 2015, art. 4-II, JO du 4). Ils ouvrent droit, sous conditions et dans une certaine limite, à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Le FNAL, la contribution solidarité autonomie, la cotisation « accidents du travail » et le versement de transport, notamment, restent dus dans les conditions de droit commun.

Traitement sur la DADS

768

Pour les anciens contrats d’accès à l’emploi ouvrant encore droit à une exonération, il faut indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement d’assiette de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 16 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est toléré d’indiquer 0 (voir § 311) ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute.

Contrat de professionnalisation

Rappel

770

Certains contrats de professionnalisation ouvrent droit à une exonération spécifique de cotisations patronales selon l’âge du salarié recruté, apprécié à la date de conclusion du contrat [voir Dictionnaire Paye 2016, « Contrat de professionnalisation (aides et exonérations) » ; voir RF 1074, §§ 5617 et 5618].

Pour ce qui concerne les rémunérations versées en 2016, la situation est résumée dans le tableau ci-après.

Contrats de professionnalisation (exonérations)
	Demandeurs d’emploi de 45 ans et plus	Jeunes en difficulté de 16 à 25 ans révolus	Autres salariés
Tous employeurs (sauf groupements d’employeurs)	Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales dans la limite du SMIC	Pas d’exonération spécifique, mais possibilité d’appliquer la réduction Fillon	Pas d’exonération spécifique, mais possibilité d’appliquer la réduction Fillon
Groupements d’employeurs (1)	Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales et d’accidents du travail dans la limite du SMIC	Exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail dans la limite du SMIC + Réduction Fillon	Pas d’exonération spécifique, mais possibilité d’appliquer la réduction Fillon
(1) L’exonération de cotisation « accidents du travail » s’adresse aux groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide pour l’accompagnement personnalisé au titre des contrats de professionnalisation signés avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (c. trav. art. D. 6325-19-1).

Traitement sur la DADS

771

Pour les contrats ouvrant droit à l’exonération dans la limite du SMIC, il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement d’assiette de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 38 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est toléré d’indiquer 0 (voir § 311) ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute.

S’il s’agit d’un contrat de professionnalisation n’ouvrant droit à aucune exonération, il n’y a aucune spécificité pour l’établissement de la DADS : les rubriques sociales devant être remplies selon les règles habituelles applicables à n’importe quel salarié (voir § 743), en laissant de côté les rubriques « Base brute exonérée », « Base plafond exonérée » et « Type d’exonération ».

Contrat d’accompagnement dans l’emploi

Rappel

775

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus dans le cadre du contrat unique d’insertion ouvrent droit à plusieurs exonérations (voir Dictionnaire Paye 2016, « Contrat unique d’insertion » ; voir RF 1074, §§ 5648 et 5650).

L’employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales sur la fraction de rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail appréciée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement (c. trav. art. L. 5134-31).

En outre, la rémunération du salarié est exonérée de taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires et de participation à l’effort de construction (c. trav. art. L. 5134-31). En revanche, la participation formation reste due.

Traitement sur la DADS

776

Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 34 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du SMIC ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du SMIC et du plafond ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : 0 ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est toléré d’indiquer 0 (voir § 311).

Emplois d’avenir

Rappel

777

Les emplois d’avenir s’inscrivent dans le cadre juridique du contrat unique d’insertion. Ils prennent la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les employeurs du secteur non marchand et d’un contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand qui peuvent y recourir (c. trav. art. L. 5134-112), y inclus dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (c. trav. art. L. 5522-2-1).

On applique les règles habituelles à ces contrats, sous réserve de certaines dispositions spécifiques (voir Dictionnaire Paye 2016, « Emplois d’avenir » ; voir RF 1074, § 5661).

Dès lors, seuls les emplois d’avenir sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvrent droit à une exonération de charges patronales (voir § 775). Il n’y a pas d’exonération pour ceux conclus sous forme de contrat initiative-emploi (voir § 765).

Traitement sur la DADS

778

Pour ce qui concerne les rubriques relatives aux bases de cotisations et aux exonérations, les emplois d’avenir doivent être traités dans la DADS comme un contrat d’accompagnement dans l’emploi (voir § 776) ou comme un contrat initiative-emploi (voir § 766).

Dans DADS-Net et dans la DADS-U, un code spécifique est cependant prévu dans la rubrique « Intitulé du contrat de travail » pour indiquer s’il s’agit d’un emploi d’avenir secteur marchand ou non marchand (voir § 162). Cette rubrique n’existe pas dans la DADS papier.

Exonérations attachées à des zones géographiques

Zones franches urbaines

Rappel

780

Les entreprises qui se sont créées ou installées dans une zone franche urbaine au plus tard le 31 décembre 2014 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, de versement de transport et de FNAL [voir Dictionnaire Paye 2016, « Zones franches urbaines (entreprises) » ; voir RF 1074, §§ 5765 à 5820].

Cette exonération est également ouverte, sous certaines conditions, aux associations implantées au plus tard le 31 décembre 2014 en zones franches urbaines ou au plus tard le 31 décembre 2008 en zones de redynamisation urbaine [voir Dictionnaire Paye 2016, « Zones franches urbaines (associations) » ; voir RF 1074, §§ 5825 à 5838].

L’exonération ZFU s’apparente à une réduction de cotisations, puisqu’elle est égale à la rémunération mensuelle brute du mois multipliée par un coefficient, modulé selon la rémunération horaire. Ses règles de calcul reposent sur les principes suivants :

-l’exonération est totale sur les rémunérations ne dépassant pas 140 % du SMIC ;

-au-delà, l’exonération est dégressive, jusqu’à s’annuler au niveau de 2 SMIC.

Rappelons que l’exonération est à taux plein pendant 5 ans, période au-delà de laquelle une sortie dégressive sur 3 ou 9 ans, selon l’effectif, est prévue.

Pour le détail des modalités de calcul, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications [voir Dictionnaire Paye 2016, « Zones franches urbaines (calcul de l’exonération) » ; voir RF 1074, §§ 5795 à 5806].

Traitement sur la DADS

781

Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG/CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 27 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », le montant de l’exonération dont a bénéficié l’employeur.

Zones de revitalisation rurale

Rappel

782

Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les employeurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales pendant 12 mois sur 50 embauches maximum (c. séc. soc. art. L. 131-4-2).

En pratique, l’exonération s’apparente à une réduction de cotisations : elle est égale à la rémunération mensuelle brute du mois multipliée par un coefficient, modulé selon la rémunération horaire (décret 97-127 du 12 février 1997, modifié par décret 2008-1478 du 30 décembre 2008).

Les règles de calcul conduisent aux principes suivants :

-l’exonération de cotisations patronales est totale jusqu’à une rémunération horaire de 1,5 SMIC ;

-l’exonération est dégressive à partir d’une rémunération horaire supérieure à 1,5 fois le SMIC, pour devenir nulle au niveau de 2,4 fois le SMIC.

Pour le détail des modalités de calcul, les lecteurs peuvent se reporter aux publications correspondantes (voir Dictionnaire Paye 2016, « Embauches du 1er au 50e salarié » ; voir RF 1074, §§ 5939 et 5940).

Traitement sur la DADS

783

Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 19 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération » : le montant de l’exonération dont a bénéficié l’employeur ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute.

Bassins d’emploi à redynamiser

Rappel

784

Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Cette exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées aux salariés employés par un établissement d’une entreprise qui s’implante dans un BER entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 130-VII modifié).

Diverses conditions doivent être remplies : activité de l’entreprise, condition d’exercice de l’activité du salarié, etc. (voir Dictionnaire Paye 2016, « Bassin d’emploi à redynamiser » ; voir RF 1074, §§ 6160 à 6197).

Si les conditions requises sont remplies, l’employeur bénéficie, pendant 7 ans maximum, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, de FNAL et de versement de transport sur la fraction de rémunération limitée à 140 % du SMIC rapporté au nombre d’heures rémunérées.

Traitement sur la DADS

785

Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG/CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 53 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », le montant de l’exonération dont a bénéficié l’employeur.

Exonérations « outre-mer »

Rappel

786

Un mécanisme d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales s’applique en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 et D. 752-8). Ce dispositif, d’une grande technicité, comprend deux volets.

Le premier volet, dit « de droit commun », repose sur les principes de calcul suivants en 2016.

Pour les employeurs éligibles au CICE :

-employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale pour les salaires allant jusqu’à 1,4 SMIC, exonération sur la fraction de rémunération limitée à 1,4 SMIC pour les salaires allant de 1,4 à 1,6 SMIC, puis exonération dégressive à partir de 1,6 SMIC devenant nulle au niveau de 2,3 SMIC ;

-employeurs de 11 salariés et plus exonérés à raison de leur secteur d’activité : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis exonération dégressive à partir de 1,3 SMIC devenant nulle au niveau de 2 SMIC.

Pour les employeurs non éligibles au CICE :

-employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale pour les salaires allant jusqu’à 1,4 SMIC, exonération sur la fraction de rémunération limitée à 1,4 SMIC pour les salaires allant de 1,4 à 2 SMIC, puis exonération dégressive à partir de 2 SMIC devenant nulle au niveau de 3 SMIC ;

-employeurs de 11 salariés et plus exonérés à raison de leur secteur d’activité : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC, puis exonération dégressive à partir de 1,4 SMIC devenant nulle au niveau de 3 SMIC.

Le second volet du dispositif, dit « renforcé », concerne les employeurs répondant à certaines conditions (localisation, effectif, chiffre d’affaires, etc.). Il repose sur les principes de calcul suivants en 2016 :

-employeurs éligibles au CICE : exonération totale pour les salaires allant jusqu’à 1,7 SMIC, exonération sur la fraction de rémunération limitée à 1,7 SMIC pour les salaires allant de 1,7 à 2,5 SMIC, puis exonération dégressive à partir de 2,5 SMIC devenant nulle au niveau de 3,5 SMIC ;

-employeurs non éligibles au CICE : exonération totale pour les salaires allant jusqu’à 1,7 SMIC, exonération sur la fraction de rémunération limitée à 1,7 SMIC pour les salaires allant de 1,7 à 2,5 SMIC, puis exonération dégressive à partir de 2,5 SMIC devenant nulle au niveau de 4,5 SMIC.

Les lecteurs peuvent retrouver le détail des modalités de calcul de l’exonération outre-mer dans nos publications [voir Dictionnaire Paye 2016, « Outre-mer (exonération de cotisations) » mis à jour sur internet ; voir RF 1074, §§ 6280 à 6332 ; voir FH 3644, §§ 7-1 à 7-9].

Un autre mécanisme d’exonération s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon (c. séc. soc. art. L. 752-3-1) [voir Dictionnaire Paye 2016, « Outre-mer (exonération de cotisations à Saint-Pierre-et-Miquelon) » ; voir RF 1074, § 6339]. Il s’applique :

-soit en fonction de l’effectif (10 salariés au plus, jusqu’à 50 pour le BTP) : l’exonération s’applique alors aux rémunérations des salariés dans la limite de 1,3 SMIC ;

-soit en fonction du secteur d’activité : l’exonération s’applique alors aux rémunérations des salariés dans la limite de 1,3 SMIC, 1,4 SMIC ou 1,5 SMIC selon les cas.

Traitement sur la DADS

787

Si ces deux dispositifs sont bien distingués au niveau des BRC et DUCS URSSAF, il n’en va pas de même dans la DADS, où un seul code existe.

À notre sens, le code 40 prévu dans la DADS (voir § 306) correspond uniquement au dispositif dégressif applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 40 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », le montant de l’exonération dont a bénéficié l’employeur ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute.

Organisme d’intérêt général en ZRR

Rappel

788

La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 avait mis en place une exonération spécifique de charges patronales pour certains organismes et associations ayant leur siège social en ZRR. Ce dispositif s’adressait aux organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à une réduction d’impôt (CGI art. 200), par exemple, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique (loi 2005-157 du 23 février 2005, art. 15 et 16 ; circ. DSS/5B 2006-206 du 10 mai 2006).

Ce mécanisme a été supprimé. Toutefois, les organismes de moins de 500 salariés peuvent encore bénéficier de cette exonération pour les contrats de travail conclus avant le 1^er novembre 2007 (loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 19-I, modifié par la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 118).

Ce dispositif, aux conditions spécifiques, se traduit par une exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, de FNAL et, le cas échéant, de versement de transport.

L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,5 SMIC. En revanche, elle est dégressive au-delà de 1,5 SMIC et s’annule au niveau de 2,4 SMIC.

Lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,5 SMIC, le montant de l’exonération est obtenu en multipliant la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale par le taux des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, de FNAL et de versement de transport effectivement dus par l’employeur (lettre-circ. ACOSS 2014-29 du 31 juillet 2014).

Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 SMIC et inférieure à 2,4 SMIC, l’exonération est dégressive selon le barème prévu pour le dispositif d’exonération sur 50 embauches maximum applicable en ZRR (c. séc. soc. art. L. 131-4-2). L’ACOSS a cependant adapté la formule de calcul applicable pour tenir compte du FNAL et du versement de transport, puisque l’exonération sur 50 embauches en ZRR ne porte pas sur ces contributions (lettre-circ. ACOSS 2014-29 du 31 juillet 2014).

Les lecteurs peuvent retrouver le détail des modalités de calcul de cette exonération dans nos publications (voir Dictionnaire Paye 2016, « Zones de revitalisation rurale » ; voir RF 1074, §§ 5950 à 5953).

Ne pas confondre. Cette exonération ne doit pas être confondue avec l’exonération de cotisations patronales pour les 50 premières embauches (voir § 782). L’étendue et les conditions de ce mécanisme sont en effet différentes.

Salariés embauchés depuis le 1^er novembre 2007. Pour les embauches effectuées depuis le 1^er novembre 2007, les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR appliquent le mécanisme d’exonération de cotisations prévues pour 50 embauches en ZRR (voir § 782) (c. séc. soc. art. L. 131-4-3). Dans cette hypothèse, il convient de remplir la DADS selon les modalités prévues pour ce dispositif (voir § 783).

Traitement sur la DADS

789

Pour les salariés ouvrant droit à une exonération, il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement d’assiette de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 52 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », le montant de l’exonération dont a bénéficié l’employeur.

Zones de restructuration de la défense

Rappel

790

Sous de strictes conditions, les entreprises qui s’implantent ou se créent dans des zones de restructuration de la défense pour y exercer une nouvelle activité bénéficient d’une exonération de cotisations patronales (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 34-I et 34-IV).

Le dispositif se traduit par une exonération de cotisations patronales d’assurance sociale (assurance vieillesse, assurance maladie) et d’allocations familiales. Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient (décret 2011-1113 du 16 septembre 2011, art. 5).

En pratique, l’exonération est totale pour les rémunérations horaires des salariés inférieures à 1,4 SMIC. Au-delà, elle devient dégressive jusqu’à s’annuler à hauteur d’une rémunération de 2,4 SMIC.

Pour le détail du dispositif et des modalités de calcul, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir Dictionnaire Paye 2016, « Zones de restructuration de la défense » ; voir RF 1074, §§ 6040 à 6074).

Traitement sur la DADS

791

L’exonération attachée aux zones de restructuration de la défense est intégrée depuis cette année dans la DADS. Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 54 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », le montant de l’exonération dont a bénéficié l’employeur ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute.

Créateurs ou repreneurs d’entreprise

Exonération accordée aux bénéficiaires de l’ACCRE

795

Dans le cadre du régime général, les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) sont exonérés des cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dans la limite de 120 % du SMIC, et ce, pendant 12 mois (c. séc. soc. art. L. 161-1-1 et D. 161-1-1).

L’ensemble des autres cotisations (accidents du travail, CSG, CRDS, FNAL, versement de transport, etc.) est normalement dû.

Pour le détail du dispositif et des modalités de calcul, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir Dictionnaire Paye 2016, « Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise » ; voir RF 1074, §§ 6410 à 6419).

Traitement sur la DADS

796

À s’en tenir à la documentation du centre national TDS, il n’y a pas de distinction entre les différents dispositifs (bénéficiaire de l’ACCRE, salarié créateur ou repreneur d’entreprise) pour le code type.

Il convient donc d’indiquer, pour les deux dispositifs :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : le montant de la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 17 ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle ».

S’agissant des rubriques relatives à la rémunération exonérée, elles doivent être renseignées comme suit :

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée, retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est admis de renseigner la rubrique à 0, par simplification (voir § 311).

Pour la rubrique « Base brute fiscale », il convient de se reporter ci-avant (voir § 452).

Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

Rappel

800

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales sur les rémunérations versées à certains salariés (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-I, G et 131 ; décret 2004-581 du 21 juin 2004).

Au niveau de chaque salarié, l’exonération s’applique mensuellement, dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC.

Au niveau de chaque établissement employeur, le montant d’exonération est plafonné, tous salariés confondus, à 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale par année civile. Ce plafond d’exonération est proratisé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année.

L’exonération est applicable, au plus tôt, à compter du premier jour du mois civil de la création de l’entreprise. L’entreprise en bénéficie au plus tard jusqu’au dernier jour de la 7^e année suivant celle de la création de l’entreprise (soit pendant 8 ans maximum).

Les autres cotisations patronales (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, ARRCO, AGIRC, etc.) et les cotisations salariales, dans leur ensemble, sont dues dans les conditions de droit commun.

Pour le détail du dispositif et des modalités de calcul, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir Dictionnaire Paye 2016, « Jeunes entreprises innovantes » et « Jeunes entreprises universitaires » ; voir RF 1074, §§ 6437 à 6459).

Traitement sur la DADS

801

Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : le code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 39 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », le montant de l’exonération dont a bénéficié l’employeur ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute.

Autres dispositifs

Associations intermédiaires

Rappel

805

Les associations intermédiaires (agréées par l’État) qui mettent leurs salariés à la disposition de personnes physiques ou morales sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale comme suit (c. séc. soc. art. L. 241-11 et D. 241-6 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Association intermédiaire ») :

-la partie des rémunérations correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou période de 12 mois est exonérée de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales ;

-les rémunérations afférentes à la durée d’activité supérieure à 750 heures sont soumises aux cotisations salariales et patronales selon les règles de droit commun.

Les associations intermédiaires relèvent d’un seul taux de cotisation d’accidents du travail pour les personnes sans emploi mises à disposition. Ce taux est fixé à 3,90 % en 2016 (code risque 85.3KL) (arrêtés du 21 décembre 2015, textes n° 51 et 52, JO du 22).

Les associations intermédiaires sont dispensées du versement de transport et du FNAL (lettre-circ. ACOSS 92-51 du 17 avril 1992).

Traitement sur la DADS

806

Lorsque le salarié ouvre droit à l’exonération, il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 23 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est admis de renseigner la rubrique à 0, par simplification (voir § 311).

Structures agréées au titre de l’aide sociale

Rappel

807

Sous certaines conditions, les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur les rémunérations versées par des structures agréées au titre de l’aide sociale à des personnes en difficulté au titre des activités exercées dans un but de réinsertion professionnelle sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-12 ; arrêté du 31 mars 1994, JO 8 avril).

Par ailleurs, ces structures bénéficient d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales soit en totalité si les cotisations sont calculées sur l’assiette forfaitaire, soit dans la limite du SMIC rapporté au nombre d’heures rémunérées si l’assiette forfaitaire n’est pas applicable (c. séc. soc. art. L. 241-12 ; lettre-circ. ACOSS 98-100 du 21 octobre 1998).

Traitement sur la DADS

808

Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ou l’assiette forfaitaire ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ou l’assiette forfaitaire ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ou l’assiette forfaitaire ;

-dans la rubrique « Nature des bases de cotisations » (DADS-U et DADS-Net seulement) : code type 01 pour « Base réelle » ou 02 pour « Base forfaitaire » selon les cas ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 24 pour le secteur privé ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ou l’assiette forfaitaire ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée dans la limite du plafond ou l’assiette forfaitaire ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est admis de renseigner la rubrique à 0, par simplification (voir § 311) ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute ou l’assiette forfaitaire.

Entreprises d’aide à domicile

Rappel

809

Les entreprises agréées pour exercer des activités de services à la personne auprès des publics dits « fragiles » peuvent bénéficier d’une exonération sur les rémunérations versées aux aides à domicile employés sous CDI ou sous CDD de remplacement (c. séc. soc. art. L. 241-10, III).

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à deux exigences :

-une déclaration d’activité à effectuer auprès de l’autorité administrative compétente (c. séc. soc. art. L. 241-10, III ; c. trav. art. L. 7332-1-1) ;

-l’exercice de l’activité à titre exclusif (c. trav. art. L. 7232-8), étant précisé que certains organismes sont dispensés du respect de cette condition : associations intermédiaires, etc. (c. trav. art. L. 7232-1-2).

L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales sur la fraction de rémunération versée en contrepartie de l’exécution de tâches relevant des services à la personne effectués au domicile de certaines personnes considérées comme vulnérables (c. séc. soc. art. L. 241-10, III).

Pour le détail du dispositif et des modalités de calcul, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir Dictionnaire Paye 2016, « Services à la personne »).

Traitement sur la DADS

810

Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 26 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée et dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est admis de renseigner la rubrique à 0, par simplification (voir § 311) ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : la rémunération brute.

CDD d’insertion des ateliers et chantiers d’insertion

Rappel

811

Depuis le 1^er janvier 2014, les embauches en CDD d’insertion effectuées par des ateliers et chantiers d’insertion et ouvrant droit à l’aide au poste donnent lieu, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 20-IV, JO du 24).

Les rémunérations des salariés concernés sont, dans la limite du SMIC, exonérées des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction (voir Dictionnaire Paye 2016, « Contrat à durée déterminée d’insertion » ; voir RF 1075, § 570).

Traitement sur la DADS

812

Cette année, cette exonération est tracée dans la DADS (voir § 306). Il convient d’indiquer :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : la rémunération brute ;

-dans la rubrique « Base dans la limite du plafond » : la rémunération brute retenue dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : le montant de la base CSG et CRDS après abattement de 1,75 % ;

-dans la rubrique « Type d’exonération » : code type 55 ;

-dans la rubrique « Base brute exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée ;

-dans la rubrique « Base plafond exonérée » : la fraction de rémunération brute exonérée et dans la limite du plafond ;

-dans la rubrique « Montant de l’exonération », il est admis de renseigner la rubrique à 0, par simplification (voir § 311) ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : fraction de rémunération brute excédant le SMIC (à notre sens).

Stagiaires

Franchise de cotisations

815

Quelle que soit la durée du stage, les sommes versées aux personnes accueillies dans le cadre d’une convention de stage sont exemptées de cotisations dans la limite du nombre d’heures effectué en stage durant le mois considéré multiplié par un pourcentage du montant horaire du plafond de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-4-1 et D. 242-2-1).

En 2016, ce pourcentage a varié selon la date de conclusion de la convention de stage, compte tenu du relèvement progressivement mis en œuvre par décret (voir tableau ci-dessous) (décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30).

Si le seuil de franchise est dépassé, les cotisations salariales et patronales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, la cotisation d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, la CSG/CRDS, le FNAL, et s’il y a lieu, le versement de transport, sont dus sur la fraction de la gratification qui excède le seuil de franchise.

Pour plus de détails sur le calcul et le régime des gratifications de stages, les lecteurs pourront retrouver les précisions apportées par l’ACOSS dans nos publications [voir RF 1074, §§ 1800 à 1818 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Stages en entreprise (gratification) »].

Gratification des stages : seuil de franchise de cotisations
Date de conclusion de la convention de stage	Seuil horaire de franchise de cotisations (c. séc. soc. art. D. 242-2-1) (2)
Du 1^er décembre 2014 au 31 août 2015	13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,30 € par heure de stage en 2016 (3)
Depuis le 1^er septembre 2015	15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, soit 3,60 € par heure de stage en 2016 (3)
(1) Seuil de franchise applicable à toutes les gratifications, qu’elles soient versées à titre obligatoire (stages de plus de 2 mois) ou à titre facultatif (stage d’une durée inférieure). (2) Plafond horaire de la sécurité sociale 2016 de 24 €.

Traitement sur la DADS

816

Dans la DADS-U comme dans la DADS-Net, des zones spécifiques sont prévues pour identifier les gratifications exonérées versées aux stagiaires (voir § 345). Ces zones n’existant pas dans la DADS papier, il faut dès lors utiliser un procédé dématérialisé (DADS-U ou DADS-Net) lorsque de telles sommes doivent être déclarées (voir § 3).

Indépendamment de cette rubrique spécifique, les autres rubriques relatives aux bases de cotisations et aux bases fiscales doivent être renseignées comme suit, si l’on s’en tient aux informations diffusées par la CNAV sur le site « www.e-ventail.fr ».

Pour les stagiaires dont la gratification est inférieure ou égale au seuil de franchise, les rubriques relatives aux bases de cotisations doivent se renseigner comme suit :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : 0 ;

-dans la rubrique « Code nature des bases de cotisations » : code type 02 pour « Base forfaitaire » ;

-dans la rubrique « Base limitée au plafond » : 0 ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : 0 ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : 0 ;

-dans la rubrique « Revenus d’activité nets imposables » : montant des sommes versées imposables.

Rubriques relatives aux accidents du travail. Dans la DADS-U, les rubriques « Code section accidents du travail », « Code risque accidents du travail » et « Taux accidents du travail » doivent être absentes.

Pour les stagiaires dont la gratification est supérieure au seuil de franchise, les rubriques relatives aux bases de cotisations doivent se renseigner comme suit :

-dans la rubrique « Base brute sécurité sociale » : base ayant servi au calcul des cotisations ;

-dans la rubrique « Code nature des bases de cotisations » : code type 01 pour « Base réelle » ;

-dans la rubrique « Base limitée au plafond » : base dans la limite du plafond ayant servi au calcul des cotisations ;

-dans la rubrique « Base CSG et CRDS » : base sur laquelle ont été calculées la CSG et la CRDS (après abattement de 1,75 %) ;

-dans la rubrique « Base brute fiscale » : fraction de la gratification assujettie à cotisations de sécurité sociale ;

-dans la rubrique « Revenus d’activité nets imposables » : montant des sommes versées imposables.

Rubriques relatives aux accidents du travail. Lorsqu’une partie de la gratification est assujettie aux cotisations, dans la DADS-U, les rubriques « Code section accidents du travail », « Code risque accidents du travail » et « Taux accidents du travail » doivent être renseignées avec les codes et taux correspondant à l’entreprise.

Dans tous les cas (gratification supérieure ou non au seuil de franchise) :

-la rubrique « Nature de l’emploi » (voir § 146) doit porter la mention « Stagiaire » ;

-la rubrique PCS-ESE (voir § 160) doit être renseignée en reportant le code correspondant à la profession exercée ;

-la rubrique « Nature du contrat de travail ou du conventionnement » (voir § 162) doit comporter le code 29 pour identifier la convention de stage.

Salariés à temps partiel

Dispositifs spécifiques

817

Deux mesures spécifiques au temps partiel ont un impact sur la DADS :

-l’abattement d’assiette, également appelé « proratisation du plafond » (voir Dictionnaire Paye 2016, « Abattement d’assiette pour temps partiel » ; voir RF 1074, §§ 5040 à 5053) ;

-le maintien des cotisations d’assurance vieillesse, qui permet de continuer à cotiser au titre de la vieillesse sur le salaire à temps complet (voir Dictionnaire Paye 2016, « Maintien des cotisations vieillesse en cas de temps partiel » ; voir RF 1074, §§ 1430 à 1447).

Abattement d’assiette (proratisation du plafond)

818

Le salaire plafonné, compte tenu de l’abattement d’assiette, doit être porté en rubrique « Base dans la limite du plafond » habituelle (voir § 278) et, le cas échéant, dans la rubrique « Base plafond exonérée » (voir § 308) si le salarié est employé dans le cadre d’un dispositif ouvrant droit à exonération.

Maintien des cotisations d’assurance vieillesse

Rappel

819

Le dispositif permet au salarié intéressé et à son employeur de calculer les cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein plutôt que sur le seul salaire à temps partiel. Ce dispositif ne peut pas être appliqué simultanément à la proratisation du plafond.

En pratique, le dispositif se traduit par une base supplémentaire fictive sur laquelle sont calculées les cotisations d’assurance vieillesse. Si l’employeur prend en charge le supplément de cotisations salariales d’assurance vieillesse sécurité sociale, cette prise en charge est exonérée de l’ensemble des cotisations.

Rappelons que, pour un même salarié, il est impossible d’appliquer à la fois le maintien d’assiette et le mécanisme de proratisation du plafond pour temps partiel.

Modalités particulières. Le cas échéant, le maintien des cotisations d’assurance vieillesse peut s’appliquer également, selon des modalités particulières, aux salariés sous convention de forfait en heures sur l’année, aux travailleurs à domicile, aux concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation et, plus généralement, aux salariés dont la rémunération n’est pas déterminée selon un horaire de travail.

Traitement sur la DADS-U et la DADS-Net

820

Le dispositif se traduit par la déclaration du supplément d’assiette dans les rubriques « Bases exceptionnelles ». Dans la DADS-U, il convient de renseigner les rubriques S40.G30.02 et S40.G30.03 avec un code type 07 (voir §§ 296 et 297).

Par ailleurs, il peut arriver que le maintien d’assiette soit aussi appliqué aux cotisations de retraite complémentaire (voir Dictionnaire Paye 2016, « Maintien des cotisations vieillesse en cas de temps partiel » ; voir RF 1074, §§ 1458 à 1462). Pour une DADS-U comportant une structure destinée aux caisses de retraite complémentaire, il convient de renseigner les rubriques relatives aux bases spécifiques ARRCO et AGIRC (voir § 408).

DADS papier

821

En cas de maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire total, il convient de porter le salaire reconstitué à temps plein dans les rubriques « Base brute soumise à cotisations » (voir § 272) et « Base dans la limite du plafond » de la DADS (voir § 278).

Modulation des cotisations d’assurance chômage

Majoration ou exonération de contribution patronale

825

L’employeur est redevable d’une majoration de contribution patronale d’assurance chômage pour certains contrats à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure ou égale à 3 mois :

-CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 1 mois : majoration de 3 % ;

-CDD pour accroissement temporaire d’activité de plus de 1 mois et d’au plus 3 mois : majoration de 1,50 % ;

-CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : majoration de 0,50 %.

À l’inverse, l’employeur bénéficie d’une exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage, pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI), une fois la période d’essai passée avec succès. L’exonération s’applique à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période d’essai, pendant une durée de 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les lecteurs retrouveront les détails de ces dispositifs dans nos publications (voir Dictionnaire Paye 2016, « Cotisations d’assurance chômage et d’AGS » ; voir RF 1074, §§ 3383 à 3390).

Conséquences sur la DADS

826

Le dispositif de majoration de cotisation patronale d’assurance chômage dans la DADS par une rubrique visant à identifier les cas de recours aux CDD dans l’entreprise (voir § 172). Cette rubrique doit être renseignée dès lors que le salarié est sous CDD, peu important la durée du contrat (plus ou moins de 3 mois). Le renseignement doit être fourni quel que soit le support déclaratif (DADS-U, DADS-Net ou DADS « papier »).

Le mécanisme d’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage n’a pas entraîné la création d’une rubrique supplémentaire dans la DADS-U. L’employeur doit simplement déclarer, dans la structure de la DADS-U destinée à l’assurance chômage, que le salarié est concerné par une exonération de tout ou partie des contributions d’assurance chômage (rubrique déjà existante S48.G10.00.016) (voir § 401). Il n’y a pas d’équivalent dans la DADS « papier ».

Conséquences sur le Tableau Récapitulatif URSSAF

827

Les majorations de contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD pour accroissement temporaire d’activité et des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et l’exonération de contribution patronale attachée à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ont eu pour conséquence la création de nouveaux codes types de personnel (CTP). On les retrouvera donc sur le Tableau Récapitulatif.

Les lecteurs retrouveront ces codes par ailleurs (voir §§ 974 et 975).

Crédit d’impôt compétitivité emploi

Rappel du dispositif

830

Depuis le 1^er janvier 2013, les employeurs peuvent, sous diverses conditions, bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des rémunérations qu’ils versent au cours de l’année civile à leurs salariés (CGI art. 244 quater C ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-01/07/2015). Le dispositif peut se résumer comme suit :

-la rémunération d’un salarié ouvre droit au CICE lorsqu’elle est inférieure ou égale à 2,5 SMIC au cours de l’année civile ;

-les rémunérations qui excèdent 2,5 SMIC sont exclues du CICE.

Le CICE est de nature fiscale, puisqu’au final, le montant du crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise concernée. Dans certains cas, un préfinancement est possible.

Les services paye sont toutefois concernés, pour plusieurs raisons :

-le calcul du plafond d’éligibilité au CICE de 2,5 SMIC repose sur des paramètres paye voisins de la réduction de cotisations Fillon (annualisation, mêmes règles de proratisation du SMIC, en particulier) ;

-certains éléments doivent être déclarés aux URSSAF, via les DUCS (assiette du CICE et effectif concerné) ;

-le CICE a un impact sur la DADS.

Pour l’ensemble des développements relatifs au CICE, les lecteurs peuvent se reporter à nos publications (voir Dictionnaire Paye 2016, « Crédit d’impôt compétitivité emploi » ; voir RF 1071, §§ 10-1 et s.).

Rubriques de la DADS relatives au CICE

831

Dans la DADS, le CICE se traduit par deux rubriques spécifiques.

La rubrique « Montant du SMIC retenu pour le calcul du CICE » (voir § 331) doit être renseignée avec le paramètre « SMIC » correspondant à la période d’activité, adapté s’il y a lieu à la situation du salarié (temps partiel, absence indemnisée ou non, entrée/sortie, etc.). En revanche, on ignore la règle de proratisation au regard du pourcentage d’imposition pour les sociétés partiellement imposées à l’impôt sur les bénéfices, exclusivement spécifique au CICE.

La rubrique « Montant de la rémunération retenue pour le calcul du CICE » doit être renseignée avec l’assiette du CICE (voir § 331).

Mentions relatives au CICE sur le Tableau Récapitulatif URSSAF

832

Les employeurs autres que ceux utilisant des titres simplifiés (titre emploi-service entreprise, chèque-emploi associatif, etc.) doivent déclarer les rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations effectuées par établissement : bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC), DUCS et, le cas échéant, Tableau Récapitulatif annuel (TR) ou, pour les employeurs concernés, déclaration sociale nominative (DSN)

L’assiette du CICE doit être déclarée au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles aux URSSAF (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 1-06/04/2016).

Pour ce faire, il convient d’utiliser un code type de personnel spécifique, le CTP 400 « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », au taux de 0 %.

Le montant à reporter sur chaque déclaration URSSAF correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE depuis le 1^er janvier. Ne figurent sur chaque déclaration que les rémunérations éligibles, c’est-à-dire ne dépassant pas 2,5 SMIC sur la période écoulée depuis le 1^er janvier (ou la date d’embauche pour les salariés entrés en cours d’année).

Par ailleurs, il convient de reporter sur chaque déclaration le nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique, en principe, le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunération (primes, 13^e mois, etc.) donne droit au CICE sur l’année. C’est ce montant global qui sera reporté sur la déclaration fiscale spécifique au CICE.

Pour les contrats aidés (type contrat unique d’insertion CAE ou CIE, emplois d’avenir, contrat de génération), l’aide de l’État est déduite de l’assiette du CICE sur la dernière déclaration de l’année par l’employeur.

Pour les organismes soumis à des règles de sectorisation pour l’impôt sur les bénéfices, il est admis qu’ils procèdent à la régularisation de l’assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l’établissement de cette déclaration.

Situations particulières

Service civique

Formes possibles

835

Le service civique permet à des volontaires de réaliser certaines missions d’intérêt général (ex. : revêtant un caractère éducatif ou humanitaire) auprès d’une personne morale agréée (voir Dictionnaire Paye 2016, « Service civique »). Ce service peut prendre diverses formes.

Pour les volontaires de 16 à 25 ans, il s’agit d’un « engagement de service civique », d’une durée de 6 à 12 mois (c. serv. nat. art. L. 120-1, II, al. 1).

Pour les personnes âgées de plus de 25 ans et, sur dérogation, celles de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, il prend la forme d’un « volontariat associatif » de 6 à 24 mois (c. serv. nat. art. L. 120-1, II, 1° et L. 120-30). Cette terminologie est en vigueur depuis le 2 août 2014 (avant cette date, on parlait de « volontariat de service civique », sachant que les règles de fond étaient identiques).

Dans le volontariat associatif (anciennement volontariat de service civique), la personne morale agréée doit verser une indemnité mensuelle au volontaire (c. serv. nat. art. L. 120-18, al. 1 et R. 121-22).

Dans l’engagement de service civique, c’est l’Agence de services et de paiement qui verse directement au volontaire une indemnité mensuelle, cette fois pour le compte de l’Agence du service civique (c. serv. nat. art. L. 120-18, al. 2 et R. 121-23). L’indemnité peut être majorée lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire le justifient (c. serv. nat. art. R. 121-24).

Depuis 2014, pour un service civique effectué en France, les cotisations dues au titre des assurances sociales (maladie, vieillesse), des accidents du travail, des allocations familiales, la CSG et la CRDS sont calculées sur le montant réel des indemnités versées aux engagés ou volontaires de service civique. L’indemnité est exonérée des autres cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi (c. serv. nat. art. L. 120-26).

La cotisation AT/MP est calculée selon un taux forfaitaire qui correspond depuis au taux net moyen national relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (arrêté du 25 février 2014, JO 11 mars), soit pour 2016 un taux de 2,38 % (arrêté du 21 décembre 2015, art. 3, JO du 22).

L’indemnité n’est pas imposable (c. serv. nat. art. L. 120-21 ; CGI art. 81, 17°).

Traitement sur la DADS

836

Les lecteurs trouveront le détail des renseignements à porter dans la DADS dans les fiches techniques de la DADS-U disponibles sur le site Internet (www.e-ventail.fr). Il semble que ces documents ne tiennent pas compte du changement de terminologie intervenu au 2 août 2014 pour le volontariat de service civique (voir § 835).

À s’en tenir aux éléments qui y sont indiqués, les rubriques suivantes doivent être renseignées comme suit :

-« Nature de l’emploi » (voir § 146) : selon le cas, « engagé de service civique » ou « volontaire de service civique » (aujourd’hui, on parlerait de « volontaire associatif ») ;

-« Contrat de travail ou du conventionnement » (voir § 162) : 88 pour un engagé de service civique et 89 pour un volontaire de service civique ;

-« Droit du contrat de travail » (voir § 164) : 02 ;

-« Modalité de l’activité » (voir § 166) : 90 ;

-« Statut catégoriel conventionnel » : selon l’emploi occupé (voir § 167) ;

-« Code convention collective » (voir § 169) : 9999 ;

-« Code régime obligatoire risque maladie » (voir § 190) : 200 (pour un engagé de service civique effectuant une mission à l’étranger, il convient d’alimenter la rubrique avec le code 999) ;

-codes « Régime obligatoire risque vieillesse » (voir § 190) : 200 ;

-code « Régime obligatoire risque accidents du travail » (voir § 190) : 200 (pour un engagé de service civique effectuant une mission à l’étranger, il convient d’alimenter la rubrique avec le code 999) ;

-« Code nature des bases de cotisations » (voir § 279) : 01 ;

-« Base brute sécurité sociale » (voir § 272) : montant brut de l’indemnité versée ;

-« Base limitée au plafond » (voir § 278) : montant brut de l’indemnité versée, retenu dans la limite du plafond ;

-« Bases CSG et CRDS » (voir § 281) : bases sur lesquelles ont été calculées la CSG et la CRDS ;

-« Revenus d’activité nets imposables » (voir § 460) : 0.

Par ailleurs, dans la DADS-U, certaines rubriques doivent être absentes, dont notamment : « Code section accidents du travail », « Code risque accidents du travail », « Taux accidents du travail ».

Rubrique « Base brute fiscale ». Si l’on s’en tient aux aides au remplissage disponibles sur le site Internet de la CNAV « www.e-ventail.fr », la rubrique « Base brute fiscale » est à renseigner à 0.

Salariés cotisant sur des bases forfaitaires

839

Il s’agit, par exemple, des personnels d’encadrement de colonies de vacances, des vendeurs-colporteurs de presse, des vendeurs-démarcheurs à domicile, des formateurs occasionnels, etc. (voir RF 1073, §§ 308-1 à 308-22 ; voir RF Paye 256, cahier n° 2 « Cotisations, prestations et chiffres utiles », §§ 4-1 à 4-27).

Dans la DADS-U comme dans la DADS-Net, il convient de renseigner les rubriques « Nature des bases de cotisations » avec le code 02, correspondant à « Base forfaitaire » (voir § 279).

Lorsqu’aucune exonération de cotisations n’est applicable, il convient d’inscrire, dans les rubriques « Base brute soumise à cotisations » (voir § 272) et « Base dans la limite du plafond » (voir § 278), soit le salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations, soit le salaire réel lorsque l’employeur a choisi de cotiser sur le réel.

S’agissant des salariés cotisant sur des bases forfaitaires, on ne peut pas appliquer l’abattement d’assiette de 1,75 % à la base CSG/CRDS. Il faut donc porter le montant de l’assiette forfaitaire, sans abattement, dans la rubrique « Base CSG et CRDS » (voir § 285).

Pour les apprentis, les lecteurs sont invités à se reporter aux développements correspondants (voir §§ 755 à 759).

Réforme en cours. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé les bases d’une réforme des assiettes forfaitaires (loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. 13, JO du 24 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Assiettes et cotisations forfaitaires » ; voir RF 1074, §§ 1920 et 1952). En pratique, l’entrée en vigueur de cette réforme est liée à la parution de décrets d’application, non encore parus à l’heure où nous rédigions ces lignes.

Salariés exclusivement rémunérés en avantages en nature

840

Les cotisations salariales ne sont pas dues au titre de l’emploi de salariés exclusivement rémunérés en avantages en nature (c. séc. soc. art. R. 242-1, al. 8).

Il en va de même pour la CSG et la CRDS (lettre-circ. ACOSS 91-18 du 14 février 1991 ; instr. DSS/A1 du 29 mars 1991, question/réponse 10 ; circ. DSS/SDFGSS/5B 96-71 du 2 février 1996).

Ces salariés doivent être déclarés selon les règles habituelles, même si les cotisations salariales ne sont pas dues. Deux points méritent d’être soulignés :

-les rubriques « Base brute exonérée », « Base plafonnée exonérée » et « Type d’exonération » ne doivent pas être renseignées (à moins que le salarié ouvre droit, par ailleurs, à une exonération de cotisations ou à un allégement) ;

-il convient d’indiquer 0 dans la rubrique « Base CSG et CRDS ».

Salariés au pourboire des hôtels-cafés-restaurants

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Si l’employeur tient un registre de répartition entre les salariés, il convient d’indiquer les sommes remises à chacun des salariés dans les rubriques sécurité sociale « Base brute soumise à cotisations », « Base dans la limite du plafond » et « Base CSG et CRDS ».

Dans le cas contraire, il faut reporter les assiettes forfaitaires dans l’ensemble des rubriques sécurité sociale « Base brute soumise à cotisations », « Base dans la limite du plafond » et « Base CSG et CRDS » (voir RF 1073, § 308-8 ; voir Dictionnaire Paye 2016, « Pourboires »).

En revanche, il ne faut rien indiquer dans les rubriques « Exonérations URSSAF », à moins que le salarié ouvre droit, par ailleurs, à une exonération ou à un allégement spécifique.

Dans la DADS-U et la DADS-Net, la rubrique « Nature des bases de cotisations » doit, dans ce cas, être renseignée de façon à indiquer s’il s’agit d’une « Base forfaitaire » ou d’une « Base réelle » (voir § 279).

Les VRP multicartes dans la DADS

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Les cotisations URSSAF et d’assurance chômage sont recouvrées par la CCVRP.

Dès lors, il ne faut rien déclarer dans les rubriques sécurité sociale de la DADS relatives aux assiettes de cotisations, puisque ces informations sont déclarées par la CCVRP. En revanche, les rubriques fiscales doivent être renseignées.

Salariés bénéficiant de réductions de taux de cotisations

Rappel

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Certains salariés cotisent à des taux spécifiques : artistes du spectacle et mannequins, journalistes, médecins à temps partiel ayant plusieurs employeurs (« médecins vacataires »), etc.

Traitement sur la DADS

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Les rémunérations versées à ces salariés ne doivent pas être reportées dans les rubriques « Exonérations URSSAF ». Elles doivent être déclarées selon les règles habituelles dans les rubriques « Base brute soumise à cotisations » (voir § 272), « Base CSG et CRDS » (voir § 280), « Base dans la limite du plafond » (voir § 278).

Travail à l’étranger ou frontalier : traitement sur la DADS

Salariés détachés

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Par salariés détachés, on entend, au sens de la sécurité sociale, ceux détachés à l’étranger et maintenus au régime français de sécurité sociale obligatoire.

Leur rémunération étant soumise aux charges sociales selon les règles de droit commun, les rubriques sociales de la DADS sont à remplir conformément aux règles habituelles. Toutefois, la rubrique « Base CSG et CRDS » (voir § 281) n’est à remplir que si la rémunération du salarié est assujettie à CSG et à CRDS, c’est-à-dire si l’intéressé est fiscalement domicilié en France et rattaché, à titre obligatoire, à un régime français d’assurance maladie.

Dans la DADS-U, les périodes de détachement à l’étranger sont identifiées dans les périodes d’activité par le code fin de période 452, identifiant le départ en détachement. Lorsque le salarié revient de détachement, il convient de générer une nouvelle période d’activité, avec le code 451 de début de période (voir §§ 135 et 136).

Rappelons que lorsque ces salariés ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS, leur cotisation salariale d’assurance maladie est calculée à un taux de 5,50 % (au lieu de 0,75 %), auquel s’ajoute s’il y a lieu la cotisation supplémentaire liée à l’Alsace-Moselle (1,50 % en 2016).

Salariés expatriés

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Du point de vue de la sécurité sociale, le salarié « expatrié » cesse de relever à titre obligatoire de la sécurité sociale française. Dans ce cas, y compris si le salarié est affilié à la Caisse des Français de l’étranger, les rubriques sécurité sociale « de base » (voir §§ 272, 278 et 281) doivent être renseignées à 0.

Pour ce qui est des rubriques fiscales, il convient de se reporter plus haut (voir § 479).